Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Non-cadres à partir de 0 ans 1/2 de mois 6 mois
Cadres (annexe 6) à partir de 0 ans 1 de mois 12 mois

Majoration d'âge (Non-cadres) : aucune (plafond : rémunérations jusqu'à 65 ans).

Majoration d'âge (Cadres (annexe 6)) : aucune (plafond : rémunérations jusqu'à la retraite à taux plein).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Non-cadres) : salaire moyen des 3 derniers mois.

Base de salaire (Cadres (annexe 6)) : salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité ; années de service non-cadre comptées à 1/2 mois (plafond 6 mois pour cette part) ; plafond global 12 mois, porté à 18 mois pour les directeurs généraux, directeurs d'établissement/service et de centre de formation.

Source : art. 17 Indemnité de licenciement ; Annexe 6 art. 10. Le barème conventionnel (1/2 mois par an) est plus favorable que la loi jusqu'à 12 ans d'ancienneté environ ; au-delà, le plafond de 6 mois rend l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an, sans plafond) plus favorable : le calculateur doit comparer. Condition d'ancienneté conventionnelle 2 ans (légal 8 mois). Inaptitude professionnelle : indemnité conventionnelle due (art. 27) ou indemnité légale doublée si plus favorable.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Non-cadres – démission après période d'essai 1 mois
Non-cadres – licenciement moins de 2 ans 1 mois
Non-cadres – licenciement 2 ans et plus 2 mois
Cadres – démission après période d'essai 2 mois
Cadres – licenciement après période d'essai 4 mois
Directeurs généraux, directeurs d'établissement/service, directeurs de centre de formation – démission plus de 2 ans 3 mois
Directeurs généraux, directeurs d'établissement/service, directeurs de centre de formation – licenciement plus de 2 ans 6 mois

Heures pour recherche d'emploi : Non-cadres : 2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaine ; cadres : 50 heures par mois en une ou plusieurs fois ; rémunérées en cas de licenciement (art. 16 ; annexe 6 art. 9). Salarié licencié ayant trouvé un emploi : résiliation sous 24 h.

Source : art. 16 Rupture du contrat de travail – Délai-congé ; Annexe 6 art. 9. Période d'essai : 6 mois pour les cadres (annexe 6 art. 5, confirmation anticipée possible) ; non-cadres art. 13 bis (non lu).

En cas d'inaptitude

Inaptitude professionnelle : « la rupture ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement » (art. 27) — le salarié perçoit le plus favorable de l'indemnité conventionnelle (1/2 mois par an plafonné à 6 mois) ou de l'indemnité spéciale légale doublée (L. 1226-14). Inaptitude non professionnelle : indemnité conventionnelle de l'art. 17 (ou légale si plus favorable), sans indemnité compensatrice de préavis.

Source : art. 27 (dernier alinéa) ; art. 17. Cass. soc. : l'indemnité conventionnelle n'est due que si elle est plus favorable que l'indemnité spéciale doublée, sans cumul.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ à la retraite (art. 18) : préavis = préavis de démission ; indemnité de 1 mois des derniers appointements (indemnités permanentes comprises) à 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois à 15 ans d'ancienneté dans le champ de la convention, 6 mois à 25 ans dans le champ de la convention. Mise à la retraite : non traitée spécifiquement (indemnité légale de licenciement a minima).

Source : art. 18 Départ à la retraite. L'ancienneté « dans une activité relevant du champ de la convention » (15 et 25 ans) est plus large que l'ancienneté d'entreprise : avantage pour les salariés mobiles dans le secteur.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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