Le détail, rubrique par rubrique
- Arrêt maladie : maintien de salaire, carence, prévoyance
- Indemnité de licenciement, préavis, inaptitude
- Visite de reprise et suivi médical
- Prévoyance, invalidité, décès, complémentaire santé
À qui s'applique cette convention
Ouvriers (historiquement IDCC 87), ETAM (ex-IDCC 135) et cadres (ex-IDCC 211) des industries de carrières et de matériaux de construction, territoire métropolitain y compris la Corse : extraction de pierres ornementales et de construction, calcaire industriel, gypse, craie (hors ardoise), granulats, industries du béton (produits en béton, béton prêt à l'emploi), plâtre, pierre-marbre-granit, chaux (branche IDCC 3227 fusionnée). La CCN unifiée du 6 juillet 2022 (étendue par arrêté du 24 septembre 2024, JORF 17 novembre 2024) remplace les trois CCN catégorielles de 1955 après la fusion des champs opérée par l'accord du 11 juillet 2019.
Source : CCN du 6 juillet 2022, art. 1.1 « Champ d'application professionnel et territorial » ; CCN de 1955, art. 1er (note de fusion). Le code APE constitue une simple présomption de classement. L'IDCC 87 reste mentionné sur d'anciens bulletins de paie ; le texte applicable est désormais la CCN unifiée (KALICONT000050551393).
CCN des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022, étendue par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF 17 novembre 2024), version consolidée avec ses rédactions 2024-2025 (art. 13.3, 18.4 notamment). Ancienne CCN ouvriers du 22 avril 1955 (IDCC 87) : texte de base quasi intégralement abrogé, consulté pour mémoire.
Catégories du texte : niveaux 1 à 7 : ouvriers et ETAM (classification unifiée par critères classants), niveau 7 : ETAM assimilés cadres (art. 2.2 ANI prévoyance), niveaux 8 à 10 : cadres.
La visite de reprise dans votre convention
Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (R. 4624-31). Le chapitre 3 rappelle l'obligation de respecter les prescriptions sur les services médicaux du travail et l'affiliation à un SPSTI.
Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.
En cas d'arrêt maladie
- Ancienneté requise (mois) : 12
- Carence (jours) : 3
- Carence AT/MP (jours) : 0
- Tranches :
- Anciennete min (ans) : 1
- Duree (jours) : 45
- Taux (%) : 100
- Note : 1 mois et demi à 100 % (différence entre la rémunération qu'il aurait perçue et les IJSS + prévoyance financée par l'employeur)
- Anciennete min (ans) : 6
- Duree (jours) : 60
- Taux (%) : 100
- Note : + 1/2 mois par période de 5 années d'ancienneté
- Anciennete min (ans) : 11
- Duree (jours) : 75
- Taux (%) : 100
- Anciennete min (ans) : 16
- Duree (jours) : 90
- Taux (%) : 100
- AT/MP : Durées augmentées de 50 %, indemnisation dès le 1er jour, sans condition d'ancienneté.
- Par catégorie : oui
- Catégories :
- niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM) :
- Détail : barème ci-dessus : 1,5 mois à 100 % + 0,5 mois par 5 ans d'ancienneté ; carence de 3 jours (non professionnel) ; décompte par année civile, sans réouverture de droits au changement d'année ; relais prévoyance 90 % à partir du 46e jour
- niveaux 8 à 10 (cadres) :
- Détail : appointements maintenus à plein tarif pendant 3 mois, + 1 mois par 5 années de présence, maximum 6 mois ; durée appréciée PAR MALADIE et non par année civile ; déduction sécurité sociale et prévoyance
- niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM) :
- Subrogation : Versements aux dates de paie, mentionnés sur les bulletins (l'employeur fait l'avance).
- Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur ; réserve d'extension : le régime légal de mensualisation (L. 1226-1, D. 1226-1) s'applique s'il est plus favorable selon l'ancienneté ; droit local Alsace-Moselle réservé ; salarié atteignant 1 an d'ancienneté pendant l'arrêt : indemnisation pour la période restante sans carence.
Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.
En cas d'inaptitude
Après AT/MP, le salarié est réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire, ou, « en cas de réduction de ses capacités professionnelles, dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail » (art. 14.1) : obligation conventionnelle de reclassement adapté.
Source : CCN 2022, art. 14.1.
Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).
Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.
Les risques fréquents dans votre secteur
- silice cristalline (poussières de carrières, taille de pierre, granit, concassage) : silicose et cancer broncho-pulmonaire
- bruit intense (concasseurs, cribles, scies, tirs de mines) et vibrations (engins, marteaux-piqueurs)
- poussières et gaz (chaux, gypse, ciment) : irritations respiratoires, dermatoses de contact au ciment/chaux
- manutentions lourdes, TMS et lombalgies (blocs, produits en béton, banches)
- engins de carrière et circulation (chargeuses, tombereaux, foreuses) : écrasement, renversement
- tirs de mines et explosifs
- chutes de hauteur (fronts de taille, installations de traitement, trémies) et ensevelissement
- travail en extérieur : intempéries, chaleur, froid
- risque électrique et maintenance des installations
- horaires atypiques dans le béton prêt à l'emploi (livraisons matinales), travail posté dans certaines usines
Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 25 (affections dues à la silice cristalline : silicose), TMP 30 et 30 bis (amiante, terrains amiantifères), TMP 42 (surdité professionnelle), TMP 69 (vibrations mains-bras), TMP 97 et 98 (rachis lombaire : vibrations corps entier et charges lourdes), TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 8 (ciments : dermatoses, eczéma au chrome), TMP 66 (rhinites et asthmes). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.
Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :
- salariés exposés à la silice cristalline (agent CMR : suivi individuel renforcé)
- conducteurs d'engins de carrière (autorisation de conduite, CACES)
- boutefeux et personnels des tirs de mines
- salariés exposés au bruit > 85 dB et aux vibrations
- travailleurs de nuit et postés des usines en continu
- personnels exposés au risque de chute de hauteur (échafaudages : SIR légal)
Les chiffres de votre secteur
Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.
Points de vigilance
- Changement de convention : depuis l'extension (novembre 2024), la CCN unifiée du 6 juillet 2022 remplace les CCN ouvriers (87), ETAM (135), cadres (211) et chaux (3227) ; les anciens textes sont quasi intégralement abrogés - ne plus citer la CCN de 1955.
- Maintien de salaire à 100 % mais durées courtes (1,5 mois + 0,5/5 ans) : pour les grandes anciennetés, le régime légal 90 %/66 % peut être plus favorable en durée - l'arrêté d'extension impose la comparaison (réserve L. 1226-1).
- Carence de 3 jours en maladie simple ; rien en AT/MP avec durées majorées de 50 % : bien qualifier l'origine de l'arrêt.
- Décompte des droits par année civile (niveaux 1-7) mais PAR MALADIE pour les cadres : deux logiques différentes dans la même entreprise.
- Relais prévoyance 90 % du brut dès le 46e jour : très protecteur, mais vérifier que l'employeur a souscrit un contrat conforme (libre choix de l'assureur).
- Indemnité de licenciement des cadres avec coefficient d'âge (jusqu'à 0,66) et plafond 18 mois : souvent bien supérieure au légal - à calculer systématiquement.
- Ouvriers du granit (Vosges, Bretagne) et de la pierre : régimes particuliers de départ en retraite maintenus.
- EPI de branche obligatoires et contreparties habillage/déshabillage : sources de rappels de salaire.
- Prime de vacances de 30 % de l'indemnité de congés : due dès 1 an de présence, proratisée en cas de départ.
Questions fréquentes
Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?
Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.
Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?
La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.
Où consulter le texte ?
Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 87. Vérifiez la date de la dernière modification.
Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
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