Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Établissements privés à caractère commercial de diagnostic, de soins et de réadaptation fonctionnelle (cliniques MCO, SSR, psychiatrie, HAD), établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées (EHPAD commerciaux), établissements thermaux (fusion avec l'IDCC 2104 par accord du 14 mars 2019) ; codes NAF 86.10Z, 87.10A/B/C, 87.30A, 88.10B, 96.04Z ; DOM inclus. Dispositions spécifiques pour les établissements pour personnes âgées et thermaux (annexe du 10 décembre 2002).

Source : Art. 2 « Champ d'application ». Les cliniques et EHPAD associatifs relèvent des IDCC 0029 (FEHAP) ou 0413 ; les praticiens libéraux ne sont pas salariés.

Texte de base du 18 avril 2002 (étendu par arrêté du 29 octobre 2003). Textes récents : avenant n° 32 du 7 décembre 2021 (régime de prévoyance), avenant n° 31 du 24 mai 2022 (indemnités de sujétion), avenant n° 33 du 22 février 2023 (classification et rémunération, plusieurs articles réécrits « en vigueur non étendus » : 42, 45, 73, 76, 82, 84), accord du 17 décembre 2024 (catégories objectives de salariés pour la protection sociale), accord du 4 février 2025 (métiers exposés aux risques ergonomiques), accord du 3 juillet 2025 (formation et apprentissage), accord du 16 novembre 2020 (Ségur) et avenants.

Catégories du texte : employés (ouvriers, employés – position I), techniciens et agents de maîtrise (position II), cadres (position III, cinq catégories) et cadres dirigeants.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel de visite de reprise ; seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP/trajet (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 0
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Base de calcul : rémunération nette (consécutifs ou non, par année civile)
    • Puis duree (jours) : —
    • Puis taux (%) : 80
    • Puis base : 80 % de la rémunération brute (moyenne des 6 derniers mois), maintenus en net, tant que durent les IJSS
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • non-cadres :
      • Carence (jours) : 3
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches : 90 jours à 100 % du net par année civile, puis 80 % du brut tant que durent les IJSS
    • cadres :
      • Carence (jours) : 0
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches : 90 jours à 100 % du net par année civile, puis 80 % du brut tant que durent les IJSS (le texte comporte un alinéa « 100 % du net pendant toute l'incapacité » de lecture ambiguë)
  • Subrogation : Non obligatoire : la NAO doit examiner la mise en place de la subrogation et la suppression de la carence de 3 jours des non-cadres.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS nettes (après CSG/CRDS, avenant interprétatif du 21 janvier 2010) ; plafond : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; IJ complémentaires versées tant que la sécurité sociale indemnise (régime de prévoyance obligatoire incapacité-invalidité-décès, sans condition d'ancienneté).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure générale conventionnelle (droit commun). Dispositions spécifiques : le travailleur de nuit dont l'état de santé l'exige est transféré sur un poste de jour, et ne peut être licencié pour inaptitude au poste de nuit que si l'employeur justifie par écrit de l'impossibilité de proposer un tel poste ou du refus du salarié (art. 53.6) ; inaptitude constatée à l'embauche : refus d'entrée en service (art. 41) ; le CHSCT/CSE est consulté sur les mesures de maintien au travail des accidentés et travailleurs handicapés (art. 32).

Source : Art. 53.6 « État de santé » ; art. 41 ; art. 32.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 47) ; doublement légal en inaptitude professionnelle sur la base de l'indemnité légale.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squelettiques et lombalgies (manutention de patients et de résidents, transferts, postures)
  • accidents d'exposition au sang et risque biologique (VHB, VHC, VIH, tuberculose, infections nosocomiales, Covid-19)
  • risque chimique (cytotoxiques, désinfectants, gaz anesthésiques, formaldéhyde en anatomo-pathologie, latex)
  • rayonnements ionisants (bloc opératoire, imagerie, radiothérapie)
  • travail de nuit, postes de 12 h, horaires alternants (troubles du sommeil, risque cardiovasculaire, cancer du sein)
  • risques psychosociaux (charge de travail, sous-effectif, violence des patients et des familles, confrontation à la mort, épuisement professionnel)
  • chutes de plain-pied (sols humides), risque routier (HAD, thermalisme)
  • dermatoses (lavage des mains, gants, désinfectants)
  • thermalisme : humidité, chaleur, légionelles, produits de traitement des eaux
  • EHPAD : manutention de personnes dépendantes, agressions, RPS

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire – manutention de personnes), TMP 45 (hépatites virales), TMP 40 (tuberculose et mycobactéries), TMP 76 (maladies infectieuses en milieu d'hospitalisation), TMP 100 (Covid-19), TMP 65 (dermatoses allergiques) et 66 (asthme – latex, aldéhydes, ammoniums quaternaires), TMP 6 (rayonnements ionisants), TMP 43 (formaldéhyde), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • personnel soignant exposé aux agents biologiques de groupe 3 et 4 (vaccination hépatite B obligatoire)
  • travailleurs de nuit (suivi adapté ; visite conventionnelle tous les 6 mois)
  • personnel exposé aux rayonnements ionisants (catégories A et B)
  • personnel manipulant des cytotoxiques ou d'autres CMR
  • salariés de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
  • femmes enceintes exposées aux rayonnements, cytotoxiques ou au travail de nuit (aménagement)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités pour la santé humaine (86) · Hébergement médico-social et social (87).

Points de vigilance

  • Maintien de salaire très favorable (100 % du net dès le 1er jour d'ancienneté, 90 jours par année civile, puis 80 % du brut tant que durent les IJSS) mais subordonné à la prise en charge par la sécurité sociale et assuré par un contrat de prévoyance souscrit par l'établissement : vérifier l'organisme et la subrogation (non obligatoire).
  • Ambiguïté rédactionnelle de l'art. 84.1 (deux alinéas contradictoires) : la pratique dominante retient 90 jours à 100 % puis 80 % pour tous ; certains établissements maintiennent 100 % aux cadres.
  • Pas de garantie d'emploi maladie ni de seuil conventionnel de visite de reprise ; en revanche protection spécifique du travailleur de nuit inapte au poste de nuit (art. 53.6).
  • Indemnité de licenciement non-cadres (1/5 puis 2/5) inférieure au légal avant 10 ans : appliquer le légal ; cadres : barème très favorable au-delà de 5 ans (plafond 12 ou 15 mois).
  • Plusieurs articles existent en version 2023 « en vigueur non étendue » (42, 45, 73, 76, 82, 84) : vérifier l'adhésion de l'établissement à la FHP/SYNERPA.
  • EHPAD et thermalisme : dispositions spécifiques (annexe du 10 décembre 2002, accords thermalisme 2022) ; le rattachement du thermalisme (IDCC 2104) est achevé, mais des stipulations spécifiques subsistent.
  • Enfant malade : 12 jours ouvrables par an dont 3 rémunérés, un des régimes les plus favorables ; maintien à 100 % du net des congés maternité/paternité/adoption dès 6 mois d'ancienneté.
  • Postes de nuit de 12 h par accord ou vote : repos équivalent au dépassement obligatoire ; indemnité de nuit dès 19 h (15 %).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2264. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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