Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 70
  • Base de calcul : salaire de référence brut des 12 derniers mois (T1+T2, max 4 PASS), sous déduction des IJSS brutes
  • Franchise : ancienneté > 1 an : en relais du maintien de salaire conventionnel (derniers droits) ; ancienneté < 1 an : franchise de 90 jours continus
  • Durée : jusqu'à la fin des IJSS et au plus tard au 1095e jour, à l'attribution d'une pension d'invalidité, à la reprise, au décès ou à la liquidation retraite
  • Cumul max : rémunération nette d'activité

Source : accord prévoyance du 28 mars 2019, art. 5.2 ; annexe I (tableau applicable au 1er janvier 2024). Régime obligatoire pour tout le personnel sans distinction de catégorie ; libre choix de l'organisme assureur (pas de recommandation).

Invalidité

  • Invalidite 1re cat (%) : 42
  • Invalidite 2e 3e cat ou ipp 66 (%) : 70
  • Base de calcul : salaire de référence T1+T2, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale

Source : accord prévoyance du 28 mars 2019, art. 5.3 ; annexe I.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (%) : 140
  • Majoration par enfant (%) : 60
  • Invalidité absolue et définitive : versement anticipé de 100 % du capital
  • Double effet : 100 % du capital aux enfants à charge (décès du conjoint dans les 2 ans)
  • Frais d'obsèques : frais réels limités à 100 % du PMSS
  • Rente éducation : 5 % (jusqu'à 12 ans), 7,5 % (12-18 ans), 10 % (18-30 ans si études), minimum 1 000 EUR par an, doublée pour orphelin des deux parents
  • Rente handicap : rente viagère de 500 EUR par mois par enfant handicapé

Source : accord prévoyance du 28 mars 2019, art. 5.1 ; annexe I (au 1er janvier 2024). Cadres (art. 2.1/2.2 ANI 2017) : rappel de l'obligation du 1,50 % T1 prévoyance à la charge de l'employeur.

Complémentaire santé

Régime complémentaire santé de branche régi par l'accord du 22 juin 2015 (et avenants), applicable à toutes les entreprises de la CCN (rappel au chapitre VII, art. 3).

Source : chapitre VII, art. 3 ; accord du 22 juin 2015 — à confirmer. Contenu de l'accord santé du 22 juin 2015 (garanties, cotisations, organismes) non lu dans cette recherche.

Prévoyance : LIBRE CHOIX de l'organisme assureur par chaque entreprise (art. 3 de l'accord du 28 mars 2019) ; cotisation répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur, assiette limitée à 4 PASS.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Salariée de plus d'1 an d'ancienneté : à partir du début du 5e mois de grossesse, 1/4 d'heure par jour (arrivée retardée ou départ anticipé) ; à partir du 6e mois, 1/2 heure matin ET soir (1 heure par jour maximum), sans perte de salaire ; regroupement possible ; moitié pour les journées de moins de 4 heures ; ni cumul ni report entre journées.
  • Amenagement poste : Toute déclaration de grossesse déclenche un ENTRETIEN sur l'aménagement des conditions de travail : sièges adaptés pour les postes debout (vente), aménagement du port de charges (diable interdit aux femmes enceintes) et des postures, respect des règles CMR/allergènes ; CSE informé annuellement des mesures prises.
  • Autorisations absence : Examens prénataux et actes d'AMP : absences rémunérées et assimilées à du travail effectif ; le conjoint bénéficie de 3 absences autorisées par protocole.
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu (IJSS seules) ; rattrapage salarial au retour de congé maternité/adoption (art. 3.3 du chapitre Ier, L. 1225-26).
  • Allaitement : 1 heure par jour pendant 1 an à compter de la reprise ; REMUNEREE pendant les 3 premiers mois, non rémunérée les 9 mois suivants.
  • Paternité : Congé légal de 25 jours calendaires (32 si naissances multiples) rappelé, assimilé à du travail effectif pour l'ancienneté.
  • Enfant malade : 3 jours par année civile dont 2 REMUNERES (1 enfant de moins de 16 ans) ; 4 jours dont 3 rémunérés (2 enfants) ; 5 jours dont 3 rémunérés (enfant de moins d'1 an ou 3 enfants et plus).
  • Conges evenements : Mariage/PACS du salarié 4 jours ouvrés (+1 après 1 an d'ancienneté) ; décès du conjoint 3 jours (+1) ; décès d'un enfant 5 jours (+1), 7 jours (+1) si moins de 25 ans + congé de deuil de 8 jours ; décès père/mère/beaux-parents/frère/soeur 3 jours (+1) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés.
  • Congé parental : Rappel du régime légal ; temps partiel parental assimilé à du travail effectif pour l'ancienneté.

Source : chapitre VIII, art. 2 à 8. Le dispositif maternité (réduction d'horaire + entretien d'aménagement de poste) est un des plus détaillés du commerce de détail.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Préavis de licenciement doublé (max 3 mois) ; congés supplémentaires pour enfant à charge handicapé sans condition d'âge ; rente handicap prévoyance (500 EUR/mois viagère) ; missions CSSCT sur l'adaptation des postes ; 2 jours de congé pour l'annonce d'un handicap chez un enfant.
  • Seniors : Visite médicale de mi-carrière à 45 ans (chap. II, art. 5) ; réduction d'horaire d'1 h/jour sans perte de salaire pendant les 6 mois précédant le départ à la retraite (15 ans d'ancienneté).
  • Pénibilité : Pas d'accord pénibilité de branche identifié ; évaluation des risques détaillée au chapitre II (DUERP obligatoire dès le 1er salarié).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu (hors réduction d'horaire ci-dessus).

Source : chapitre II ; chapitre VI, art. 1er et 6 ; chapitre VIII.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » entièrement réécrit (2023) : obligations générales L. 4121-1, attention particulière aux risques psychosociaux, DUERP dès le 1er salarié avec modalités détaillées, association des SPSTI, participation des salariés à défaut d'IRP.
  • Instances : CPPNI, CPNC (conciliation), CPNEFP et SPP (chapitre Ier, art. 4) ; CSE dès 11 salariés avec mission santé-sécurité ; CSSCT obligatoire à partir de 300 salariés (analyse des risques, femmes enceintes, handicap, harcèlement).
  • Référents : Salarié(s) compétent(s) en prévention des risques (L. 4644-1) rappelé(s) au chapitre II, art. 3.
  • Formations : Non détaillées au niveau de la branche (renvoi au droit commun).
  • Fonds et observatoire : Observatoire paritaire de la négociation collective (art. 4.1.4.3) ; rapport annuel CPPNI incluant un bilan harcèlement sexuel/agissements sexistes.

Source : chapitre Ier, art. 4 ; chapitre II.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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