Les formalités en début d'arrêt

Absence « médicalement prescrite et après contre-visite s'il y a lieu » : la contre-visite patronale est expressément prévue. L'arrêt de travail doit être justifié dans les 48 heures et pris en charge par la sécurité sociale.

Source : chapitre VII, art. 1er « Maladie ou accident du salarié. Garantie de rémunération ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance pour la part financée par l'employeur ; décompte sur 12 mois consécutifs (durée totale plafonnée selon l'ancienneté). Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 70 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 70 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 70 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 70 %
à partir de 26 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 70 %
à partir de 31 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 70 %
  • AT/MP : En AT/MP (reconnus) : mêmes montants et durées dès 6 MOIS d'ancienneté, sans carence (indemnisation dès le 1er jour).

Source : chapitre VII, art. 1er et 2. Régime calqué sur la mensualisation légale (carence 7 jours, 90 %/70 %) avec majoration de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, plafond 90+90 jours.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Pas d'assimilation conventionnelle de la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés payés.

Source : chapitre VIII, art. 2.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause de garantie d'emploi en cas de maladie identifiée dans le chapitre VII : protection purement légale et jurisprudentielle.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : salaire de référence brut des 12 derniers mois (T1+T2, max 4 PASS), sous déduction des IJSS brutes
  • Franchise : ancienneté > 1 an : en relais du maintien de salaire conventionnel (derniers droits) ; ancienneté < 1 an : franchise de 90 jours continus
  • Durée : jusqu'à la fin des IJSS et au plus tard au 1095e jour, à l'attribution d'une pension d'invalidité, à la reprise, au décès ou à la liquidation retraite
  • Cumul max : rémunération nette d'activité

Source : accord prévoyance du 28 mars 2019, art. 5.2 ; annexe I (tableau applicable au 1er janvier 2024). Régime obligatoire pour tout le personnel sans distinction de catégorie ; libre choix de l'organisme assureur (pas de recommandation).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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