Les formalités en début d'arrêt

Information de l'employeur dans les 2 jours ouvrables (sauf force majeure ou cas fortuit) ; au-delà et sans justification, action disciplinaire possible après mise(s) en demeure écrite(s). Maladie « dûment constatée par certificat médical » pour l'indemnisation. Pas de contre-visite patronale expressément prévue.

Source : art. 8.1 A et B « Maladie » (titre VIII).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément ; la garantie « maintien de salaire » est assurée par le régime de prévoyance de branche (cotisation employeur 0,39 % T1/T2 non-cadres).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance ; plafond : rémunération nette d'activité ; décompte par ANNÉE CIVILE (les crédits se réapprécient au 1er janvier, un arrêt à cheval sur 2 années ne peut dépasser le crédit) ; ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 70 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 70 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 70 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 70 %
à partir de 25 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 70 %
à partir de 30 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 70 %
  • Anciennete alternative : OU 2 ans d'ancienneté dans la BRANCHE (continue ou non) si moins d'1 an dans l'entreprise - originalité favorable aux salariés mobiles entre boutiques

Source : art. 8.1 B « Indemnisation maladie » ; art. 8.2 (AT/MP dès le 1er jour) ; accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.6. Le décompte par année civile (et non sur 12 mois glissants) est atypique. Grille identique selon l'ancienneté branche (à partir de 2 ans).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les absences autorisées pour examens prénataux sont assimilées à du travail effectif pour l'ancienneté ; pas d'assimilation conventionnelle de la maladie non professionnelle pour les congés payés.

Source : art. 8.3 ; titre VII.

La garantie d'emploi

  • Principe : Les absences pour maladie ne rompent pas le contrat. L'employeur ne peut rompre que : à l'expiration des périodes d'indemnisation du régime conventionnel, si la maladie excède 6 MOIS, si le remplacement effectif et définitif est nécessaire ET si l'absence apporte un trouble suffisamment grave au fonctionnement de l'entreprise (procédure de licenciement individuel).
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : toutes anciennetés
    • Durée (mois) : 6
  • Indemnite : Préavis et indemnité de licenciement de l'art. 6.6 dus ; droits acquis conservés à la date du début de la procédure.
  • Priorité de réembauche (mois) : —
  • Condition de la priorité : —

Source : art. 8.1 A (titre VIII). Conditions cumulatives plus exigeantes que la seule jurisprudence : durée > 6 mois + épuisement de l'indemnisation + remplacement définitif + trouble grave.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : traitement de base (T1+T2 limité à 4 PASS), sous déduction des prestations de la sécurité sociale
  • Franchise : en relais du maintien de salaire conventionnel ; pour les salariés de moins d'1 an d'entreprise ET moins de 2 ans de branche : franchise de 180 jours continus (une reprise de moins de 2 mois pour la même affection ne réinitialise pas la franchise)
  • Durée : jusqu'à la fin des IJSS, au plus tard au 1095e jour, à l'invalidité, à la liquidation retraite, à la reprise ou au décès
  • Temps partiel thérapeutique : expressément indemnisé par l'organisme assureur au prorata du taux d'activité
  • Paternité : version 2025 (non étendue) : maintien du salaire pendant le congé de paternité et d'accueil (6 mois d'ancienneté), déduction faite des IJSS

Source : accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.7.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Expressément couvert par la prévoyance : le salarié en temps partiel thérapeutique est indemnisé par l'organisme assureur en complément de la sécurité sociale, au prorata de son taux d'activité.

Source : accord prévoyance du 13 mai 2016, art. 4.2.7.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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