Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM) de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
niveaux 8 à 10 (cadres) de 0,67 à 1 ans — de mois 18 mois
de 1 à 5 ans — de mois
à partir de 5 ans — de mois

Majoration d'âge (niveaux 8 à 10 (cadres)) : coefficient croissant avec l'âge (0,44 / 0,55 / 0,66), réduit à 0,55 à partir de 60 ans.

Niveaux 1-7 : identique au légal (1/4 puis 1/3), non plafonné. Cadres : nettement plus favorable dès 5 ans d'ancienneté (ex. cadre de 52 ans avec 20 ans : 1,5 + 15 x 0,66 = 11,4 mois contre ~5,8 mois légaux), plafond 18 mois.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM)) : moyenne des 3 ou 12 derniers mois (hors remboursements de frais et gratifications aléatoires).

Base de salaire (niveaux 8 à 10 (cadres)) : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable (primes annuelles proratisées).

Source : CCN 2022, art. 13.2.1 et 13.2.2. Licenciements et réengagements successifs : ancienneté totale reprise, déduction des indemnités déjà versées. Encadrement licencié pour motif économique : dispositions particulières de l'art. 29.1-4.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
niveaux 1-2 démission 1/4 mois — 1 semaine ; licenciement : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois - 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans)
niveaux 3-4 démission et licenciement < 2 ans 1 mois — licenciement ≥ 2 ans : 2 mois
niveaux 5-7 toutes 2 mois — 2 mois (démission et licenciement)
licenciement économique niveaux 1-7 toutes 2 mois — 2 mois quelle que soit l'ancienneté
niveaux 8-10 (cadres) toutes 3 mois — 3 mois réciproques (2 mois si ancienneté < 1 an, sauf licenciement économique : 3 mois)

Heures pour recherche d'emploi : Niveaux 1-7 : 2 heures par jour (démission ou licenciement), rémunérées en cas de licenciement et en cas de démission liée à la mutation du conjoint ou concubin ; groupables. Cadres : 50 heures par mois (ou 12 heures par semaine), sans réduction d'appointements, y compris en cas de départ volontaire. Salarié licencié ayant exécuté 1/4 du préavis (cadres : préavis de 15 jours) : départ anticipé sans indemnité pour occuper un nouvel emploi.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : CCN 2022, art. 13.1.1 à 13.1.3.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Depart volontaire niveaux 1 7 :
    • Anciennete min (ans) : 2
    • Mois par an : 1/10
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Formule : 1,5 mois + 0,15 mois par année au-delà de 15 ans
  • Depart volontaire niveaux 8 10 :
    • Anciennete min (ans) : 2
    • Mois par an : 1/10
    • Anciennete min (ans) : 5
    • Formule : 0,5 mois + 0,16 mois par année au-delà de 5 ans
  • Plafond (mois) : 5
  • Mise à la retraite : même indemnité, ou indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable ; préavis identique au licenciement
  • Granit vosges bretagne : régime particulier des ouvriers du granit (10/200 puis 15/200 de mois, base = moyenne des 6 meilleurs mois des 2 dernières années)
  • Base de salaire : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse

Source : CCN 2022, art. 13.3.1 à 13.3.3.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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