Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : salaire de référence légal (R. 1234-4).

Source : art. 33 « Indemnités de licenciement » (avenant n° 83 du 2 décembre 2019). La convention renvoie purement et simplement à l'indemnité LÉGALE (R. 1234-2) : aucun avantage conventionnel sur ce point.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés / ouvriers moins de 2 ans 1 mois
Employés / ouvriers 2 ans et plus 2 mois
Agents de maîtrise moins de 1 an 1 mois
Agents de maîtrise 1 à moins de 2 ans 2 mois
Agents de maîtrise 2 ans et plus 2 mois
Cadres toute ancienneté 3 mois
Négociateurs VRP multi-employeurs moins de 1 an / 1-2 ans / 2 ans et plus 1 / 2 / 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées (démission comme licenciement), proratisées pour les temps partiels, fixées d'un commun accord ou alternativement ; cumul en fin de préavis possible sur autorisation écrite ; dispense de préavis par l'employeur = indemnité compensatrice

Applicable à : démission et licenciement (sauf faute grave/lourde) ; aucune distinction démission/licenciement dans les durées ; rupture conventionnelle sans préavis

Source : art. 32 « Préavis (contrat à durée indéterminée) ». Préavis des négociateurs (non VRP multi-employeurs) : voir annexe IV « statut du négociateur immobilier » (non lue). Salarié licencié retrouvant un emploi : départ anticipé sans indemnité (prévenance 48 h employés, 1 semaine autres).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de licenciement = légale (art. 33) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) uniquement.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Base de calcul : salaire global brut mensuel contractuel (art. 37.3.1) acquis à la date de cessation
    • Bareme (mois) :
      • De (ans) : 5
      • A (ans) : 7
      • Mois : 3/5
      • De (ans) : 7
      • A (ans) : 9
      • Mois : 0,8
      • De (ans) : 9
      • A (ans) : 11
      • Mois : 1
      • De (ans) : 11
      • A (ans) : 13
      • Mois : 1,2
      • De (ans) : 13
      • A (ans) : 15
      • Mois : 1,4
      • De (ans) : 15
      • A (ans) : 17
      • Mois : 1,6
      • De (ans) : 17
      • A (ans) : 19
      • Mois : 1,8
      • De (ans) : 19
      • A (ans) : 21
      • Mois : 2,1
      • De (ans) : 21
      • A (ans) : 23
      • Mois : 2,4
      • De (ans) : 23
      • A (ans) : 25
      • Mois : 2,7
      • De (ans) : 25
      • A (ans) : 27
      • Mois : 3
      • De (ans) : 27
      • A (ans) : 29
      • Mois : 3,3
      • De (ans) : 29
      • A (ans) : 31
      • Mois : 3,6
      • De (ans) : 31
      • A (ans) : 33
      • Mois : 3,9
      • De (ans) : 33
      • A (ans) : 35
      • Mois : 4,2
      • De (ans) : 35
      • A (ans) : —
      • Mois : 4,5
  • Mise à la retraite : Indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement (R. 1234-2) ; procédure d'interrogation écrite annuelle de 65-67 ans à 69 ans, mise à la retraite d'office possible à 70 ans

Source : art. 34 « Départ et mise à la retraite » (avenant n° 95 du 16 novembre 2022). L'exigence conventionnelle de préavis de démission pour le départ volontaire est exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 2023).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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