Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Trois secteurs, sur tout le territoire national (DOM et collectivités avec délai de 6 mois) : 1) fleuristes (commerce de détail de végétaux d'intérieur et d'extérieur et accessoires, NAF 47.76Z, 47.89Z) ; 2) vente au détail d'animaux de compagnie, d'aliments et de produits pour animaux (animaleries, NAF 47.76Z) ; 3) services aux animaux de compagnie : toilettage (NAFA 96.09Z.P), dressage, éducation, pensions, chenils, refuges, fourrières, élevage et soins hors soins vétérinaires, transport d'animaux (NAF 96.09Z). Codes NAF indicatifs, seule l'activité principale compte.

Source : art. 1.1 « Objet de la convention » (titre Ier).

CCN du 21 janvier 1997, entièrement actualisée par l'accord du 29 septembre 2020 (étendu par arrêté du 17 décembre 2021, JORF 23 décembre 2021). Prévoyance : accord du 13 mai 2016 (se substituant à l'accord du 9 décembre 1997) et avenants (dernières rédactions 2022, extension 2019-2022 ; version 2025 non étendue ajoutant le maintien du salaire pendant le congé paternité). Frais de santé : accord du 13 juin 2022. Travail de nuit dans le cadre d'astreintes (services des animaux) : accord du 25 juin 2014.

Catégories du texte : employés, techniciens, cadres.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Anciennete alternative : OU 2 ans d'ancienneté dans la BRANCHE (continue ou non) si moins d'1 an dans l'entreprise - originalité favorable aux salariés mobiles entre boutiques
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 70
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Non prévue expressément ; la garantie « maintien de salaire » est assurée par le régime de prévoyance de branche (cotisation employeur 0,39 % T1/T2 non-cadres).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance ; plafond : rémunération nette d'activité ; décompte par ANNÉE CIVILE (les crédits se réapprécient au 1er janvier, un arrêt à cheval sur 2 années ne peut dépasser le crédit) ; ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de disposition conventionnelle propre (droit commun L. 1226-2 et s.). En cas d'inaptitude à un poste de nuit, application du droit commun ; l'accord astreintes des services aux animaux (25 juin 2014) encadre les interventions nocturnes.

Source : non identifié dans la version consultée.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de licenciement conventionnelle (art. 6.6) ou régime légal doublé (L. 1226-14) en inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • dermatoses et allergies cutanées des fleuristes (contact avec végétaux sensibilisants : alstroemère, chrysanthème, tulipe, primevère ; humidité permanente ; épines)
  • rhinites et asthmes allergiques (pollens, poussières végétales, poils et squames d'animaux)
  • TMS des membres supérieurs et lombalgies (confection de bouquets debout, gestes répétitifs de coupe, port de seaux et de sacs d'aliments, manutention d'aquariums et cages)
  • travail au froid et en milieu humide (chambres froides florales, étals extérieurs)
  • zoonoses (morsures, griffures : pasteurellose, maladie des griffes du chat, teigne, psittacose, leptospirose, salmonelloses des NAC)
  • morsures et griffures (toilettage, contention d'animaux), bruit en chenil
  • produits chimiques : produits phytosanitaires et conservateurs floraux, shampoings et antiparasitaires de toilettage
  • horaires atypiques : week-ends, jours fériés (fêtes florales : Toussaint, Saint-Valentin, fête des mères), astreintes de nuit en pension animale
  • travail isolé en boutique et risque d'agression (vol à l'étalage)
  • risque routier (livraisons de fleurs, transport d'animaux)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 65 (lésions eczématiformes de mécanisme allergique - végétaux, produits de toilettage), TMP 66 (rhinites et asthmes professionnels - pollens, poils d'animaux), TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, port de charges), TMP 46 (mycoses cutanées - teignes d'origine animale), TMP 86 (pasteurelloses), TMP 19 (leptospiroses), TMP 87 (ornithose-psittacose). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • toiletteurs et soigneurs exposés aux agents biologiques (selon évaluation des risques)
  • salariés manipulant des produits phytosanitaires ou antiparasitaires (agents chimiques dangereux)
  • jeunes de moins de 18 ans (apprentis fleuristes et toiletteurs) affectés à des travaux réglementés
  • personnels d'astreinte de nuit des pensions et refuges (suivi des travailleurs de nuit le cas échéant)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Ancienneté alternative « 2 ans dans la BRANCHE » pour le maintien de salaire : un salarié passé d'une boutique à l'autre peut être indemnisé dès son embauche - règle méconnue, penser à la preuve des emplois antérieurs (certificats de travail).
  • Décompte du crédit d'indemnisation par ANNÉE CIVILE (et non sur 12 mois glissants) : un arrêt à cheval sur deux années ne rouvre pas les droits.
  • Prévoyance sans organisme recommandé : dans ces TPE, vérifier l'existence effective d'un contrat conforme (maintien de salaire assuré, incapacité 70 %, rentes éducation à minima en euros) ; à défaut, l'employeur en supporte la charge.
  • Franchise de 180 jours continus pour l'incapacité des salariés de moins d'1 an d'entreprise / 2 ans de branche : trou d'indemnisation majeur en début de carrière.
  • Garantie d'emploi : la rupture pour absence prolongée suppose 4 conditions cumulatives (dont maladie > 6 mois et trouble grave) - contrôle utile du motif de licenciement.
  • 7 jours fériés garantis chômés-payés (en plus du 1er mai) mais choisis par l'employeur ; majoration de 100 % s'ils sont travaillés - contentieux fréquent autour des fêtes florales.
  • Repos quotidien réductible à 9 h avec contreparties (2 h de repos ou 3 MG) : vérifier leur versement en haute saison (Saint-Valentin, fête des mères).
  • Travail de nuit conventionnellement « occasionnel » majoré à 100 % : un recours structurel à la nuit requiert un accord d'entreprise (réserve d'extension).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1978. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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