Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de 0 à 10 ans 1/5 de mois aucun
à partir de 10 ans 2/5 de mois
cadres (ancienneté dans la fonction de cadre) de 0 à 5 ans 1/5 de mois — cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté 12 mois
de 0 à 5 ans 1/2 de mois — cadres comptant 5 ans et plus : pour les 5 premières années
à partir de 5 ans 1 de mois — cadres comptant 5 ans et plus : années suivantes

Non-cadres : moins favorable que le légal (1/4 – 1/3) jusqu'à 10 ans, plus favorable au-delà (2/5) : comparer. Cadres ≥ 5 ans : très favorable (1 mois par an au-delà de 5 ans, plafond 12/15 mois).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis) ; prorata temps plein/temps partiel ; années incomplètes proratisées.

Base de salaire (cadres (ancienneté dans la fonction de cadre)) : idem ; années passées comme non-cadre calculées selon le barème non-cadre.

Source : Art. 47 « Indemnité de licenciement ». L'indemnité légale (8 mois d'ancienneté) s'applique si plus favorable.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés – démission jusqu'à 6 mois 1/2 mois
employés – démission plus de 6 mois 1 mois
employés – licenciement moins de 2 ans 1 mois
employés – licenciement 2 ans et plus 2 mois
techniciens et agents de maîtrise (démission et licenciement) moins de 2 ans 1 mois
techniciens et agents de maîtrise (démission et licenciement) 2 ans et plus 2 mois
cadres (démission et licenciement) toute ancienneté 3 mois
cadres dirigeants (démission et licenciement) toute ancienneté 6 mois

Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement : par mois de préavis, un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire de travail (35 h pour un temps plein, prorata temps partiel), rémunérées, par demi-journée ou journée, cumulables en fin de préavis (art. 46). Préavis rompu sous 48 h si nouvel emploi.

Source : Art. 45 « Préavis » (version étendue KALIARTI000005801971) ; art. 46. Version 2023 (non étendue) identique sur ces durées.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 47) ; doublement légal en inaptitude professionnelle sur la base de l'indemnité légale.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Condition : 2 ans d'ancienneté (départ ou mise à la retraite)
  • Tranches :
    • De (ans) : 0
    • A (ans) : 10
    • Mois par an : 0,125
    • De (ans) : 10
    • A (ans) : —
    • Mois par an : 0,1667
  • Base de salaire : identique à l'indemnité de licenciement ; préretraite mi-temps : salaire reconstitué à temps plein
  • Délai de prévenance : 2 mois (départ), 3 mois (mise à la retraite), 6 mois pour un cadre de 5 ans d'ancienneté
  • Mise à la retraite : indemnité légale de mise à la retraite (= indemnité légale de licenciement) si plus favorable

Source : Art. 50 « Départ ou mise à la retraite » (50.3 à 50.6). Barème conventionnel (1/8 puis 1/6 de mois par an) souvent inférieur au légal pour les faibles anciennetés (1/2 mois à 10 ans) : appliquer le plus favorable. Références aux âges de 60/65 ans obsolètes.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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