Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Maladie : le complément de salaire (100 % du net) est à la charge exclusive de l'employeur (art. 13.05) — pas de relais prévoyance incapacité conventionnel au-delà des 180 jours / 12 mois (couverture par contrat de prévoyance d'entreprise le cas échéant). AT/MP : indemnités complémentaires versées par la caisse de prévoyance dès le 1er jour jusqu'à la fin des IJSS, calculées pour assurer le salaire net entier (art. 14.01.1 à 14.01.4) ; rente incapacité (art. 14.03) non lue.

Source : art. 13.05 ; art. 14.01.1 à 14.01.4. Après épuisement des 180 jours (non-cadres), le salarié ne perçoit que les IJSS sauf régime d'entreprise plus favorable : point de vigilance majeur.

Invalidité

Après 12 mois de services effectifs : rente complémentaire de la caisse de prévoyance assurant 50 % du dernier salaire brut actualisé (invalidité 1re catégorie) ou 80 % (2e et 3e catégorie) ; salaire reconstitué à temps complet pour les salariés passés à temps partiel thérapeutique ; maintien en cas de reprise partielle avec plafond au dernier salaire net (art. 13.03). Financement invalidité/décès : 50 % employeur, 50 % salarié (art. 13.05).

Source : art. 13.03 Rente invalidité ; art. 13.05.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Décès par maladie ou invalidité 3e catégorie : capital de 75 % de la dernière rémunération nette annuelle (célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge), 100 % (marié ou vie maritale sans personne à charge), majoré de 25 % par enfant ou personne à charge ; capital doublé en cas de décès par accident de la vie courante (art. 13.04). Décès AT/MP : capital spécifique (art. 14.04, non lu). Cotisation cadres 1,50 % TA à la charge exclusive de l'employeur, affectée par priorité au décès (art. 13.05).

Source : art. 13.04 Capital décès ; art. 13.05.

Complémentaire santé

Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (agréé), complété par additifs (n° 4 du 5 septembre 2019, n° 6 du 12 mars 2024) ; garanties minimales de branche et financement employeur ≥ 50 %.

Source : Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et additifs. Contenu (niveau de garanties, cotisation) non lu ; lu au sommaire.

Pas d'organisme désigné : « la caisse de prévoyance à laquelle l'employeur aura adhéré après avis du CSE » (art. 13.03) ; assureurs fréquents dans le secteur : Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Mutex/Harmonie, Apicil (contrats d'entreprise).

Maternité et parentalité

Maternité : après 1 an de services effectifs au jour de la naissance, indemnités complémentaires assurant le salaire net pendant toute la durée du congé (grossesse et couches pathologiques assimilées) (art. 12.01.1.2) ; même règle pour l'adoption (art. 12.01.2.2) ; réduction du temps de travail des femmes enceintes (avenant n° 2010-03 du 12 mars 2010, contenu non lu) ; congé parental (art. 12.02). Enfant malade de moins de 13 ans (20 ans si handicapé) : 4 jours par enfant et par année civile, rémunérés comme temps de travail effectif, concubin et partenaire pacsé assimilés au conjoint (art. 11.02). Congé ou mi-temps pour soigner un proche : 3 mois renouvelables (art. 11.06). Événements familiaux : art. 11.03.

Source : art. 12.01.1.2 ; art. 12.01.2.2 ; art. 11.02 ; art. 11.06 ; avenant n° 2010-03.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : accessibilité et aménagement des postes dans l'esprit de l'accord de branche OETH (art. 06.05) ; préavis des BOETH selon la loi (art. 15.02.2.1). Fin de carrière : possibilité de transformer une partie de l'allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière majorés de 10 %, pris dans les 2 ans précédant le départ (art. 15.03.2.2.2 et annexe) ; avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 relatif à la retraite. Pénibilité/C2P : aucun accord conventionnel identifié (travail de nuit ouvrant des points C2P).

Source : art. 06.05 ; art. 15.03.2.2.2 ; avenant n° 2004-02.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 06.04 Prévention des risques : mesures de prophylaxie adaptées (risques physiques, chimiques, infectieux, parasitaires ; sang et piqûres ; produits irritants ; machines ; lombalgies/manutention ; agressions), CHSCT (CSSCT) associé, traitement du linge souillé et des déchets ; art. 06.06 sécurité ; titre III IRP (art. 03.05 CHSCT). Accords de branche BASS (UNIFED/AXESS) applicables : accord 2002-01 travail de nuit, accords OETH, égalité, formation (OPCO Santé). Négociation de la convention collective unique étendue (CCUE) de la BASS — ÉTAT AU 1er SEPTEMBRE 2026 : NON ABOUTIE, EN COURS MAIS SUSPENDUE. Chronologie : accord-cadre de méthode du 4 juin 2024 ; Axess reprend la négociation le 25 septembre 2025 (communiqué) ; reprise des séances le 15 janvier 2026, Axess propose de prolonger le calendrier jusqu'en 2028 (refus syndical, ASH) ; accord sur un organisme de prévention professionnelle (OPP) signé mi-avril 2026 par Axess et la CFDT, frappé d'opposition par CGT, FO et Sud ; retrait de la CFDT des négociations CCUE, CCN 66 et CCN 51 le 29 avril 2026 pour « renonciation de fait » à l'accord de méthode et insuffisance des financements de l'État ; Axess suspend la négociation le 30 avril 2026 en renvoyant la décision de reprise aux assemblées générales de la FEHAP et de Nexem (juin 2026) ; mobilisation intersyndicale le 26 mai 2026. Aucune date d'entrée en vigueur de la CCUE n'est fixée ; les CCN 51 et 66 restent applicables. Fusion CHRS/CCN 66 : échéance réglementaire du 8 août 2026 (application automatique de la CCN 66 à défaut d'accord).

Source : art. 06.04 ; art. 06.06 ; art. 03.05 — vérifié, sources concordantes. Sources CCUE : ASH 30 avril 2026 (retrait CFDT), ASH 4 mai 2026 (suspension Axess), ASH janvier 2026 (prolongation 2028), Le Média Social (retrait CFDT / suspension), Orcom (évolutions 2026), communiqué Axess du 25 septembre 2025 (Nexem/FEHAP). Aucune source postérieure à mai 2026 trouvée confirmant une reprise ou un aboutissement : à revérifier.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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