Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de vente au détail d'habillement et d'articles textiles (NAF 52-4A textiles, 52-4C habillement hors fourrure, partie du 52-4J rideaux/voilages) exploitant moins de 5 fonds de commerce. Les entreprises à succursales (au moins 5 magasins sous direction centrale commune) sont exclues (elles relèvent de l'IDCC 675 / branche succursalistes). Le code NAF n'est qu'une présomption, l'activité réelle prime. S'applique aussi au personnel ouvrier d'entretien (art. 36) et aux travailleurs à domicile (art. 37).

Source : art. 1er. Branche des boutiques indépendantes de mode (moins de 5 magasins).

Texte de base du 25 novembre 1987 entièrement révisé par avenant du 17 juin 2004 (étendu par arrêté du 8 décembre 2004), version consolidée Légifrance ; chapitre II « personnel d'encadrement » ; santé-prévoyance : accord du 19 octobre 2021 (AÉSIO recommandé), avenants du 16 mai 2023 et du 5 mars 2025 ; accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties (JORF 2026).

Catégories du texte : employés (dispositions générales, chapitre Ier), personnel d'encadrement : agents de maîtrise catégorie B et cadres catégorie C, vendeurs hautement qualifiés catégorie A (chapitre II).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence at (jours) : 1
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 26
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 31
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 66,67
  • AT/MP : AT/MP : 1er jour d'arrêt intégralement pris en charge par l'employeur, puis mêmes tranches à partir du 2e jour (art. 28) — carence quasi nulle.
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • employés :
      • Carence (jours) : 7
      • Détail : barème ci-dessus, versement à partir du 8e jour
    • personnel d'encadrement (chapitre II) :
      • Carence (jours) : 3
      • Détail : à partir du 4e jour : 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % (1 an) ; 2 mois à 100 % (5 ans) ; 2,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % (10 ans) ; 3,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % (15 ans) ; 4 mois à 100 % + 2 mois à 75 % (20 ans). AT/MP : 1er jour pris en charge, indemnisation dès le 2e jour dès 3 mois de présence (art. 13 et 14 chap. II).
  • Plafond annuel : Durée totale d'indemnisation plafonnée par année (décomptée d'anniversaire d'entrée à anniversaire) au barème correspondant à l'ancienneté.
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Indemnités calculées pour que le salarié reçoive les pourcentages de la rémunération brute qu'il aurait perçue (horaire pratiqué pendant l'absence) ; en cas d'hospitalisation, les IJSS sont réputées être versées (pas de minoration).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique sur l'inaptitude : droit commun (L. 1226-2 et s.).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 17 ou chap. II art. 11) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • station debout prolongée et piétinement (vente en boutique)
  • troubles musculo-squelettiques (manutention de cartons, réassort, cintrage, réserve en sous-sol ou mezzanine)
  • chutes de plain-pied et dans les escaliers de réserve, chutes d'escabeau (vitrines, stockage en hauteur)
  • risques psychosociaux (relation client, incivilités, vols à l'étalage, travail isolé en boutique, précarité du temps partiel)
  • braquages et vols avec violence (encaissement, fermeture)
  • travail du samedi, amplitudes des soldes et fêtes, horaires fragmentés du temps partiel
  • poussières textiles et produits de traitement des vêtements neufs (formaldéhyde, rare)
  • éclairage et ambiances thermiques des boutiques
  • gestes répétitifs de caisse et de pliage
  • travailleurs à domicile isolés (retouches, couture)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet), TMP 98 (rachis lombaire, manutention de charges), TMP 79 (lésions du ménisque, postures accroupies en réserve), TMP 66 (rhinites/asthmes, poussières textiles — rare), reconnaissances hors tableau : stress post-traumatique après braquage (CRRMP), varices/troubles veineux non tabulés. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • peu de postes en suivi individuel renforcé dans cette branche (commerce non alimentaire)
  • jeunes de moins de 18 ans (apprentis) sur équipements de travail réglementés le cas échéant
  • salariés en travail isolé (à signaler au SPSTI pour suivi adapté)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Bien identifier la convention applicable : à partir de 5 magasins sous direction commune, c'est la convention des maisons à succursales (IDCC 675) qui s'applique, avec des droits différents.
  • Maintien de salaire : carence de 7 jours pour les employés mais quasi nulle en AT/MP (1er jour payé, indemnisation dès le 2e jour) — distinction méconnue et favorable.
  • Encadrement : régime maladie nettement plus favorable (carence 3 jours, 100 % jusqu'à 4 mois) — vérifier la catégorie (A, B, C du chapitre II).
  • Garantie d'emploi chiffrée : pas de licenciement pour remplacement avant 3 mois d'arrêt (3 ans de présence) ou 6 mois (8 ans) pour les employés — mais silence du texte sous 3 ans de présence : la jurisprudence sur le remplacement définitif protège dans tous les cas.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement des employés inférieure au légal jusqu'à 10 ans : appliquer l'indemnité légale.
  • Grossesse : demi-heure de réduction d'horaire payée dès le 4e mois — droit concret à réclamer ; pas de complément de salaire maternité en revanche.
  • Le régime santé-prévoyance de branche (accord du 19 octobre 2021, AÉSIO recommandé) est récent : beaucoup de TPE de la branche ne sont pas à jour ; le degré élevé de solidarité ouvre des aides individuelles (TMS, aidants) méconnues.
  • Hospitalisation : les IJSS sont « réputées versées » pour le calcul du complément — l'employeur ne peut pas minorer en cas d'IJ réduites.
  • Période d'essai des employés non renouvelable (2 mois max) : clause plus favorable que le droit commun du commerce.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1483. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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