Prévoyance, invalidité et décès dans la convention Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN 66 », Nexem) (IDCC 413)

Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime de prévoyance collectif et obligatoire (avenant n° 322 du 8 octobre 2010 modifié, notamment par avenants 347 de 2018, 357 de 2020, 362 de 2021), cadres et non-cadres : IJ complémentaires à compter du 91e jour d'arrêt (franchise de 90 jours discontinus appréciée sur les 12 mois antérieurs ; une fois la franchise atteinte, tout nouvel arrêt est indemnisé dès le 1er jour) ; montant 78 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes ; plafond : net d'activité ; jusqu'à la reprise, l'invalidité, la retraite ou le 1 095e jour. Cotisation incapacité (0,88 % TA/TB) à la charge exclusive du salarié ; total 2,49 % TA/TB réparti 50/50 (art. 7.1, taux 2022-2023).

Source : Avenant n° 322, art. 4 Garantie incapacité temporaire de travail ; art. 7.1 (avenant n° 362). Taux de cotisation 2024-2026 à vérifier (avenants ultérieurs soumis à agrément).

Invalidité

Rente : 48 % du salaire brut (1re catégorie) ; 78 % du salaire brut (2e et 3e catégorie ou IPP ≥ 66 %) ; IPP entre 33 % et 66 % : 78 % × 3n/2 ; IJSS/pension incluses ; plafond net d'activité ; cesse en cas de reprise à temps partiel sauf temps partiel thérapeutique (art. 5.1). Cotisation invalidité 1,029 % TA/TB (0,664 % employeur / 0,365 % salarié).

Source : Avenant n° 322, art. 5.1 Objet et montant de la garantie invalidité.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Capital décès 200 % du salaire de référence TA/TB/TC (toutes causes, cadres et non-cadres), 250 % en cas d'invalidité absolue et définitive ou IPP ≥ 80 % (versement anticipé) ; capital pour orphelin (double effet) 100 % ; rente éducation 15 % jusqu'à 19 ans, 20 % de 19 à 26 ans (plancher 200 €/mois) ; rente substitutive de conjoint 5 % jusqu'à la retraite du bénéficiaire ; rente handicap viagère 593,44 €/mois (2018, indexée) pour l'enfant handicapé (OCIRP).

Source : Avenant n° 322, art. 2.1, 3.1 et 3.2.

Complémentaire santé

Accord interbranche du 2 octobre 2019 (CCN 66/79 et CHRS), substitué à l'art. 43 : régime obligatoire responsable dès le 1er jour, cotisation « salarié isolé » 1,48 % PMSS (0,89 % Alsace-Moselle) répartie 50/50 (taux 2020), dispenses légales, portabilité 12 mois mutualisée, haut degré de solidarité financé par 2 % de la cotisation ; 7 organismes recommandés (AESIO/Malakoff Médéric, AG2R Prévoyance, Mutuelle Intégrance/APICIL, Ociane Matmut, Harmonie Mutuelle/MGEN – groupe VYV) ; réexamen sous 5 ans. Avenants antérieurs n° 328 (2014), 334, 338, 342.

Source : art. 43 Régime de complémentaire santé (accord interprofessionnel du 2 octobre 2019, art. 1 à 4). Taux de cotisation postérieurs à 2020 non relevés.

Prévoyance : organismes recommandés (avenant n° 357 du 11 septembre 2020) MUTEX (gestion CHORUM Conseil), OCIRP (rentes), APICIL Prévoyance, AG2R Prévoyance ; fonds de solidarité mutualisé géré par l'OCIRP (art. 44, prélèvement 2 %) finançant prévention des TMS et des RPS, aides individuelles, maintien en emploi et reconversion. Suivi par la commission nationale paritaire technique de prévoyance (art. 49 bis). Entreprises hors recommandation : prise en charge employeur ≥ 50 %.

Maternité et parentalité

Femmes enceintes (temps plein ou partiel) : réduction de l'horaire hebdomadaire de 10 % dès le début du 3e mois ou le 61e jour de grossesse, sans réduction de salaire (art. 20.10). Congé maternité ou adoption : après 1 an de service effectif, indemnités complémentaires assurant le salaire net pendant toute la durée du congé légal (art. 28). Congés familiaux (art. 24, avenant n° 330 de 2015) : mariage/Pacs 5 jours ouvrables, mariage d'un enfant 2 jours, décès enfant/conjoint/partenaire 5 jours, décès parent/frère/sœur/grands-parents/beaux-parents/petits-enfants 2 jours, délais de route 1 à 2 jours ; naissance 3 jours ; enfant gravement malade : congés exceptionnels rémunérés « pourront être accordés à la mère salariée » (formulation discriminatoire à lire comme ouverte aux deux parents) ; congé parental selon la loi. Allaitement, proche aidant : droit commun. Enfant malade non grave : droit commun (congé non rémunéré L. 1225-61).

Source : art. 20.10 ; art. 24 ; art. 28. Les congés « annonce du handicap », « décès d'un enfant (jusqu'à 14 jours) » et « enfant malade » légaux plus favorables s'appliquent.

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord de branche OETH (BASS, association OETH) : financement mutualisé du maintien dans l'emploi, aménagements de postes et reconversion des travailleurs handicapés ; rente handicap et fonds de solidarité (art. 44) pour les salariés aidants ou en perte d'autonomie. Seniors/fin de carrière : protocoles de 1982 et 1985 (contrats de solidarité, préretraite) obsolètes ; indemnité de départ à la retraite jusqu'à 6 mois (art. 18) ; pas d'accord pénibilité/C2P identifié (travail de nuit et manutention de personnes ouvrent des points C2P le cas échéant).

Source : art. 18 ; art. 44 ; accord OETH — à confirmer. L'accord OETH en vigueur n'a pas été consulté.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 10 quater CHSCT (désormais CSE/CSSCT) ; art. 35 hygiène et sécurité (consultations médicales, prophylaxie, installations sanitaires) ; fonds de solidarité prévoyance (art. 44) finançant des actions collectives de prévention des risques professionnels (TMS, risques psychiques) et de qualité de vie au travail, piloté par la CNPTP (art. 49 bis) ; CPPNI (art. 49) ; accords BASS : travail de nuit 2002-01, OETH, formation (OPCO Santé). Négociation de la convention collective unique étendue (CCUE) de la BASS — ÉTAT AU 1er SEPTEMBRE 2026 : NON ABOUTIE, EN COURS MAIS SUSPENDUE. Chronologie : ouverture des négociations classifications/rémunérations en juin 2021 ; accord-cadre de méthode du 4 juin 2024 ; Axess (Nexem + FEHAP) reprend la négociation le 25 septembre 2025 ; reprise le 15 janvier 2026, proposition patronale de prolonger le calendrier jusqu'en 2028 rejetée par les syndicats ; accord sur un organisme de prévention professionnelle (OPP) signé mi-avril 2026 par Axess et la CFDT, frappé d'opposition par CGT, FO et Sud ; retrait de la CFDT des négociations CCUE, CCN 66 et CCN 51 le 29 avril 2026 (financements de l'État jugés insuffisants), la CFDT restant seulement dans la négociation de fusion CCN 66/CHRS ; suspension de la négociation par Axess le 30 avril 2026, décision de reprise renvoyée aux assemblées générales de la FEHAP et de Nexem en juin 2026 ; mobilisation intersyndicale le 26 mai 2026. Aucune date d'entrée en vigueur de la CCUE ; la CCN 66 reste applicable. Fusion des accords CHRS (IDCC 783) avec la CCN 66 : échéance réglementaire du 8 août 2026, application automatique de la CCN 66 à défaut d'accord de substitution (les syndicats représentatifs des branches fusionnées ne peuvent en être écartés – Cass. soc.).

Source : art. 10 quater ; art. 35 ; art. 44 ; art. 49 et 49 bis — vérifié, sources concordantes. Sources CCUE : ASH 30 avril 2026 (retrait CFDT), ASH 4 mai 2026 (suspension Axess), ASH janvier 2026 (prolongation 2028), Le Média Social (retrait CFDT / suspension), Orcom (évolutions 2026), communiqué Axess du 25 septembre 2025, Syncass-CFDT. Aucune source postérieure à mai 2026 trouvée confirmant une reprise ou un aboutissement : à revérifier.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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