Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise (jours) : 90
  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : salaire brut de référence (12 derniers mois, primes comprises, limité à la tranche A), sous déduction des IJSS brutes
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, à la mise en invalidité, à la reprise ou à la retraite ; versées à l'employeur si le salarié est encore dans l'effectif
  • Temps partiel : Calcul sous déduction d'une IJSS théorique pour les temps partiels ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits

Source : Avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 18.2.5 « Garantie incapacité de travail » (modifié par avenant n° 2 du 10 mai 2021). Régime issu de l'avenant du 2 novembre 2004 ; la franchise de 90 jours laisse un trou de couverture entre la fin du maintien légal (60 à 180 jours selon ancienneté) et le relais pour les faibles anciennetés.

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 45
  • Catégories 2-3 (%) : 70
  • AT/MP : incapacité permanente >= 66 % assimilée à la 2e/3e catégorie ; entre 33 % et 66 % à la 1re catégorie
  • Base de calcul : salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale
  • Fin de la garantie : liquidation de la pension de vieillesse

Source : Avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 18.2.6 « Garantie invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire de référence) : 150
  • Condition : 1 mois d'ancienneté continue (sans condition si maladie professionnelle)
  • Décès accidentel : capital supplémentaire de 150 %
  • Double effet : capital de base versé aux enfants à charge
  • Rente éducation : 12 % du salaire de référence jusqu'à 8 ans, 18 % de 8 à 18 ans (26 ans si études) ; doublée pour les orphelins de père et mère
  • Rente de conjoint substitutive : 5 % du salaire de référence pendant 5 ans maximum en l'absence d'enfant à charge
  • Garantie handicap : rente viagère de 500 €/mois ou capital pour enfant handicapé ; allocation forfaitaire de 1 200 € lors de la première reconnaissance de travailleur handicapé du salarié
  • Prorogation : 4 mois après la fin du contrat

Source : Avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 18.2.1 à 18.2.4 ter.

Complémentaire santé

Régime conventionnel de frais de santé institué par l'accord du 6 octobre 2010 (modifié par avenants n° 1 à 9, 2012-2019 ; avenant n° 7 du 21 mars 2019 : régime de base et options). Cotisation de l'ordre de 32 €/mois (29 € en Alsace-Moselle) répartie 50/50 (Legisocial). L'accord du 28 juin 2022 refondant le régime a été dénoncé par lettre du 5 août 2022 ; organismes recommandés historiques : Malakoff Humanis et Klesia (hausses de tarifs au 1er juillet 2022).

Source : Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé et avenants — à confirmer. Situation contentieuse et mouvante depuis 2022 ; vérifier le dernier avenant et les tarifs en vigueur avant publication.

Prévoyance : cotisation globale de 0,86 % du salaire de référence (tranche A), répartie 50 % employeur / 50 % salarié (incapacité et invalidité financées 4/5 par le salarié, 1/5 par l'employeur) ; organismes désignés à l'origine : CIRCO prévoyance, IPGM (groupe Mornay, devenu Klesia), URRPIMMEC (devenu Malakoff Humanis) et OCIRP pour la rente éducation ; commission paritaire de surveillance du régime. Frais de santé : Malakoff Humanis et Klesia.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Aucun : « le congé maternité est régi par la législation en vigueur » (art. 28)
  • Réduction d'horaire : Non prévue
  • Allaitement : Non prévu (droit légal)
  • Événements familiaux : 4 jours mariage, 3 jours naissance/adoption, 2 jours décès conjoint ou enfant, 1 jour mariage d'un enfant, 1 jour décès père/mère, 1 jour décès grand-parent ; après 3 mois d'ancienneté : 1 jour décès beau-parent, frère ou soeur ; 1 jour supplémentaire non rémunéré si déplacement > 500 km A/R (art. 25.1, largement dépassé par les durées légales actuelles)
  • Enfant malade : Avenant n° 34 du 19 juin 2024 (en vigueur 1er décembre 2024) : après 1 an d'ancienneté, 3 jours rémunérés par an en cas d'hospitalisation d'un enfant jusqu'à 15 ans et 2 jours rémunérés par an pour maladie d'un enfant jusqu'à 9 ans, sur justificatif, cumulables, à défaut de dispositions d'entreprise
  • Proche aidant : Non prévu

Source : art. 28 « Congé maternité », art. 25.1 « Absences pour événements familiaux », avenant n° 34 du 19 juin 2024. Contenu chiffré de l'avenant n° 34 lu sur source secondaire (GHR) ; l'article 2 sur Légifrance ne donne que la condition d'ancienneté ; les articles suivants n'ont pas été relus - statut A_CONFIRMER pour les jours enfant malade.

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors (étendu par arrêté du 7 décembre 2015) : identification des facteurs de pénibilité par service (étages, réception, salle/bar, cuisine), fiche individuelle d'exposition, binômes juniors-seniors, mesures en faveur des seniors. Accord du 21 mai 2025 relatif au recrutement, au maintien dans l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés. Garantie handicap du régime de prévoyance (rente enfant handicapé, allocation de 1 200 € à la première RQTH). Pas de dispositif conventionnel de retraite anticipée ou d'aménagement de fin de carrière chiffré.

Source : Accord du 11 juillet 2013, art. 4 et 5 ; accord du 21 mai 2025 ; avenant n° 1 de 2004, art. 18.2.4 ter. Volet seniors de l'accord 2013 (art. 7 et suivants) non relu ; accord handicap 2025 non relu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Accord du 11 juillet 2013 santé au travail et seniors : facteurs de risques par poste, seuils de pénibilité, document unique, RPS, désignation de salariés compétents formés pour l'accueil hygiène-sécurité, formation gestes et postures, rôle du médecin du travail, DP/CHSCT, ARACT/CARSAT. CPPNI (accord du 22 janvier 2019, modifié 2023 et 2025). CPNE-FP (accord du 19 décembre 2018). OPCO AKTO et observatoire prospectif des métiers. Accord du 18 septembre 2012 contre le travail illégal. Accord du 13 décembre 2023 égalité professionnelle.

Source : Accord du 11 juillet 2013, art. 4, 5, 6.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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