Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Établissements privés à but non lucratif sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP (hôpitaux et cliniques associatifs, SSR/SMR, EHPAD, établissements pour personnes handicapées, services de soins à domicile, crèches, etc.). Champ national, DROM compris (art. 01.02.1) ; convention agréée mais NON ÉTENDUE : elle ne s'impose qu'aux employeurs adhérents de la FEHAP (ou du SNALESS) ou l'appliquant volontairement. IDCC 51 (parfois codé 0029).

Source : art. 01.02 Champ d'application et durée (01.02.1 à 01.02.4, modifiés par avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020). Tous les articles sont affichés « en vigueur non étendu » sur Légifrance : la convention relève de l'agrément (art. L. 314-6 CASF), pas de l'extension. Dénonciation partielle par la FEHAP le 31 août 2011, recommandation patronale du 4 septembre 2012, puis avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 « reconstitution du socle conventionnel ».

Texte de base du 31 octobre 1951, mis à jour par avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, reconstitué par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 et mis à jour par avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 ; art. 13.05 modifié par avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 ; frais de santé : avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et additif n° 6 du 12 mars 2024 ; primes Ségur/médecins : avenants 2021-05, 2022-01, 2022-02. Dernier texte attaché lu au sommaire : additif n° 6 du 12 mars 2024.

Catégories du texte : Non-cadres (employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise – filières soignante, éducative, administrative, logistique), Cadres et assimilés cadres (annexe II), Cadres dirigeants et assimilés : directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres de coefficient ≥ 715 (régime particulier de préavis et de retraite), Médecins, pharmaciens, biologistes (titre XX).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel ; art. 10.03 et 15.02.1.2 b renvoient à l'avis du médecin du travail « à l'issue des périodes de suspension » (seuils légaux R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 100
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • Non-cadres :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence maladie (jours) : 3
      • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
      • Carence en cas d'ALD (jours) : 0
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 180
        • Taux (%) : 100
      • Règle : Salaire net entier (hors prime décentralisée), IJSS déduites, tant que le salarié perçoit les IJSS et dans la limite de 180 jours d'absence maladie sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; en ALD (art. 13.01.2.3) : dès le 1er jour et jusqu'à épuisement des IJSS, sans limite de 180 jours ; réouverture des droits après 6 mois de services effectifs suivant la déchéance.
    • Cadres :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence maladie (jours) : 3
      • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
      • Carence en cas d'ALD (jours) : 0
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 180
        • Taux (%) : 100
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 180
        • Taux (%) : 50
      • Règle : Salaire net entier pendant les 6 premiers mois puis demi-salaire pendant les 6 mois suivants, dans la limite de 12 mois consécutifs d'absence ; réouverture après 12 mois de reprise (art. 13.01.2.2 a et 13.01.2.4).
  • Subrogation : Non expressément prévue par le texte ; en pratique la subrogation est généralisée dans les établissements FEHAP (à vérifier dans l'établissement).
  • Déduction des IJ : Oui : complément calculé pour assurer le salaire net entier compte tenu des IJSS ; lorsque le complément n'est pas versé pendant les 3 premiers jours (carence légale des IJSS en maladie simple), une somme correspondant aux heures non effectuées au titre de ces 3 journées est déduite (art. 13.01.2.4) ; en cas d'hospitalisation (début ou cours d'arrêt) ou d'ALD, versement dès le point de départ de l'incapacité (art. 13.01.2.2 a et 13.01.2.3). Invalide de 1re catégorie à temps partiel : condition d'IJSS supprimée si refus pour état stabilisé (IJ reconstituées fictivement).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Après AT/MP (art. 10.03 et 15.02.1.2 b) : reclassement dans un emploi approprié aux capacités « aussi comparable que possible », au besoin par mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, après avis du CSE ; motifs écrits s'opposant au reclassement ; priorité au premier poste vacant approprié en cas de rechute ou d'aggravation (art. 14.02). Inaptitude d'origine non professionnelle (art. 15.02.1.3) : licenciement possible seulement après constat médical et échec des mesures d'adaptation ou de reclassement « dans aucun des établissements dépendant de la même entreprise » ; motifs écrits ; refus du poste ou mention expresse du médecin du travail.

Source : art. 10.03 ; art. 14.02 ; art. 15.02.1.2 ; art. 15.02.1.3. Périmètre de reclassement conventionnel = entreprise (tous établissements), conforme au droit commun ; pas de délai spécifique.

Aucune indemnité spécifique : indemnité légale de licenciement (art. 15.02.3, texte issu de l'avenant 2020-01 : « il est fait application des dispositions légales et réglementaires ») ; en inaptitude professionnelle, indemnité spéciale légale doublée (L. 1226-14) et indemnité compensatrice de préavis calculée sur le préavis conventionnel (art. 15.02.2.3 d).

Source : art. 15.02.3 (article non numéroté) ; art. 15.02.2.3 d.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risques biologiques : AES (sang, piqûres), infections nosocomiales, tuberculose, hépatites, Covid/grippe, gale ; vaccinations obligatoires
  • Manutention de patients et postures : lombalgies, TMS de l'épaule et du rachis (aides-soignants, infirmiers, AMP, ASH)
  • Travail de nuit, postes de 12 h, horaires en 3x8, week-ends : troubles du sommeil, risque cardiométabolique, cancer du sein (nuit)
  • Risques psychosociaux : charge émotionnelle, fin de vie, sous-effectif, violences et agressions (psychiatrie, urgences, EHPAD, handicap)
  • Risques chimiques : désinfectants, cytostatiques, gaz anesthésiques, formaldéhyde (laboratoires), latex
  • Rayonnements ionisants (imagerie, blocs, radiothérapie) – surveillance dosimétrique
  • Chutes de plain-pied (sols humides), risque routier (services à domicile, SSIAD)
  • Bruit et TMS en blanchisserie/cuisine/services techniques

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 40 (tuberculose), 45 (hépatites virales), 76 (maladies liées à des agents infectieux contractées en milieu d'hospitalisation), 80 (kératoconjonctivites virales), 100 (Covid-19 pour les soignants), Tableau 98 (affections chroniques du rachis lombaire par manutention manuelle de charges – manutention de patients), Tableau 57 (affections périarticulaires), Tableau 65 (eczéma de contact) et 66 (rhinite, asthme : latex, désinfectants, aldéhydes), Tableau 6 (rayonnements ionisants), Tableau 95 (latex), Troubles psychiques et burn-out : hors tableau (CRRMP). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Personnels exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (soins, laboratoires) – SIR
  • Personnels exposés aux rayonnements ionisants catégorie A ou B (radiologie, blocs opératoires, médecine nucléaire)
  • Travailleurs de nuit (aides-soignants, infirmiers de nuit, veilleurs)
  • Personnels exposés aux agents CMR (cytostatiques, formaldéhyde)
  • Jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés (apprentis)
  • Manutention manuelle au-delà des seuils réglementaires (évaluation employeur)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités pour la santé humaine (86) · Hébergement médico-social et social (87).

Points de vigilance

  • Convention agréée mais NON ÉTENDUE : elle ne s'applique qu'aux établissements adhérents de la FEHAP (ou du SNALESS) ou l'appliquant volontairement ; vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie (certains établissements associatifs relèvent de la CCN 66, de la CCN CHRS ou d'aucune convention).
  • Dénonciation partielle de 2011 / recommandation patronale du 4 septembre 2012 : indemnité conventionnelle de licenciement supprimée (indemnité légale), suppression de certains avantages ; les salariés présents avant fin 2012 peuvent conserver des avantages individuels acquis — situations disparates selon l'établissement et l'ancienneté.
  • Maintien de salaire à 100 % du net dès 1 an d'ancienneté mais limité à 180 jours par période de 12 mois (non-cadres) : au-delà, plus de complément conventionnel (seules les IJSS, sauf prévoyance d'entreprise) ; réouverture des droits après 6 mois de reprise.
  • Carence de 3 jours en maladie simple (suppression en cas d'hospitalisation, d'ALD ou d'AT/MP) ; la prime décentralisée (5 %) est réduite par les absences maladie.
  • Contre-visite patronale prévue par la convention, avec obligation de communiquer son lieu de résidence ; défaut de justification sous 2 jours et absence de réponse à une mise en demeure (3 jours francs) = motif de licenciement.
  • Inaptitude non professionnelle : pas d'indemnité compensatrice de préavis mais préavis compté dans l'indemnité de licenciement ; reclassement recherché dans tous les établissements de l'entreprise.
  • Vaccinations obligatoires et attestation de risques spécifiques : un refus de vaccination obligatoire peut fonder une inaptitude/suspension.
  • Négociation de la convention collective unique BASS (CCUE) en cours depuis 2021, suspendue depuis le 30 avril 2026 : les règles de la CCN 51 restent applicables jusqu'à nouvel ordre ; surveiller les accords de branche BASS (OPP, classifications) et les avenants agréés 2026.
  • Valeur du point et primes Ségur (183 € nets) : révisées par avenants soumis à agrément, non tous publiés sur Légifrance.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 51. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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