Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le mode de distribution (e-commerce inclus), avec ou sans activité complémentaire (réparation, location...) : maroquinerie et articles de voyage, coutellerie, arts de la table, droguerie/couleurs et vernis, équipement du foyer et bazars (solderies, discounters), antiquités-brocante et livres anciens, galeries d'art, jeux et jouets/modélisme/loisirs créatifs, puériculture, instruments de musique, presse et jeux de hasard (ANJ), produits de la vape, souvenirs et articles religieux. Couvre aussi sièges, entrepôts et organisations professionnelles rattachés.

Source : chapitre Ier, art. 1er « Champ d'application » (rédactions 2024-2025, codes NAF 2025 intégrés). Codes APE indicatifs seulement (NAF 2025 : 47.12H, 47.52G/H, 47.55H, 47.62Y, 47.64Y, 47.72H, 47.78H, 47.79G/H...).

Convention refondue par avenant du 9 mai 2012 (texte de base KALITEXT000026803629), très largement réécrite chapitre par chapitre : chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » (rédactions 2023, arrêté d'extension du 8 décembre 2023), chapitre VI « Rupture du contrat de travail » (2022), chapitre VII « Maladie. Accident. Santé. Prévoyance » (2022), chapitre VIII « Congés. Événements de la vie personnelle et familiale » (2023). Régime santé : accord du 22 juin 2015 et avenants. Prévoyance : accord du 28 mars 2019, annexe I (tableau de garanties) applicable au 1er janvier 2024.

Catégories du texte : employés (niveaux I à V), agents de maîtrise (niveau VI), cadres (niveaux VII à IX).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 60
  • Accident du travail (jours) : 30
  • Maladie professionnelle : toute durée
  • Maternité : toute durée
  • Libellé exact du texte : Après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise... le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent.

Source : chapitre II, art. 5 « Suivi individuel de l'état de santé des salariés ». Reprend les seuils légaux issus de la loi santé au travail de 2021 (R. 4624-31). Visite de préreprise possible dès 30 jours d'arrêt ; l'employeur doit informer le salarié de cette possibilité et signaler au médecin du travail tout AT < 30 jours.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 26
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 31
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 70
  • AT/MP : En AT/MP (reconnus) : mêmes montants et durées dès 6 MOIS d'ancienneté, sans carence (indemnisation dès le 1er jour).
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance pour la part financée par l'employeur ; décompte sur 12 mois consécutifs (durée totale plafonnée selon l'ancienneté). Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de régime conventionnel propre de l'inaptitude (droit commun). Le chapitre II confie à la CSSCT la contribution à l'adaptation et à l'aménagement des postes pour faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap.

Source : chapitre II, art. 1.2.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement (chap. VI art. 4) ou régime légal (doublement L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • manutentions et port de charges (réception, mise en rayon, réserve, livraisons) : TMS, lombalgies
  • station debout prolongée (vente) : troubles veineux, lombalgies
  • chutes de plain-pied et de hauteur (escabeaux, réserves, vitrines)
  • travail sur écran (caisse, gestion, e-commerce)
  • risque d'agression et braquage (commerces de détail, presse/jeux de hasard notamment)
  • risques psychosociaux : relation client, travail isolé dans les TPE, amplitude horaire
  • produits chimiques en droguerie (solvants, peintures, produits d'entretien) et pour les commerces de la vape (e-liquides à la nicotine)
  • allergènes et poussières (antiquités-brocante, encadrement, produits animaliers)
  • risque routier (livraisons, marchés, brocantes)
  • horaires atypiques : travail du samedi, dimanches et jours fériés, fêtes de fin d'année

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention), TMP 84 (solvants organiques - droguerie, galeries, encadrement), TMP 65 (dermatoses de contact), TMP 66 (rhinites et asthmes allergiques). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • salariés exposés à des agents chimiques dangereux ou CMR (droguerie, ateliers de réparation)
  • travailleurs de nuit éventuels (e-commerce, inventaires)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
  • caristes et utilisateurs d'équipements de manutention en entrepôt (autorisation de conduite)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Le maintien de salaire maladie exige 1 an d'ancienneté et 7 jours de carence, mais en AT/MP l'ancienneté requise tombe à 6 mois et la carence à zéro : bien qualifier l'origine de l'arrêt.
  • La prévoyance de branche est à adhésion obligatoire mais SANS organisme recommandé : vérifier que l'entreprise (souvent une TPE) a effectivement souscrit un contrat conforme à l'annexe I ; à défaut, l'employeur doit les prestations à ses frais.
  • Pour les salariés de moins d'1 an d'ancienneté, pas de maintien employeur mais des IJ prévoyance à 70 % après 90 jours continus de franchise : trou d'indemnisation important en début de carrière.
  • Indemnité de licenciement : penser au supplément conventionnel de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (souvent oublié car le début du barème est identique au légal).
  • Réduction d'horaire grossesse (jusqu'à 1 h/jour) et entretien obligatoire d'aménagement du poste dès la déclaration de grossesse : obligations méconnues des petits commerces.
  • 3 jours fériés garantis chômés et payés en plus du 1er mai : le choix appartient à l'employeur mais le droit est individuel.
  • Congés enfant malade partiellement rémunérés (2 ou 3 jours) : plus favorable que le droit commun.
  • Multiples croisements de champ avec d'autres CCN du commerce (code APE non probant) : vérifier l'activité principale réelle.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1517. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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