Santé au travail dans la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN 66 », Nexem) (IDCC 413)

Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Établissements et services privés à but non lucratif pour personnes inadaptées et handicapées (enfants et adultes) : IME, ITEP, ESAT, foyers d'hébergement, MAS/FAM, SESSAD, CMPP, services de protection de l'enfance et de prévention spécialisée, centres de formation en travail social, etc. Champ modifié par avenant n° 282 du 22 octobre 2002. Convention agréée mais NON ÉTENDUE : elle s'impose aux adhérents de Nexem (ex-FEGAPEI-SYNEAS) et aux établissements l'appliquant volontairement. Rattachement de la CCN des médecins spécialistes (IDCC 1001) ; fusion administrative avec les accords CHRS (IDCC 783) en cours (échéance 8 août 2026).

Source : art. 1er Champ d'application professionnel (modifié par avenant n° 282 du 22 octobre 2002). Tous les articles sont affichés « en vigueur non étendu » (agrément L. 314-6 CASF). Champ lu au sommaire ; détail des ESMS d'après connaissance du secteur.

Texte de base du 15 mars 1966 mis à jour au 15 septembre 1976 ; derniers avenants lus au sommaire : n° 360 du 10 décembre 2020 (modification des titres IV, V et VII), n° 362 du 16 septembre 2021 (prévoyance, cotisations 2022-2023), n° 361 du 9 juin 2021 (salaires 2021), n° 357 (2020, organismes recommandés), n° 356 (fonds de solidarité, art. 44), accord interbranche du 2 octobre 2019 (complémentaire santé, art. 43), avenant n° 330 du 14 janvier 2015 (art. 24). Annexe 6 cadres issue des avenants n° 265 du 21 avril 1999 et n° 1 du 20 juin 2000.

Catégories du texte : Non-cadres : personnel de direction/administration/gestion (annexe 2), personnel éducatif, pédagogique et social (annexe 3), personnel psychologique et paramédical (annexe 4), services généraux (annexe 5), écoles de formation (annexe 7), établissements pour adultes handicapés (annexe 10), Cadres (annexe 6) : cadres techniques et administratifs (classe 3), cadres chefs de service (classe 2), cadres de direction (classe 1), cadres hors classe (directeurs généraux).

La visite de reprise dans votre convention

Maladie (jours) : —
Accident du travail (jours) : —
Maladie professionnelle : —
Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel ; art. 27 renvoie à l'avis du médecin du travail « à l'issue des périodes de suspension » (seuils légaux R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

Ancienneté requise (mois) : 12
Carence (jours) : 0
Tranches :
- Anciennete min (ans) : 1
- Duree (jours) : 90
- Taux (%) : 100
- Anciennete min (ans) : 1
- Duree (jours) : 90
- Taux (%) : 50
Par catégorie : oui
Catégories :
- Non-cadres :
  - Article : art. 26
  - Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863140
  - Ancienneté requise (mois) : 12
  - Carence (jours) : 0
  - Tranches :
    - Anciennete min (ans) : 1
    - P1 (jours) : 90
    - P1 taux (%) : 100
    - P2 (jours) : 90
    - P2 taux (%) : 50
  - Règle : Salaire net pendant les 3 premiers mois puis demi-salaire net pendant les 3 mois suivants, sous déduction des IJSS et de la prévoyance ; droits appréciés sur les 12 mois consécutifs précédant l'arrêt ; après 6 mois de congés maladie indemnisés sur 12 mois, reprise effective de 6 mois nécessaire pour rouvrir les droits ; cures thermales exclues.
- Cadres (annexe 6) :
  - Article : Annexe 6, art. 6 Congé de maladie
  - Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005684719
  - Ancienneté requise (mois) : 12
  - Carence (jours) : 0
  - Tranches :
    - Anciennete min (ans) : 1
    - P1 (jours) : 180
    - P1 taux (%) : 100
    - P2 (jours) : 180
    - P2 taux (%) : 50
  - Règle : Salaire net pendant les 6 premiers mois puis demi-salaire net pendant les 6 mois suivants, sous réserve des conditions de l'art. 26 (1 an de présence, déduction des IJSS et prévoyance).
- Toutes catégories – AT/MP :
  - Article : art. 27
  - Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863142
  - Ancienneté requise (mois) : 0
  - Carence (jours) : 0
  - Tranches :
    - Anciennete min (ans) : 0
    - P1 (jours) : 90
    - P1 taux (%) : 100
    - P2 (jours) : 90
    - P2 taux (%) : 50
  - Règle : Dès le 1er jour d'embauche, sans condition d'ancienneté ; salaire net 3 mois puis demi-salaire net 3 mois ; applicable aux rechutes chez le même employeur.
Subrogation : Non prévue expressément par le texte (pratique courante dans les associations ; à vérifier).
Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations d'un régime complémentaire de prévoyance déduites ; IJSS prises en compte pour leur montant normal, hors pénalité imputable au salarié. Aucune carence conventionnelle en maladie : le salaire net est maintenu « dès l'arrêt » ; la carence légale des IJSS (3 jours) est donc neutralisée par l'employeur (lecture usuelle du texte).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Après AT/MP (art. 27) : le salarié déclaré apte retrouve son emploi ou un emploi similaire ; s'il est inapte, l'employeur doit proposer un autre emploi approprié à ses capacités « aussi comparable que possible » ; en cas d'impossibilité justifiée ou de refus légitime, rupture selon les règles légales avec droit aux indemnités conventionnelles de licenciement. Inaptitude d'origine non professionnelle : aucune disposition spécifique (droit commun L. 1226-2 et s.) ; l'art. 26 organise seulement la garantie d'emploi de 6 mois et la priorité de réembauchage (5 ans) en longue maladie.

Source : art. 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle ; art. 26.

Inaptitude professionnelle : « la rupture ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement » (art. 27) — le salarié perçoit le plus favorable de l'indemnité conventionnelle (1/2 mois par an plafonné à 6 mois) ou de l'indemnité spéciale légale doublée (L. 1226-14). Inaptitude non professionnelle : indemnité conventionnelle de l'art. 17 (ou légale si plus favorable), sans indemnité compensatrice de préavis.

Source : art. 27 (dernier alinéa) ; art. 17. Cass. soc. : l'indemnité conventionnelle n'est due que si elle est plus favorable que l'indemnité spéciale doublée, sans cumul.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

Manutention et transferts de personnes (MAS, FAM, foyers, IME polyhandicap) : lombalgies, TMS de l'épaule
Violences et agressions des usagers (troubles du comportement, autisme, psychiatrie infanto-juvénile, protection de l'enfance) : traumatismes physiques, stress post-traumatique
Risques psychosociaux : charge émotionnelle, sous-effectifs, horaires irréguliers (« anomalie de rythme »), internats, travail isolé (services à domicile, prévention spécialisée), épuisement professionnel
Travail de nuit (surveillants de nuit, veilleurs, internats) : troubles du sommeil, isolement
Risques infectieux (hépatites, gale, tuberculose, Covid) et vaccinations obligatoires
Risque routier (transports d'usagers, SESSAD, services ambulatoires)
ESAT : risques industriels des ateliers (machines, bruit, produits chimiques, espaces verts, blanchisserie, restauration) pour les moniteurs d'atelier
Chutes de plain-pied, brûlures en cuisine, produits d'entretien

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 98 (rachis lombaire, manutention manuelle de charges – transferts de personnes), Tableau 57 (affections périarticulaires), Tableau 40 (tuberculose), 45 (hépatites), 76 (agents infectieux en milieu d'hospitalisation – applicabilité limitée), 100 (Covid-19), Tableau 42 (surdité) et 65/66 (dermatoses, asthme) pour les ateliers d'ESAT, Troubles psychiques post-agression et burn-out : hors tableau (accident du travail ou CRRMP). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

Travailleurs de nuit (surveillants de nuit qualifiés, veilleurs)
Personnels exposés aux agents biologiques (soins, hygiène) selon évaluation
Moniteurs d'atelier exposés aux machines dangereuses, au bruit ou aux CMR (ESAT)
Jeunes de moins de 18 ans en travaux réglementés (apprentis, stagiaires)
Manutention manuelle au-delà des seuils (évaluation employeur) ; la majorité des postes éducatifs relève du suivi individuel simple

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Action sociale sans hébergement (88) · Hébergement médico-social et social (87).

Points de vigilance

Convention agréée mais NON ÉTENDUE : s'applique aux adhérents de Nexem ou aux associations l'appliquant volontairement ; vérifier l'IDCC (413) sur le bulletin de paie ; les établissements CHRS basculent vers la CCN 66 à compter du 8 août 2026 à défaut d'accord.
Maintien de salaire sans carence dès 1 an de présence mais limité à 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % (non-cadres) sur 12 mois glissants ; après 6 mois indemnisés, 6 mois de reprise nécessaires : les salariés en arrêts répétés perdent rapidement leurs droits.
Prévoyance incapacité 78 % du brut seulement à partir du 91e jour (franchise 90 jours discontinus sur 12 mois) : entre le 91e et le 180e jour, cumul demi-salaire employeur + IJ prévoyance plafonné au net ; au-delà de 6 mois, plus que la prévoyance.
Garantie d'emploi de 6 mois puis rupture possible pour remplacement ; priorité de réembauchage de 5 ans en longue maladie (art. 26) souvent méconnue.
Indemnité conventionnelle de licenciement plafonnée à 6 mois (non-cadres) : au-delà de ~12 ans d'ancienneté l'indemnité légale devient plus favorable ; comparer systématiquement.
Clause de l'art. 15 (rupture « du fait du salarié » pour absence non justifiée) et rédaction de l'art. 24 (« mère salariée ») : dispositions anciennes contraires au droit positif, ne pas les appliquer littéralement.
Négociation de la convention collective unique BASS (CCUE) en cours depuis 2021, suspendue depuis le 30 avril 2026 : la CCN 66 reste applicable ; surveiller les accords de branche BASS (OPP, classifications) et les avenants agréés 2026 (valeur du point, SMIC au 1er juin 2026).
Congés trimestriels (annexes 3, 4, 10 : 18 jours par an pour les éducateurs) : incidence des absences maladie sur ces congés à vérifier au cas par cas (jurisprudence).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 413. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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