Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux 90 premiers (jours) (%) net : 100
  • Au-delà (% du brut) : 80
  • Franchise non-cadres (jours) : 3
  • Franchise cadres (jours) : 0
  • Franchise AT/MP/trajet (jours) : 0
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : tant que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale
  • Revalorisation : au 1er janvier selon l'évolution de la RMAN niveau 2 (art. 84.4)

Source : Art. 84.1 ; art. 84.4 « Revalorisation ». Le régime conventionnel de prévoyance porte à la fois le maintien de salaire et le relais ; taux de cotisation fixés par l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021 (non lu).

Invalidité

  • Catégories 2-3 ou IPP ≥ 66 % (% du brut en net) : 85
  • Catégorie 1 ou IPP 33-65 % (% du brut en net) : 50
  • Base de calcul : salaire brut moyen journalier (1/365) des 12 derniers mois précédant l'arrêt initial, revalorisé selon la RMAN niveau 2 ; plafond 100 % du net (ressources cumulées)
  • Durée : jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse ; non cumulable avec les IJ incapacité

Source : Art. 84.2 « Invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Option 1 : capital de 170 % du salaire annuel brut de référence + 50 % par enfant ayant droit
  • Option 2 : capital de 85 % + rente éducation par enfant : 5 % (< 12 ans), 10 % (12-18 ans), 15 % (18-25 ans si études/apprentissage)
  • IAD 3e catégorie : versement anticipé, fin de la garantie
  • Base de calcul : salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt, revalorisé RMAN niveau 2

Source : Art. 84.3 « Décès – Rente éducation ».

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche généralisé identifié pour le secteur sanitaire (obligation légale ANI à la charge de l'entreprise) ; accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux ; accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour la protection sociale complémentaire.

Source : Accord du 15 décembre 2022 (thermalisme) ; accord du 17 décembre 2024 — à confirmer. Titres relevés au sommaire uniquement.

Aucun organisme désigné ou recommandé dans le texte de base : chaque établissement souscrit un contrat collectif couvrant les garanties de l'art. 84 (obligation de résultat de couverture, l'employeur n'étant pas garant personnel des IJ complémentaires) ; commission paritaire de suivi annuelle auditionnant les « principaux organismes gestionnaires » ; régime spécifique des établissements thermaux (avenant du 25 février 2022) ; avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Réduction de 10 % de la durée quotidienne de travail dès la fin du 2e mois de grossesse, avec maintien de la rémunération ; affectation de jour à la demande de la salariée ou du médecin du travail.
  • Maintien de salaire maternité : Après 6 mois d'ancienneté ininterrompue au début du congé : indemnités complémentaires portant les ressources à 100 % du salaire net pendant toute la durée légale du congé maternité (art. 62) ; idem congé paternité (art. 63) et adoption (art. 64, 6 mois d'ancienneté).
  • Allaitement : Non prévu (légal).
  • Enfant malade : 12 jours ouvrables par année civile pour 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans (par salarié ou pour le couple), dont les 3 premiers jours rémunérés ; à partir du 3e enfant, application de L. 1225-61 si plus favorable ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés (art. 61).
  • Présence parentale : Temps partiel ou congé de présence parentale (art. 66) ; congé parental prolongeable d'un an en cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant (art. 65).
  • Événements familiaux : Art. 60 (mariage 5 jours, décès 2 jours selon source secondaire : à vérifier avec le légal, plus favorable pour les décès).
  • Proche aidant : Non prévu (légal).

Source : Art. 60 à 66. Art. 60 (événements familiaux) non lu intégralement.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Obligation d'emploi de 6 % rappelée, avec préférence pour l'emploi direct plutôt que la contribution (art. 39) ; accord de branche du 27 janvier 2000, chapitre I, art. 2 ; non-discrimination (art. 37) ; consultation du CHSCT/CSE sur le maintien au travail des travailleurs handicapés (art. 32).
  • Seniors : Accord du 16 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors (avenant du 20 février 2013 non en vigueur) ; préretraite à mi-temps FNE dès 55 ans avec indemnité de retraite reconstituée (art. 50.6) ; départ anticipé carrières longues (art. 50.5) ; critères d'ordre des licenciements économiques tenant compte des salariés âgés et handicapés (art. 48).
  • Pénibilité : Accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques (FIPU) ; repos compensateur de nuit 2,5 % ; passage jour/nuit prioritaire.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Art. 50.5 et 50.6.

Source : Art. 32, 37, 39, 48, 50 ; accord du 16 octobre 2009 ; accord du 4 février 2025. Accords seniors 2009 et risques ergonomiques 2025 identifiés par leur titre.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Texte de base : art. 27 (CHSCT), art. 32 (attributions renforcées : risques, femmes enceintes, maintien au travail, harcèlement), art. 41 (visite d'embauche), art. 53 (nuit) ; accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle (non en vigueur selon Légifrance) ; accord du 4 février 2025 (risques ergonomiques) ; accord du 16 novembre 2020 de transposition du Ségur de la santé (revalorisations) et avenants.
  • Instances : CPPNI ; commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ; commission paritaire de suivi du régime de prévoyance (art. 84) ; CHSCT/CSE ; financement du paritarisme (accord du 26 février 2001 et avenants jusqu'au n° 11 de 2024).
  • Référents : Non prévus.
  • Formations : Accords formation professionnelle (8 décembre 2021, avenants 2022-2024, accord du 3 juillet 2025 formation et apprentissage) ; OPCO Santé.
  • Fonds et observatoire : Observatoire prospectif des métiers (accord formation) ; PEI/PERCOI (accord du 2 octobre 2019) ; participation (accord du 17 décembre 2024).

Source : Art. 27, 32, 41, 53, 84 ; accords cités.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils