Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime de prévoyance de branche institué par l'accord santé-prévoyance du 19 octobre 2021 (avenants du 16 mai 2023 et du 5 mars 2025 ; accord d'amélioration des garanties du 14 novembre 2025) : garantie incapacité de travail en relais des obligations de l'employeur ; taux et franchises non relevés dans cette recherche.

Source : accord du 19 octobre 2021 et avenants (non lus sur Légifrance) — à confirmer. À compléter par lecture de l'accord avant tout calculateur.

Invalidité

Garanties invalidité et invalidité absolue et définitive prévues par le régime de branche (accord du 19 octobre 2021) ; niveaux non relevés.

Source : accord du 19 octobre 2021 — à confirmer.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Capital décès avec majorations pour enfants/personnes à charge et garantie double effet, frais d'obsèques, rente éducation jusqu'à 26 ans (études), rente de conjoint ; option d'amélioration du capital décès possible (régime de branche 2021).

Source : accord du 19 octobre 2021 — à confirmer.

Complémentaire santé

Régime frais de santé de branche (accord du 19 octobre 2021) avec base conventionnelle obligatoire et option, conforme au 100 % santé ; degré élevé de solidarité finançant des actions de prévention des TMS, un accompagnement social, une aide à la parentalité et aux aidants (site de prévention dédié).

Source : accord du 19 octobre 2021 et avenants — à confirmer. Le degré élevé de solidarité (2 % de la cotisation) est un levier santé au travail pour les TPE de la branche.

AÉSIO Mutuelle, organisme recommandé de la branche (santé et prévoyance) ; d'autres assureurs (Previfrance, Gan) proposent des contrats conformes — recommandation non obligatoire.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 4e mois de grossesse : réduction d'horaire d'une demi-heure par jour SANS perte de salaire (temps complet ; prorata pour les temps partiels avec faculté de prendre la demi-heure entière, surplus non payé), répartie en accord avec l'employeur à l'entrée et/ou à la sortie (art. 29).
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu : renvoi aux dispositions légales (IJSS maternité seules, sauf régime d'entreprise).
  • Consultations prenatales : Temps des consultations prénatales obligatoires pris sur le temps de travail sans diminution de salaire.
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Congé NON rémunéré pour enfant malade de moins de 16 ans, de la durée notifiée par le certificat médical (reprend le légal, art. 24).
  • Événements familiaux : Mariage 4 j ouvrés (5 j après 1 an) ; naissance/adoption 3 j ; décès conjoint/PACS/enfant 4 j ; père/mère 3 j ; autres proches 1 j ; +1 jour si déplacement aller > 300 km pour un décès ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés (art. 24).
  • Protection : Aucun licenciement d'une salariée en état de grossesse sauf cas légaux ; le congé maternité compte pour l'ancienneté et n'entame pas les droits maladie (art. 29).
  • Proche aidant : Aide aux aidants via le degré élevé de solidarité du régime santé de branche (accord 2021, hors texte de base).

Source : art. 29 « Maternité et adoption » ; art. 24 ; art. 30.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Aucune disposition spécifique dans le texte de base.
  • Seniors : Indemnité de licenciement de l'encadrement majorée de 25 % après 50 ans et 15 ans de présence (chap. II art. 11).
  • Pénibilité : Rien dans le texte de base ; prévention TMS financée par le degré élevé de solidarité du régime santé (accord 2021).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Allocation de fin de carrière (art. 19).

Source : chapitre II art. 11 ; art. 19.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Pas de titre santé-sécurité dans le texte de base ; actions de prévention (TMS, accompagnement social, parentalité, aidants) portées par le degré élevé de solidarité du régime frais de santé de branche (accord du 19 octobre 2021), avec site de prévention dédié.
  • Instances : Commissions paritaires d'application déconcentrées (art. 41) ; DP/CE selon droit commun (art. 8 et 9) ; branche composée de TPE souvent sans représentation.
  • Référents : —
  • Formations : Formation professionnelle continue (art. 35) ; OPCO Opcommerce (hors texte).
  • Fonds et observatoire : Non identifié dans le texte de base.

Source : art. 41, 8, 9, 35.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 5 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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