Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 90
  • Base de calcul : 90 % du salaire brut (moyenne des 12 derniers mois), en complément des IJSS
  • Franchise : interruption totale et continue supérieure à 45 jours ; versement à l'issue du maintien de salaire conventionnel et au plus tôt à partir du 46e jour
  • Durée : tant que la sécurité sociale verse ses IJ, au plus tard jusqu'à la pension de vieillesse
  • Ancienneté : tout participant figurant aux effectifs

Source : CCN 2022, art. 22.1.3.3 « Garantie indemnités journalières ». Régime ouvriers/ETAM ; l'entreprise peut y déroger par accord d'entreprise à garanties au moins équivalentes.

Invalidité

  • Invalidité 2e-3e catégorie (%) : 30
  • Invalidite 1re cat : 3/4 de la rente (22,5 %)
  • Base de calcul : rente forfaitaire de 30 % de la moyenne des salaires des 12 derniers mois, en complément de la pension de sécurité sociale, revalorisée sur le point de retraite ; AT : mêmes prestations avec plafonnement au niveau maladie

Source : CCN 2022, art. 22.1.3.3 « Garantie rente d'invalidité » et « Garantie accident du travail ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital celibataire (%) : 75
  • Capital marie (%) : 100
  • Capital avec enfant (%) : 115
  • Majoration par enfant supplementaire (%) : 15
  • Invalidité absolue et définitive : capital versé par anticipation en invalidité 3e catégorie (incapacité absolue et définitive)
  • Base de calcul : salaire des 12 derniers mois d'activité

Source : CCN 2022, art. 22.1.3.3 « Garanties décès ». Cadres (niveaux 8-10) : 1,50 % T1 à la charge exclusive de l'employeur, affecté par priorité au décès (art. 22.2) + assurance spéciale pour les déplacements en avion (2 fois le traitement annuel).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche identifié dans la CCN unifiée (titre V limité à la prévoyance et à la retraite complémentaire) ; la couverture santé relève de chaque entreprise.

Libre choix de l'organisme assureur. Cotisation minimale prévoyance ouvriers/ETAM : 1,50 % du salaire total brut (1 % employeur / 0,50 % salarié) - la règle générale des 2/3 employeur / 1/3 salarié est posée à l'art. 22.1.2. Cadres : 1,50 % T1 employeur (ANI 2017). Garanties maintenues aux salariés en IJ, en invalidité 2e/3e catégorie ou percevant un revenu de remplacement (activité partielle, congés de mobilité ou de reclassement).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 4e mois de grossesse : réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail, sans perte de salaire (répartition en accord avec l'employeur) ; aménagement d'emploi possible sur raison médicalement constatée.
  • Maintien de salaire maternité : Pendant le congé légal de maternité ET le congé d'adoption : différence entre la rémunération qu'aurait perçue la salariée et les IJSS (+ prévoyance financée par l'employeur), sans condition d'ancienneté exprimée.
  • Examens : Examens prénataux et AMP : absences rémunérées, assimilées à du travail effectif (y compris 3 examens pour le conjoint).
  • Allaitement : Congé sans solde de 12 mois maximum à compter de l'accouchement pour les femmes allaitant leur enfant ; à défaut de réintégration à l'issue, indemnités de préavis et de licenciement dues.
  • Enfant malade : Congés SANS SOLDE pour enfant malade (art. 18.4.2, renvoi au régime légal).
  • Conges evenements : Mariage/PACS 5 jours ; mariage d'un enfant 1 jour ; naissance/adoption 3 jours ; décès du conjoint/partenaire 4 jours ; décès d'un enfant 12 jours (14 jours si moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge) + congé de deuil légal ; autres décès (parents, fratrie...) : conformes ou supérieurs au légal (liste complète art. 18.4.1) ; jours rémunérés et assimilés à du travail effectif pour les congés.
  • Retour conge : Entretien professionnel au retour de congé maternité/adoption/parental ; congé maternité assimilé à du travail effectif (ancienneté, congés payés, intéressement, participation).

Source : CCN 2022, art. 14.3.1 à 14.3.3 et 18.4. Fin du tableau des congés familiaux non intégralement relevée (liste au-delà du décès du conjoint tronquée dans cette lecture).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Chapitre 4 « Principe de non-discrimination - égalité professionnelle » (non détaillé) ; ceinture de maintien et EPI sur prescription médicale ; reclassement dans un emploi compatible après réduction des capacités (art. 14.1).
  • Seniors : Coefficient d'indemnité de licenciement des cadres majoré avec l'âge (0,66 entre 50 et 60 ans).
  • Pénibilité : Pas d'accord pénibilité de branche identifié dans la CCN 2022 malgré l'exposition (poussières, bruit, vibrations) ; EPI obligatoires listés (art. 3.3.1).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Départ anticipé (carrières longues, incapacité permanente, handicap : L. 351-1-1 et s. CSS) expressément ouvert à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (art. 13.3.1 et 13.3.3).

Source : CCN 2022, art. 3.3, 13.2.2, 13.3, 14.1.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Chapitre 3 dédié : principes généraux de prévention, compétence du CSE, fourniture des vêtements de protection et de travail (avec contreparties habillage/déshabillage), liste d'EPI OBLIGATOIRES de branche (bottes, casque, chaussures de sécurité, gants, lunettes, protections auditives, masque anti-poussières...), remplacement des EPI usés, obligation de port par les salariés, dispositif spécial état d'urgence sanitaire (art. 3.4).
  • Instances : CSE ; CPPNI de branche ; commissions paritaires UNICEM.
  • Référents : Non prévus conventionnellement.
  • Formations : Titre VI (apprentissage, CFA UNICEM, tutorat, Pro-A).
  • Fonds et observatoire : Observatoire des métiers UNICEM ; OPCO 2i.

Source : CCN 2022, chapitre 3 (art. 3.1 à 3.4). La liste conventionnelle d'EPI obligatoires est une singularité de cette branche.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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