Les formalités en début d'arrêt

Justifier de l'incapacité dans les 48 heures (certificat médical) ; contre-visite médicale patronale expressément prévue « dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles » ; prise en charge par la sécurité sociale au titre des IJ et soins en France, dans l'UE ou dans un pays conventionné. En cas de maladie pendant les congés payés, le certificat doit être communiqué dans les mêmes conditions (art. 58.6).

Source : Art. 84.1 « Incapacité temporaire totale de travail – Maladie de longue durée » ; art. 58.6.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 3
  • Subrogation : Non obligatoire : la NAO doit examiner la mise en place de la subrogation et la suppression de la carence de 3 jours des non-cadres.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS nettes (après CSG/CRDS, avenant interprétatif du 21 janvier 2010) ; plafond : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; IJ complémentaires versées tant que la sécurité sociale indemnise (régime de prévoyance obligatoire incapacité-invalidité-décès, sans condition d'ancienneté).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
dès l'ancienneté requise 90 jours à 100 %, puis 80 %

Non-cadres

  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches : 90 jours à 100 % du net par année civile, puis 80 % du brut tant que durent les IJSS

Cadres

  • Carence (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0

  • Tranches : 90 jours à 100 % du net par année civile, puis 80 % du brut tant que durent les IJSS (le texte comporte un alinéa « 100 % du net pendant toute l'incapacité » de lecture ambiguë)

  • Carence AT/MP/trajet (jours) : 0

Source : Art. 84 et 84.1 « Incapacité temporaire totale de travail – Maladie de longue durée » (version étendue KALIARTI000020977284) ; avenant du 21 janvier 2010 (interprétation). Le texte Légifrance juxtapose deux alinéas contradictoires (« 90 jours à 100 % puis 80 % » et « 100 % durant toute l'incapacité »), tous deux visant « les salariés non cadres et cadres » : les sources secondaires (code.travail.gouv.fr, fiche-paie.net) retiennent 90 jours à 100 % puis 80 % pour tous ; la lecture selon laquelle le second alinéa viserait les cadres est signalée comme incertitude. Régime plus favorable que la loi (pas d'ancienneté, 100 % du net, carence 3 jours).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté (art. 44) : sont assimilés à du temps de présence les AT/MP, congés maternité/adoption, congés payés et événements familiaux, repos compensateurs, mandats ; la maladie non professionnelle n'est pas citée (non assimilée) ; le congé parental compte pour moitié ; en cas de licenciement pour maladie non professionnelle avec remplacement définitif, les périodes se cumulent en cas de réembauche. Congés payés (art. 56) : périodes assimilées listées (non lues en détail) ; report des congés non pris pour cause de maladie, AT/MP, maternité à la fin de l'absence (art. 58.2 et 58.6) ; jours enfant malade assimilés à du travail effectif pour les congés payés.

Source : Art. 44 « Ancienneté » ; art. 56 ; art. 58.2 et 58.6 ; art. 61. Art. 56 (périodes assimilées pour les congés) non lu intégralement.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause de garantie d'emploi maladie ; l'art. 44 b) évoque le licenciement pour maladie non professionnelle « nécessité par le remplacement définitif » (droit commun). Le travailleur de nuit inapte au poste de nuit ne peut être licencié qu'à défaut de poste de jour ou en cas de refus (art. 53.6).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux 90 premiers (jours) (%) net : 100
  • Au-delà (% du brut) : 80
  • Franchise non-cadres (jours) : 3
  • Franchise cadres (jours) : 0
  • Franchise AT/MP/trajet (jours) : 0
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Durée : tant que le salarié est indemnisé par la sécurité sociale
  • Revalorisation : au 1er janvier selon l'évolution de la RMAN niveau 2 (art. 84.4)

Source : Art. 84.1 ; art. 84.4 « Revalorisation ». Le régime conventionnel de prévoyance porte à la fois le maintien de salaire et le relais ; taux de cotisation fixés par l'avenant n° 32 du 7 décembre 2021 (non lu).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Non traité par la convention (droit commun ; les IJ complémentaires sont plafonnées au net d'activité).

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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