Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Non fixée pour la maladie ; accident du travail : informer l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (alinéa exclu de l'extension)
  • Justificatif : Certificat médical envoyé à l'employeur dans les 48 heures
  • Contre-visite de l'employeur : Non mentionnée dans le texte conventionnel (possible au titre de la loi de mensualisation)
  • Conditions : Soins en France ou dans un pays de l'UE ; prise en charge par la sécurité sociale

Source : art. 29.2 « Indemnisation », 1. Conditions d'indemnisation.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 10
  • Période de référence : 12 mois glissants (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Base de calcul : rémunération brute correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence ; salaire moyen significatif pour les rémunérations variables
  • Subrogation : Non prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance ; IJSS réputées servies intégralement en cas de réduction (hospitalisation, sanction) ; plafond au net qu'aurait perçu le salarié
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
de 3 à 8 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,66 %
de 8 à 13 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,66 %
de 13 à 18 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,66 %
de 18 à 23 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,66 %
de 23 à 28 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,66 %
de 28 à 33 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,66 %
à partir de 33 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,66 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 36
  • Carence, détail : Indemnisation à compter du 11e jour d'absence (maladie, accident de trajet, accident de droit commun) ; dès le 1er jour pour accident du travail (hors trajet) et maladie professionnelle
  • Régime applicable en pratique : Le régime légal de mensualisation (L. 1226-1 / D. 1226-1 et suivants : 1 an d'ancienneté, carence 7 jours, 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 % dès 1 an, +10 jours par tranche de 5 ans, max 90 jours) est plus favorable sur tous les points et s'applique à la place du barème conventionnel

Source : art. 29.2 « Indemnisation » (points 2, 3 et 6, tableau). Barème conventionnel moins favorable que la loi (ancienneté de 3 ans au lieu de 1, carence 10 jours au lieu de 7, tranches décalées) : le calculateur doit appliquer le régime légal. Legisocial affiche d'ailleurs « 1 an, carence 7 jours ».

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Rien de spécifique dans le texte : les règles légales s'appliquent, dont l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt non professionnel (L.3141-5-1). Ni l'art. 24 (indemnité de congés) ni le titre VII ne traitent de l'assimilation de la maladie à du travail effectif ; droit légal uniquement.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune durée de garantie d'emploi dans le titre VII (art. 23 à 29) ; l'art. 29.1 se limite à un renvoi à l'inaptitude légale (L. 122-24-4).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise (jours) : 90
  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : salaire brut de référence (12 derniers mois, primes comprises, limité à la tranche A), sous déduction des IJSS brutes
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, à la mise en invalidité, à la reprise ou à la retraite ; versées à l'employeur si le salarié est encore dans l'effectif
  • Temps partiel : Calcul sous déduction d'une IJSS théorique pour les temps partiels ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits

Source : Avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 18.2.5 « Garantie incapacité de travail » (modifié par avenant n° 2 du 10 mai 2021). Régime issu de l'avenant du 2 novembre 2004 ; la franchise de 90 jours laisse un trou de couverture entre la fin du maintien légal (60 à 180 jours selon ancienneté) et le relais pour les faibles anciennetés.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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