Les formalités en début d'arrêt

Avertir aussitôt l'employeur par les voies les plus rapides et confirmer par écrit dans les 48 heures avec motifs et durée probable (art. 26) ; certificat médical adressé dans les 48 heures (art. 27). Le défaut de prévenance sous 48 heures peut, sous réserve des dispositions légales, entraîner la rupture du fait du salarié. Contre-visite patronale expressément réservée. Conditions : prise en charge par la sécurité sociale et soins en France ou dans l'UE.

Source : art. 26 « Absences » et 27 « Maladie ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Indemnités calculées pour que le salarié reçoive les pourcentages de la rémunération brute qu'il aurait perçue (horaire pratiqué pendant l'absence) ; en cas d'hospitalisation, les IJSS sont réputées être versées (pas de minoration).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,67 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,67 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,67 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,67 %
à partir de 26 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,67 %
à partir de 31 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,67 %

Employés

  • Carence (jours) : 7
  • Détail : barème ci-dessus, versement à partir du 8e jour

Personnel d'encadrement (chapitre II)

  • Carence (jours) : 3

  • Détail : à partir du 4e jour : 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % (1 an) ; 2 mois à 100 % (5 ans) ; 2,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % (10 ans) ; 3,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % (15 ans) ; 4 mois à 100 % + 2 mois à 75 % (20 ans). AT/MP : 1er jour pris en charge, indemnisation dès le 2e jour dès 3 mois de présence (art. 13 et 14 chap. II).

  • Carence at (jours) : 1

  • AT/MP : AT/MP : 1er jour d'arrêt intégralement pris en charge par l'employeur, puis mêmes tranches à partir du 2e jour (art. 28) — carence quasi nulle.
  • Plafond annuel : Durée totale d'indemnisation plafonnée par année (décomptée d'anniversaire d'entrée à anniversaire) au barème correspondant à l'ancienneté.

Source : art. 27 « Maladie » et 28 « Accident du travail » ; chapitre II art. 13 et 14. La carence de 7 jours s'applique à chaque nouvel arrêt (identique au légal). Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

L'ancienneté conventionnelle inclut les périodes de simple suspension du contrat (donc la maladie) et les contrats antérieurs dans l'entreprise non rompus par le salarié, y compris l'alternance (art. 31). Les congés pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés (art. 24). Le congé maternité/adoption compte pour l'ancienneté et n'entame pas les droits maladie (art. 29).

Source : art. 31, 24, 29.

La garantie d'emploi

  • Principe : La maladie ne rompt pas de plein droit le contrat. Le licenciement pour remplacement définitif (hors AT/MP) n'est possible que si l'absence « perturbe sérieusement l'organisation de l'entreprise » et jamais avant :
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • employés :
      • Ancienneté : après 3 ans de présence
      • Durée (mois) : 3
    • employés :
      • Ancienneté : après 8 ans de présence
      • Durée (mois) : 6
    • encadrement :
      • Ancienneté : après 1 an de présence
      • Durée (mois) : 2
    • encadrement :
      • Ancienneté : après 3 ans de présence
      • Durée (mois) : 4
    • encadrement :
      • Ancienneté : après 8 ans de présence
      • Durée (mois) : 7
  • Priorité de réembauche (mois) : 12
  • Condition de la priorité : priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi pendant 1 an après guérison, sur demande écrite dans les 6 mois du licenciement

Source : art. 27 (employés) ; chapitre II art. 13 (encadrement). Le texte ne fixe pas de durée de protection sous 3 ans de présence (employés) : lecture au bénéfice du salarié incertaine — la jurisprudence sur le remplacement définitif s'applique dans tous les cas.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime de prévoyance de branche institué par l'accord santé-prévoyance du 19 octobre 2021 (avenants du 16 mai 2023 et du 5 mars 2025 ; accord d'amélioration des garanties du 14 novembre 2025) : garantie incapacité de travail en relais des obligations de l'employeur ; taux et franchises non relevés dans cette recherche.

Source : accord du 19 octobre 2021 et avenants (non lus sur Légifrance) — à confirmer. À compléter par lecture de l'accord avant tout calculateur.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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