Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Majoration d'âge (toutes catégories) : cadres de 50 ans révolus avec 10 ans d'ancienneté comme cadre : majoration de 10 % entre 50 et 55 ans, 15 % à partir de 55 ans révolus.

Barème identique à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3), mais avec majoration d'âge pour les cadres seniors ; exclusion faute grave ou lourde.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse.

Source : art. 6.6 « Indemnité de licenciement ». Le texte comporte une coquille (« à partir de 5 ans révolus » pour la majoration de 15 %, à lire 55 ans).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés moins de 6 mois 1/2 mois — démission et licenciement : 15 jours
employés 6 mois à 2 ans 1 mois — démission : 1 mois ; licenciement : 1 mois
employés plus de 2 ans 2 mois — licenciement : 2 mois (démission : 1 mois)
techniciens selon tableau 2 mois — démission : 1 mois (moins de 6 mois) / 2 mois ; licenciement : jusqu'à 2 mois
cadres selon tableau 3 mois — démission : 2 mois / 3 mois ; licenciement : jusqu'à 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour (démission ou licenciement), pendant 1 mois maximum (employés/techniciens) ou 2 mois (cadres) ; un jour au choix de l'employeur, le suivant au choix du salarié, cumulables par accord ; RÉMUNÉRÉES uniquement en cas de licenciement ; droit éteint dès qu'un emploi est trouvé.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : art. 6.3 « Préavis de démission et de licenciement ». Le tableau des préavis techniciens/cadres est d'une lecture ambiguë dans la version consolidée (colonnes fusionnées) : lecture retenue = techniciens jusqu'à 2 mois, cadres jusqu'à 3 mois ; à confirmer sur le PDF signé en cas de litige.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de licenciement conventionnelle (art. 6.6) ou régime légal doublé (L. 1226-14) en inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire (non-cadres) :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2,5
  • Départ volontaire (cadres) :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3
  • Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ en retraite si plus favorable ; préavis de 6 mois notifié par l'employeur
  • Preavis depart volontaire : 2 mois quelle que soit l'ancienneté (réserve d'extension : ne peut excéder les plafonds de l'art. L. 1234-1)
  • Base de salaire : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable

Source : art. 6.7 « Départ et mise à la retraite ». Aménagements de fin de carrière renvoyés à l'accord d'entreprise ou à la décision unilatérale (art. 6.8).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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