Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : Formule la plus avantageuse : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata) ; prorata temps complet / temps partiel.

Source : art. 15.02.3 Indemnité de licenciement (article non numéroté issu de l'avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020, art. 13). PIÈGE : les anciens articles 15.02.3.1 à 15.02.3.4 (1/2 mois par an plafonné à 6 mois non-cadres ; 1 mois par an cadres plafonné à 12/18 mois) sont affichés « DÉNONCÉ » sur Légifrance (dénonciation partielle FEHAP 2011, recommandation patronale 2012) ; depuis, seule l'indemnité légale s'applique, sauf avantage individuel acquis pour les salariés présents avant décembre 2012 ou accord d'entreprise plus favorable. Doublement inaptitude professionnelle : légal.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Non-cadres – démission toute ancienneté 1 mois
Non-cadres – licenciement moins de 2 ans 1 mois
Non-cadres – licenciement 2 ans et plus 2 mois
Cadres – démission toute ancienneté 2 mois
Cadres – licenciement toute ancienneté 4 mois
Directeurs, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres coefficient ≥ 715 – démission plus de 2 ans 3 mois
Directeurs, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres coefficient ≥ 715 – licenciement 2 ans et plus 6 mois

Heures pour recherche d'emploi : Non-cadres : 2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaine ; cadres : 50 heures par mois en une ou plusieurs fois ; rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission (art. 15.02.2.2). Salarié licencié ayant retrouvé un emploi : départ sous 24 h (art. 15.02.2.3 c). Travailleurs handicapés (BOETH) : préavis légal doublé (renvoi aux dispositions légales).

Source : art. 15.02.2.1 Durée du préavis ; art. 15.02.2.2 ; art. 15.02.2.3 (modifiés par avenant n° 2020-01).

En cas d'inaptitude

Aucune indemnité spécifique : indemnité légale de licenciement (art. 15.02.3, texte issu de l'avenant 2020-01 : « il est fait application des dispositions légales et réglementaires ») ; en inaptitude professionnelle, indemnité spéciale légale doublée (L. 1226-14) et indemnité compensatrice de préavis calculée sur le préavis conventionnel (art. 15.02.2.3 d).

Source : art. 15.02.3 (article non numéroté) ; art. 15.02.2.3 d.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ volontaire (art. 15.03.2.2) : dès 10 ans d'ancienneté — 1 mois (10-14 ans), 2 mois (15-19 ans), 4 mois (20-24 ans), 5 mois (25-29 ans), 6 mois (30 ans et plus) de salaire brut (12 derniers mois hors prime décentralisée ou 3 derniers mois) ; possibilité de convertir une partie de l'allocation en temps de repos de fin de carrière (majoré de 10 %) dans les 2 ans précédant le départ (art. 15.03.2.2.2 et annexe). Mise à la retraite (art. 15.03.1) : préavis 3 mois non-cadres, 4 mois cadres, 6 mois cadres dirigeants ; indemnité au moins égale à l'indemnité légale (art. 15.03.1.2, non lu).

Source : art. 15.03.1.1 ; art. 15.03.2.2 Montant de l'allocation en cas de départ volontaire à la retraite. Allocation de départ volontaire très supérieure au légal (6 mois à 30 ans contre 2 mois).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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