Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
employés de 1 à 10 ans 1/5 de mois — 1/5 de mois par année dès la première année aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois — 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
personnel d'encadrement de 1 à 5 ans 1/5 de mois aucun
de 5 à 16 ans 1/4 de mois — 1/4 de mois par année dès la première année
à partir de 16 ans 1/3 de mois — 1/3 de mois par année au-delà de 16 ans

Majoration d'âge (personnel d'encadrement) : +25 % si licencié après 50 ans avec au moins 15 ans de présence.

Employés 1-10 ans : 1/5 = 0,20 mois, inférieur au légal (0,25) — le légal s'applique ; au-delà de 10 ans le conventionnel (1/3) équivaut au légal. Encadrement : conventionnel plus favorable après 5 ans.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (employés) : salaire mensuel de référence : moyenne brute des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées) ou des 12 derniers mois, formule la plus favorable.

Base de salaire (personnel d'encadrement) : même définition ; non cumulable avec l'allocation de départ à la retraite.

Source : art. 17.2 ; chapitre II art. 11. Années incomplètes proratisées (plus favorable que le légal qui exige des mois complets).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés — licenciement moins de 6 mois 1/2 mois — 2 semaines
employés — licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
employés — licenciement 2 ans et plus 2 mois
employés — démission toutes — — durée fixée à l'art. 14 (démission notifiée par écrit) : préavis identique aux usages, non chiffré dans l'extrait lu
personnel d'encadrement toutes 3 mois — 3 mois réciproques ; réductible à 2 mois en cas de démission avec renonciation aux heures de recherche d'emploi ; départ anticipé possible à mi-préavis (préavis 15 jours)

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour ouvré dans la limite de 40 heures, payées, en cas de licenciement COMME de démission, prorata pour les temps partiels ; cumulables d'un commun accord ; départ anticipé possible dès qu'un emploi est trouvé (préavis 48 h), payé au temps effectué (art. 16).

Source : art. 14, 15, 16 ; chapitre II art. 9 et 10. Période d'essai employés : 2 mois maximum NON renouvelable, prolongée en cas de suspension (maladie) — art. 13.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 17 ou chap. II art. 11) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Allocation fin carriere :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3
  • Mise à la retraite : même barème, avec plancher = indemnité légale de licenciement ; mise à la retraite avant 65 ans (dispositif 2003, obsolète) : allocation majorée de 15 % à 3 % selon l'âge (60 à 64 ans)
  • Preavis : départ volontaire : 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; mise à la retraite : 3 mois (≥ 2 ans)

Source : art. 19 « Départ à la retraite ». Barème identique au légal en départ volontaire (0,5 mois à 10 ans légal vs 1 mois conventionnel : conventionnel plus favorable dès 10 ans).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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