Les formalités en début d'arrêt

Informer l'employeur le plus rapidement possible et lui adresser dans les 2 jours un certificat médical (arrêt ou prolongation) ; informer dès le début du congé de son lieu de résidence et de tout changement (art. 13.01.1). Contre-visite patronale expressément prévue : contrôle médical au cabinet ou au domicile, aux heures de présence obligatoire, par un médecin justifiant de son identité et de sa mission (art. 13.02.1) ; le défaut de notification d'absence non régularisé 3 jours francs après mise en demeure peut entraîner le licenciement (art. 15.02.1.1).

Source : art. 13.01.1 ; art. 13.02.1 Contre-visite médicale ; art. 15.02.1.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Subrogation : Non expressément prévue par le texte ; en pratique la subrogation est généralisée dans les établissements FEHAP (à vérifier dans l'établissement).
  • Déduction des IJ : Oui : complément calculé pour assurer le salaire net entier compte tenu des IJSS ; lorsque le complément n'est pas versé pendant les 3 premiers jours (carence légale des IJSS en maladie simple), une somme correspondant aux heures non effectuées au titre de ces 3 journées est déduite (art. 13.01.2.4) ; en cas d'hospitalisation (début ou cours d'arrêt) ou d'ALD, versement dès le point de départ de l'incapacité (art. 13.01.2.2 a et 13.01.2.3). Invalide de 1re catégorie à temps partiel : condition d'IJSS supprimée si refus pour état stabilisé (IJ reconstituées fictivement).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 180 jours à 100 %

Non-cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 180 jours à 100 %
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence maladie (jours) : 3
  • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
  • Carence en cas d'ALD (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Règle : Salaire net entier (hors prime décentralisée), IJSS déduites, tant que le salarié perçoit les IJSS et dans la limite de 180 jours d'absence maladie sur une période quelconque de 12 mois consécutifs ; en ALD (art. 13.01.2.3) : dès le 1er jour et jusqu'à épuisement des IJSS, sans limite de 180 jours ; réouverture des droits après 6 mois de services effectifs suivant la déchéance.

Cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 180 jours à 100 %
à partir de 1 an 180 jours à 50 %
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence maladie (jours) : 3
  • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
  • Carence en cas d'ALD (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Règle : Salaire net entier pendant les 6 premiers mois puis demi-salaire pendant les 6 mois suivants, dans la limite de 12 mois consécutifs d'absence ; réouverture après 12 mois de reprise (art. 13.01.2.2 a et 13.01.2.4).

Source : art. 13.01.2.1 à 13.01.2.4 Congés de maladie (modifiés par avenants n° 2014-01 et n° 2020-01). Régime très favorable : 100 % du net dès 1 an d'ancienneté (12 mois de travail effectif continus ou non), pendant 180 jours par période de 12 mois (non-cadres) ; la carence de 3 jours résulte de l'absence d'IJSS (le texte parle des « 3 premiers jours »), supprimée en cas d'hospitalisation, d'ALD, d'AT/MP. La « prime décentralisée » (5 %) est exclue du maintien et réduite par les absences maladie (sauf AT/MP, art. 14.01.4).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à du travail effectif pour l'ancienneté ; de même, sans limitation de durée, les arrêts consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail (art. 08.01.6.1). Congés payés : titre IX (art. 09.01-09.02) – règles d'assimilation non lues intégralement (droit commun applicable a minima). Prime décentralisée : réduite à proportion des absences maladie, non réduite pour les absences AT/MP (art. 14.01.4).

Source : art. 08.01.6.1 Ancienneté – modalités de calcul ; art. 14.01.4. Incidence sur les congés payés à confirmer dans le titre IX.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi chiffrée. Le licenciement lié à la perturbation du fonctionnement générée par les absences maladie est admis mais ne prive pas le salarié des indemnités complémentaires (art. 13.01.3) ; en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, pas d'indemnité compensatrice de préavis mais le préavis non exécuté est pris en compte pour l'indemnité de licenciement (art. 15.02.2.3 d). AT/MP : protection légale rappelée (art. 15.02.1.2).

Source : art. 13.01.3 ; art. 15.02.1.2 ; art. 15.02.2.3 d. En pratique la durée d'indemnisation (180 jours / 12 mois cadres) sert de repère ; aucune interdiction conventionnelle de licencier pendant cette période.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Maladie : le complément de salaire (100 % du net) est à la charge exclusive de l'employeur (art. 13.05) — pas de relais prévoyance incapacité conventionnel au-delà des 180 jours / 12 mois (couverture par contrat de prévoyance d'entreprise le cas échéant). AT/MP : indemnités complémentaires versées par la caisse de prévoyance dès le 1er jour jusqu'à la fin des IJSS, calculées pour assurer le salaire net entier (art. 14.01.1 à 14.01.4) ; rente incapacité (art. 14.03) non lue.

Source : art. 13.05 ; art. 14.01.1 à 14.01.4. Après épuisement des 180 jours (non-cadres), le salarié ne perçoit que les IJSS sauf régime d'entreprise plus favorable : point de vigilance majeur.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Invalide de 1re catégorie ayant repris à temps partiel : les indemnités complémentaires maladie restent dues même si les IJSS sont refusées pour état stabilisé (IJ reconstituées fictivement) (art. 13.01.2.2 a et 13.01.2.4) ; rente invalidité calculée sur le salaire reconstitué à temps complet pour les salariés passés en temps partiel thérapeutique (art. 13.03). Congé ou mi-temps pour soigner un proche : 3 mois renouvelables une fois, sans solde (art. 11.06).

Source : art. 13.01.2.2 a ; art. 13.03 ; art. 11.06.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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