Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 60
  • Base de calcul : traitement de base (rémunération brute des 12 derniers mois, tranches A+B limitées à 4 PASS), sous déduction des prestations brutes de CSG/CRDS de la sécurité sociale
  • Franchise : En relais du maintien employeur de l'art. 24 ; pour les salariés sans droit au maintien (moins de 1 an) : à compter du 180e jour d'absence continu
  • Durée : Jusqu'à la fin des IJSS, au plus tard 1 095e jour d'arrêt ou attribution d'une pension d'invalidité
  • Plafond : Total perçu limité à 100 % du salaire net d'activité
  • Temps partiel thérapeutique : Indemnisé par l'assureur (60 % de la part de salaire non assurée), avec ou sans IJSS
  • Maternité : Arrêts maternité indemnisés sans carence pendant toute la durée du congé, comme un arrêt maladie

Source : Annexe III, art. 1.3 « Garantie incapacité de travail » (avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu par arrêté du 21 février 2023). L'avenant n° 109 du 25 février 2026 (prévoyance) n'a pas été lu : vérifier s'il modifie taux ou cotisations.

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 36
  • Catégories 2-3 (%) : 60
  • AT/MP : Taux d'IPP 33-66 % : rente identique 1re catégorie (36 %) ; IPP >= 66 % : rente identique 2e/3e catégorie (60 %)
  • Plafond : Total limité à 100 % du salaire net d'activité
  • Fin de la garantie : Fin de reconnaissance, transformation en pension vieillesse ou décès

Source : Annexe III, art. 1.4 « Garantie invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (%) traitement base : 80
  • Perte totale et irréversible d'autonomie : Versement anticipé du capital (invalidité 3e catégorie ou IPP 100 % avec tierce personne)
  • Double effet : Capital identique versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Obseques (%) pmss : 150
  • Rente éducation : —

Source : Annexe III, art. 1.2 « Garantie décès ». Pas de rente éducation dans l'annexe lue ; capital 80 % du traitement de base (modeste par rapport à d'autres branches).

Complémentaire santé

Régime frais de santé obligatoire de branche (contrat responsable), affiliation obligatoire des ayants droit (conjoint sans revenus, enfants) avec cotisations Adulte/Enfant : 1,47 % PMSS par adulte, 0,82 % par enfant (régime général ; gratuité à partir du 3e enfant, enfants handicapés gratuits). Répartition employeur/salarié : 55/45. Cotisation prévoyance lourde : 0,55 % (décès 0,18, incapacité 0,18, invalidité 0,19). Degré élevé de solidarité : 2 % de la cotisation (action sociale, prévention).

Source : art. 26 (avenant n° 91 du 11 avril 2022) et annexe III, art. 1.7 et 2.2. Taux susceptibles d'avoir été révisés par les avenants n° 101 (13 décembre 2023) et n° 109 (25 février 2026), non lus.

Pas d'organisme désigné ni recommandé : libre choix de l'assureur par l'entreprise, le contrat devant se référer expressément à l'art. 26 et à l'annexe III. Commission paritaire de suivi (CPS) du régime.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Pauses rémunérées de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi pour les femmes enceintes ; temps des consultations prénatales obligatoires rémunéré
  • Maintien de salaire maternité : 100 % du salaire brut mensuel (art. 37.3.1) dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sous déduction des IJSS, pendant la période légale de suspension ; modalités spécifiques commissions ; complément prévoyance sans carence (annexe III)
  • Paternité : 25 jours calendaires (32 si naissances multiples), non rémunéré par l'employeur (IJSS seulement) ; cumul possible avec les 3 jours de naissance
  • Enfant malade : 5 jours ouvrés par an (enfant de 12 ans et moins, ou moins de 16 ans si 3 enfants de moins de 16 ans) ; 3 jours ouvrés (13-16 ans) — art. 22.7 issu de l'avenant n° 108 du 25 février 2026 (non étendu) ; le renvoi à L. 1225-61 (congé non rémunéré) rend la rémunération de ces jours ambiguë
  • Annonce handicap pathologie enfant : 6 jours ouvrables (fractionnables en demi-journées sur 12 mois)
  • Deces enfant : 14 jours ouvrables (enfant < 25 ans ou enfant parent) + 8 jours de congé de deuil ; 12 jours (enfant >= 25 ans)
  • Proche aidant : Don de jours de repos organisé (art. 22.8, avenant n° 108) au profit des parents d'enfants malades, endeuillés et proches aidants
  • Allaitement : —

Source : art. 25 « Maternité. Paternité. Adoption » (avenant n° 96 du 23 novembre 2022) et art. 22 (avenant n° 108 du 25 février 2026, non étendu). Maintien maternité plafonné au PSS : les salaires supérieurs au plafond ne sont pas intégralement maintenus. Vérifier l'extension de l'avenant n° 108 avant d'opposer les nouveaux congés familiaux à un employeur.

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, complété par l'avenant n° 52 du 16 décembre 2011 (prime tutorat senior) et l'avenant n° 55 du 26 juin 2012 (emploi des seniors et compte épargne-temps) — annexe VIII « Emploi des seniors et compte épargne-temps ». Préparation à la retraite : 2 demi-journées d'absence rémunérées pour les démarches administratives dans les 12 mois précédant le départ (art. 22.3). Pas d'accord de branche handicap ni pénibilité/C2P identifié.

Source : Annexe VIII ; art. 22.3 (avenant n° 108). Contenu détaillé de l'annexe VIII non relu ; art. 22.3 non étendu à la date de consultation.

Prévention et dialogue social dans la branche

Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : congés familiaux améliorés, don de jours de repos, modèles d'accord/DUE en annexe (non étendu à la date de consultation ; contenu complet non relu). Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance : 2 % de la cotisation affectés à la prévention, l'action sociale et les droits non contributifs, pilotés par la commission paritaire de suivi (art. 26.10 et 26.11). CPPNI instituée par avenant n° 75 du 22 novembre 2018 (annexe IX). Avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif au dialogue social. OPCO EP.

Source : art. 26.10-26.11 ; avenants n° 75, 106 et 108. Le rattachement OPCO EP est de connaissance usuelle (accord du 13 mars 2019 non en vigueur au sommaire) : à confirmer.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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