Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 10 ans 0,1667 de mois — 1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Barème conventionnel inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3, dès 8 mois d'ancienneté) : l'indemnité légale s'applique dans tous les cas

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), formule la plus avantageuse.

Source : art. 32 « Indemnité de licenciement ». Texte de 1997 jamais revalorisé (ancien barème légal de 1978) ; sans intérêt pratique depuis 2017.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés - démission moins de 6 mois 8 jours
Employés - démission 6 mois à moins de 2 ans 15 jours
Employés - démission plus de 2 ans 1 mois
Employés - licenciement moins de 6 mois 8 jours
Employés - licenciement 6 mois à moins de 2 ans 1 mois
Employés - licenciement plus de 2 ans 2 mois
Agents de maîtrise - démission et licenciement moins de 6 mois 15 jours
Agents de maîtrise - démission et licenciement 6 mois à moins de 2 ans 1 mois
Agents de maîtrise - démission et licenciement plus de 2 ans 2 mois
Cadres - démission et licenciement moins de 6 mois 1 mois
Cadres - démission et licenciement 6 mois et plus 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : Licenciement (hors faute grave/lourde), temps complet : 2 heures par jour de travail dans la limite de la durée hebdomadaire de travail, hors heures de service des repas, fixées d'un commun accord ou alternativement ; rémunérées ; cumulables par accord ; perdues si le salarié retrouve un emploi

Source : art. 30 « Préavis » (30.1 démission, 30.2 licenciement). Le préavis légal de licenciement (1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà) prime pour les employés/agents de maîtrise si plus favorable au salarié.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 32 (moins favorable que la légale) ; en pratique indemnité légale, doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire (non-cadres) : 10 ans d'ancienneté : 1/2 mois ; 15 ans : 1 mois ; 20 ans : 1,5 mois ; 30 ans : 2 mois (moyenne des 3 ou 12 derniers mois) ; préavis = préavis de licenciement plafonné à 2 mois
  • Départ volontaire (cadres) : 5 ans : 1 mois ; 10 ans : 2 mois ; 15 ans : 2,5 mois ; 20 ans : 3 mois ; 25 ans : 3,5 mois ; 30 ans : 4,5 mois (avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 14)
  • Mise à la retraite : Indemnité légale de licenciement ou indemnité de l'accord de mensualisation ; préavis = préavis de licenciement ; conditions de taux plein et d'âge

Source : art. 33 « Retraite » ; avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 14 « Indemnité de départ à la retraite des cadres ». Pour les non-cadres, l'indemnité légale de départ (1 mois à 10 ans, 1,5 mois à 15 ans, 2 mois à 20 ans et 30 ans) est plus favorable ou égale.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités