Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 2/5 de mois — 1/3 de mois + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Plus favorable que l'indemnité légale au-delà de 10 ans d'ancienneté : la CCN ajoute 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans au barème légal (1/4 puis 1/3).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification (primes pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse.

Source : chapitre VI, art. 4 « Indemnisation conventionnelle du licenciement ». Versée aussi en licenciement économique ; exclusion faute grave/lourde ; année incomplète proratisée.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
niveaux I à V (employés) démission ou licenciement < 2 ans 1 mois — licenciement/mise à la retraite ≥ 2 ans : 2 mois
niveau VI (agents de maîtrise) toutes 2 mois — 2 mois (démission, licenciement, mise à la retraite)
niveaux VII à IX (cadres) toutes 3 mois — 3 mois (démission, licenciement, mise à la retraite)
départ volontaire à la retraite < 2 ans / ≥ 2 ans 1 mois — 1 mois, puis 2 mois au-delà de 2 ans (toutes catégories)

Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures par jour (base 35 h) rémunérées jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé ; fixées d'un commun accord ou alternativement ; cumulables par accord écrit ; pro rata temporis pour les temps partiels.

Source : chapitre VI, art. 1er « Préavis ».

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (chap. VI art. 4) ou régime légal (doublement L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3
  • Mise à la retraite : au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement (chap. VI art. 4) ou l'indemnité légale si plus favorable ; procédure d'interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, mise à la retraite d'office à 70 ans
  • Avantage fin carriere : salarié d'au moins 15 ans d'ancienneté : réduction d'horaire d'1 heure par jour sans perte de salaire pendant les 6 mois précédant le départ à la retraite (pro rata temporis pour les temps partiels)

Source : chapitre VI, art. 5 à 8.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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