Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Le plus rapidement possible
  • Justificatif : Certificat médical à l'entreprise dans les 3 jours et à la sécurité sociale dans les 48 heures suivant l'arrêt ; en cas de prolongation, informer de la date présumée de reprise
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue expressément par l'article 24

Source : art. 24.1 « Justification d'absence ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Période de référence : Plafond apprécié sur les 12 mois antérieurs (durées non dépassables tous arrêts confondus) ; les périodes indemnisées d'origine professionnelle ne sont pas décomptées
  • Base de calcul : 90 % du salaire brut mensuel contractuel (art. 37.3.1) acquis à la date de l'arrêt ; modalités spécifiques pour les salariés payés aux commissions (deux options contractuelles, à défaut la plus favorable)
  • Subrogation : Subrogation de plein droit, elle s'impose à l'employeur
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par cotisations patronales ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction CPAM) réputées servies intégralement
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %
à partir de 3 ans 90 jours à 90 %
à partir de 8 ans 110 jours à 90 %
à partir de 13 ans 120 jours à 90 %
à partir de 18 ans 130 jours à 90 %
à partir de 23 ans 170 jours à 90 %
à partir de 33 ans 190 jours à 90 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT (mois) : 0
  • Comparaison avec la loi : S'applique sous réserve d'être plus favorable que L. 1226-1/D. 1226-1 ; pas de cumul légal/conventionnel

Source : art. 24.2 « Maintien de la rémunération » (avenant n° 83 du 2 décembre 2019). Le texte en vigueur indemnise « à compter du 1er jour d'absence » : PAS de carence conventionnelle. Attention : Legisocial mentionne encore une carence de 7 jours (lecture ancienne ou erronée) — c'est le texte Légifrance qui fait foi. Taux unique 90 % (et non 100 %), toutes catégories.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pour les congés payés, sont assimilées à du travail effectif les périodes qualifiées comme telles par le code du travail « et les périodes d'absence intégralement rémunérées » (art. 21.2) — la maladie indemnisée à 90 % ne l'est donc pas expressément ; report des congés admis en cas de maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non (art. 21.2). Prime d'ancienneté (annexe II) : incidence des absences non précisée dans les textes lus.

Source : art. 21.2 « Durée des congés ». Depuis la loi du 22 avril 2024, acquisition légale de CP pendant la maladie (2 j ouvrables/mois) applicable en toute hypothèse.

La garantie d'emploi

  • Règle : Le licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif ne peut intervenir avant la fin d'une période de 2 mois suivant la fin de la période de maintien de rémunération de l'art. 24.2
  • Minimum (mois) : 3
  • Condition : Garantie jamais inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie ; maladie/AT professionnels : régime légal L. 1226-6 et s.

Source : art. 24.3 « Garantie d'emploi » et art. 29 « Résiliation du contrat de travail suspendu ». Exemple : salarié de 10 ans d'ancienneté = 110 jours de maintien + 2 mois, soit environ 5,5 mois de protection. La rupture pour inaptitude, motif disciplinaire ou économique reste possible pendant cette période (art. 29).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : traitement de base (rémunération brute des 12 derniers mois, tranches A+B limitées à 4 PASS), sous déduction des prestations brutes de CSG/CRDS de la sécurité sociale
  • Franchise : En relais du maintien employeur de l'art. 24 ; pour les salariés sans droit au maintien (moins de 1 an) : à compter du 180e jour d'absence continu
  • Durée : Jusqu'à la fin des IJSS, au plus tard 1 095e jour d'arrêt ou attribution d'une pension d'invalidité
  • Plafond : Total perçu limité à 100 % du salaire net d'activité
  • Temps partiel thérapeutique : Indemnisé par l'assureur (60 % de la part de salaire non assurée), avec ou sans IJSS
  • Maternité : Arrêts maternité indemnisés sans carence pendant toute la durée du congé, comme un arrêt maladie

Source : Annexe III, art. 1.3 « Garantie incapacité de travail » (avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu par arrêté du 21 février 2023). L'avenant n° 109 du 25 février 2026 (prévoyance) n'a pas été lu : vérifier s'il modifie taux ou cotisations.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Pris en charge par le régime de prévoyance : indemnisation par l'assureur à hauteur de 60 % de la part de salaire correspondant à la durée non travaillée, avec ou sans IJSS (sous accord du médecin-conseil de l'assureur).

Source : Annexe III, art. 1.3. Disposition favorable et peu connue : l'assureur compense même l'absence d'IJSS en mi-temps thérapeutique.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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