Les formalités en début d'arrêt

Toute absence doit être notifiée et motivée à l'employeur, préalablement si prévisible, sinon dans les 2 jours (art. 15) ; à défaut, après mise en demeure par LRAR non suivie d'effet dans les 3 jours francs, la rupture du contrat « du fait du salarié » peut être constatée (clause contraire à la jurisprudence sur la démission, à manier avec prudence). Contre-visite : l'employeur doit être tenu au courant du lieu de résidence pour faire procéder à tout contrôle médical ; en cas de contestation de l'avis du médecin contrôleur, recours possible devant un médecin contrôleur (art. 26, avant-derniers alinéas).

Source : art. 15 Absences ; art. 26 Congés de maladie.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte (pratique courante dans les associations ; à vérifier).
  • Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations d'un régime complémentaire de prévoyance déduites ; IJSS prises en compte pour leur montant normal, hors pénalité imputable au salarié. Aucune carence conventionnelle en maladie : le salaire net est maintenu « dès l'arrêt » ; la carence légale des IJSS (3 jours) est donc neutralisée par l'employeur (lecture usuelle du texte).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
à partir de 1 an 90 jours à 50 %

Non-cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 50 %
  • Article : art. 26
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863140
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Règle : Salaire net pendant les 3 premiers mois puis demi-salaire net pendant les 3 mois suivants, sous déduction des IJSS et de la prévoyance ; droits appréciés sur les 12 mois consécutifs précédant l'arrêt ; après 6 mois de congés maladie indemnisés sur 12 mois, reprise effective de 6 mois nécessaire pour rouvrir les droits ; cures thermales exclues.

Cadres (annexe 6)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 180 jours à 100 %, puis 180 jours à 50 %
  • Article : Annexe 6, art. 6 Congé de maladie
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005684719
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Règle : Salaire net pendant les 6 premiers mois puis demi-salaire net pendant les 6 mois suivants, sous réserve des conditions de l'art. 26 (1 an de présence, déduction des IJSS et prévoyance).

Toutes catégories – AT/MP

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
dès l'ancienneté requise 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 50 %
  • Article : art. 27
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863142
  • Ancienneté requise (mois) : 0
  • Carence (jours) : 0
  • Règle : Dès le 1er jour d'embauche, sans condition d'ancienneté ; salaire net 3 mois puis demi-salaire net 3 mois ; applicable aux rechutes chez le même employeur.

Source : art. 26 Congés de maladie ; art. 27 AT/MP ; Annexe 6 art. 6. Le relais prévoyance (IJ 78 % du brut, avenant 322 art. 4) démarre au 91e jour d'arrêt (franchise 90 jours discontinus sur 12 mois), c'est-à-dire pendant la période de demi-salaire : cumul plafonné au net d'activité.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Majorations d'ancienneté (art. 39) : progression selon les grilles des annexes ; l'incidence des absences maladie sur l'ancienneté n'est pas précisée dans les articles lus (droit commun : la maladie non professionnelle suspend, l'AT/MP est assimilé). Congés payés (art. 22) : non lu en détail ; l'art. 27 précise que l'AT ne peut entraîner aucun retard de promotion ou d'avancement. Congés trimestriels (annexes 3, 4, 10) : perdus en cas d'absence sur le trimestre selon la jurisprudence (à confirmer).

Source : art. 27 ; art. 39 — à confirmer. Art. 22 et 39 non lus intégralement.

La garantie d'emploi

Garantie d'emploi de 6 mois : « l'absence d'une durée au plus égale à 6 mois justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat » ; le remplaçant est informé du caractère provisoire de l'emploi ; au-delà de 6 mois, l'employeur peut rompre le contrat s'il doit remplacer le salarié ; en cas de maladie de longue durée reconnue par la sécurité sociale, priorité de réembauchage pendant 5 ans à compter du début de l'absence (art. 26). AT/MP : protection légale (art. 27).

Source : art. 26 Congés de maladie, al. 7 à 10. La rupture après 6 mois reste soumise aux conditions jurisprudentielles (perturbation + remplacement définitif). Durée en mois : 6.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime de prévoyance collectif et obligatoire (avenant n° 322 du 8 octobre 2010 modifié, notamment par avenants 347 de 2018, 357 de 2020, 362 de 2021), cadres et non-cadres : IJ complémentaires à compter du 91e jour d'arrêt (franchise de 90 jours discontinus appréciée sur les 12 mois antérieurs ; une fois la franchise atteinte, tout nouvel arrêt est indemnisé dès le 1er jour) ; montant 78 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes ; plafond : net d'activité ; jusqu'à la reprise, l'invalidité, la retraite ou le 1 095e jour. Cotisation incapacité (0,88 % TA/TB) à la charge exclusive du salarié ; total 2,49 % TA/TB réparti 50/50 (art. 7.1, taux 2022-2023).

Source : Avenant n° 322, art. 4 Garantie incapacité temporaire de travail ; art. 7.1 (avenant n° 362). Taux de cotisation 2024-2026 à vérifier (avenants ultérieurs soumis à agrément).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

La rente d'invalidité complémentaire est maintenue en cas de reprise à temps partiel « préconisée pour des raisons thérapeutiques » (avenant n° 322, art. 5.1) ; aucune disposition conventionnelle sur le maintien de salaire en temps partiel thérapeutique.

Source : Avenant n° 322, art. 5.1.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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