Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : traitement de base (T1+T2 limité à 4 PASS), sous déduction des prestations de la sécurité sociale
  • Franchise : en relais du maintien de salaire conventionnel ; pour les salariés de moins d'1 an d'entreprise ET moins de 2 ans de branche : franchise de 180 jours continus (une reprise de moins de 2 mois pour la même affection ne réinitialise pas la franchise)
  • Durée : jusqu'à la fin des IJSS, au plus tard au 1095e jour, à l'invalidité, à la liquidation retraite, à la reprise ou au décès
  • Temps partiel thérapeutique : expressément indemnisé par l'organisme assureur au prorata du taux d'activité
  • Paternité : version 2025 (non étendue) : maintien du salaire pendant le congé de paternité et d'accueil (6 mois d'ancienneté), déduction faite des IJSS

Source : accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.7.

Invalidité

  • Invalidite 1re cat (%) : 42
  • Invalidité 2e-3e catégorie (%) : 70
  • Ipp 33 66 (%) : 42
  • Ipp 66 et plus (%) : 70
  • Base de calcul : traitement de base, sous déduction des prestations de la sécurité sociale ; aucune rente si IPP < 33 %

Source : accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.8.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital non cadre (%) : 100
  • Capital cadre (%) : 250
  • Perte totale et irréversible d'autonomie : versement anticipé du capital (invalidité 3e catégorie ou IPP 100 % avec tierce personne)
  • Frais d'obsèques : frais réels dans la limite de 100 % du PMSS (salarié, conjoint/pacsé, enfant à charge)
  • Double effet : capital identique versé aux enfants à charge
  • Rente éducation : 20 % du salaire de référence jusqu'à 15 ans (minimum 4 000 EUR par an) ; 25 % de 15 à 28 ans si études (minimum 5 000 EUR par an) ; doublée pour orphelin des deux parents ; viagère pour enfant invalide
  • Rente conjoint cadres : rente temporaire 16 % (minimum 4 000 EUR par an) jusqu'à l'âge légal de la retraite + rente viagère 12 % (minimum 3 000 EUR par an)

Source : accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.1 à 4.2.5 et 4.3.1. Rentes éducation avec minima en euros élevés : très protecteur dans une branche à bas salaires.

Complémentaire santé

Régime frais de santé de branche régi par l'accord du 13 juin 2022 (KALITEXT000046314066).

Source : accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé — à confirmer. Contenu (garanties, cotisations, organisme éventuel) non lu dans cette recherche.

Pas d'organisme désigné ni recommandé opposable (réserve d'extension : interdiction des clauses de désignation, arrêté du 26 juillet 2019) : chaque entreprise choisit son assureur en respectant les garanties. Cotisations prévoyance : non-cadres 0,99 % T1 (70 % employeur / 30 % salarié) et 0,99 % T2 (50/50) ; cadres 2,07 % T1 (80 % employeur) et 2,07 % T2 (50/50). Haut degré de solidarité : 2 % des cotisations affectés à des actions de prévention et de solidarité.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 4e mois de grossesse : entrée 15 minutes plus tard et sortie 15 minutes plus tôt (30 minutes par jour), sans réduction de salaire ; répartition différente possible d'un commun accord.
  • Maintien de salaire maternité : Salariées de plus de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt : traitement intégral pendant toute la durée du congé maternité, sous déduction des IJSS.
  • Affectation temporaire : Possible sur constat médical, sans diminution de rémunération ni changement de coefficient.
  • Examens prenataux : Absences rémunérées (examens et trajets), assimilées à du travail effectif pour l'ancienneté.
  • Allaitement : Non prévu (régime légal).
  • Enfant malade : Non prévu (congé légal non rémunéré).
  • Conges evenements : Sans condition d'ancienneté : mariage 5 jours ouvrés (PACS 4 jours, réserve d'égalisation) ; mariage d'un enfant 1 jour ; naissance/adoption 3 jours ; décès d'un enfant 5 jours (+ congé de deuil légal) ; décès conjoint/partenaire/concubin/parents/beaux-parents/frère/soeur 3 jours ; grands-parents 1 jour ; annonce d'un handicap chez un enfant 2 jours ; déménagement 1 jour (tous les 2 ans) ; +1 jour de délai de route si l'événement est à 500 km ou plus.
  • Congé parental : Rappel du régime légal (1 an d'ancienneté), temps partiel parental d'au moins 16 heures par semaine.
  • Paternité : Version 2025 de la prévoyance (non étendue) : maintien du salaire pendant le congé de paternité (6 mois d'ancienneté), déduction faite des IJSS.

Source : art. 8.3 « Maternité » ; art. 7.5 « Congés spéciaux ». Maintien maternité réservé de l'extension au regard de L. 1225-45 (lecture : sans préjudice des droits légaux).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : 2 jours pour l'annonce d'un handicap chez un enfant ; rente éducation viagère pour enfant invalide ; accord du 8 juillet 2011 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances (annexe VIII).
  • Seniors : Majoration d'indemnité de licenciement pour les cadres de 50 ans et plus ; art. 6.8 : dispositifs d'aménagement de fin de carrière par accord d'entreprise ou décision unilatérale.
  • Pénibilité : Non traitée par accord de branche identifié.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Référence au C2P et carrières longues (art. 6.7) sans dispositif conventionnel propre.

Source : art. 6.6 à 6.8 ; art. 7.5.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Commission paritaire santé au travail de branche (accord du 10 juin 2003) - dispositif précurseur dans une branche de TPE ; accord du 25 juin 2014 sur le travail de nuit en astreinte (services des animaux).
  • Instances : CPPNI (accord du 19 janvier 2018, annexe I) ; fonds de financement du paritarisme.
  • Référents : Non prévu.
  • Formations : Non détaillées côté santé-sécurité.
  • Fonds et observatoire : Haut degré de solidarité prévoyance (2 % des cotisations) finançant des actions de prévention ; OPCO EP (entreprises de proximité).

Source : accord du 10 juin 2003 ; accord prévoyance, art. 10 ; art. 1.4-1.5 — à confirmer. Contenu de l'accord commission paritaire santé au travail non lu en détail.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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