Les formalités en début d'arrêt

Avis motivé d'arrêt à adresser à l'employeur dans les 48 heures (cachet de la poste), sauf force majeure ; maladie « dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu » : la contre-visite patronale est expressément prévue (niveaux 1 à 7 comme cadres).

Source : CCN 2022, art. 14.4.1 et 14.4.2.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Versements aux dates de paie, mentionnés sur les bulletins (l'employeur fait l'avance).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur ; réserve d'extension : le régime légal de mensualisation (L. 1226-1, D. 1226-1) s'applique s'il est plus favorable selon l'ancienneté ; droit local Alsace-Moselle réservé ; salarié atteignant 1 an d'ancienneté pendant l'arrêt : indemnisation pour la période restante sans carence.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 45 jours à 100 %
à partir de 6 ans 60 jours à 100 %
à partir de 11 ans 75 jours à 100 %
à partir de 16 ans 90 jours à 100 %

Niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM)

  • Détail : barème ci-dessus : 1,5 mois à 100 % + 0,5 mois par 5 ans d'ancienneté ; carence de 3 jours (non professionnel) ; décompte par année civile, sans réouverture de droits au changement d'année ; relais prévoyance 90 % à partir du 46e jour

Niveaux 8 à 10 (cadres)

  • Détail : appointements maintenus à plein tarif pendant 3 mois, + 1 mois par 5 années de présence, maximum 6 mois ; durée appréciée PAR MALADIE et non par année civile ; déduction sécurité sociale et prévoyance

  • AT/MP : Durées augmentées de 50 %, indemnisation dès le 1er jour, sans condition d'ancienneté.

Source : CCN 2022, art. 14.4.1 (niveaux 1-7) et 14.4.2 (niveaux 8-10). Maintien à 100 % (et non 90 %) dès le premier jour indemnisé : plus favorable que la mensualisation légale en taux, à comparer en durée pour les grandes anciennetés (réserve de l'arrêté d'extension du 24 septembre 2024).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

AT/MP : suspension comptée comme temps de présence effectif pour l'ancienneté (art. 14.1). Congés payés : assimilation des périodes de congés payés, maternité, paternité, AT/MP (la limite conventionnelle d'un an a été exclue de l'extension au regard de la loi du 22 avril 2024) ; la maladie non professionnelle n'est pas assimilée par le texte mais l'extension est réservée au regard du 7° de l'art. L. 3141-5 (acquisition légale de congés pendant la maladie). Prime de vacances : 30 % de l'indemnité de congés payés (dans la limite de 24 jours), pour 1 an de présence au 31 mai.

Source : CCN 2022, art. 14.1, 18.1 et 18.2.

La garantie d'emploi

  • Principe : Maladie : l'employeur ne peut rompre que si des nécessités de service l'exigent et s'il doit pourvoir au remplacement effectif du salarié ; la notification (LRAR) ne peut PAS intervenir tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles d'arrêt (art. 14.4.1/14.4.2). AT/MP : suspension pure et simple avec réintégration dans l'ancien emploi ou un emploi compatible avec les capacités réduites.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : selon les droits à indemnisation (1,5 à 4,5 mois niveaux 1-7 ; 3 à 6 mois cadres)
    • Durée (mois) : —
  • Indemnite : Indemnité de préavis et indemnité de licenciement dans les conditions légales.
  • Priorité de réembauche (mois) : —
  • Condition de la priorité : Priorité de réembauchage sur demande écrite (6 mois d'ancienneté au moment de l'arrêt), dans un emploi de même niveau ou à défaut tout autre emploi, avec reprise de l'ancienneté.

Source : CCN 2022, art. 14.1 et 14.2. Durée de la priorité de réembauchage non chiffrée par le texte.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 90
  • Base de calcul : 90 % du salaire brut (moyenne des 12 derniers mois), en complément des IJSS
  • Franchise : interruption totale et continue supérieure à 45 jours ; versement à l'issue du maintien de salaire conventionnel et au plus tôt à partir du 46e jour
  • Durée : tant que la sécurité sociale verse ses IJ, au plus tard jusqu'à la pension de vieillesse
  • Ancienneté : tout participant figurant aux effectifs

Source : CCN 2022, art. 22.1.3.3 « Garantie indemnités journalières ». Régime ouvriers/ETAM ; l'entreprise peut y déroger par accord d'entreprise à garanties au moins équivalentes.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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