Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Personnel salarié (secrétaires médicales, assistantes médicales, aides et techniciens, manipulateurs radio, infirmier(e)s, personnel d'entretien, cadres) des cabinets médicaux libéraux, y compris cabinets de radiologie (art. 16) et centres de médecine du travail rattachés le cas échéant. Périmètre de la branche étendu par avenant n° 86 du 17 février 2022. Code APE indicatif : 86.21Z, 86.22Z, 86.22A/B/C.

Source : art. 1er « Champ d'application » et avenant n° 86 du 17 février 2022 — à confirmer. Article 1er et avenant n° 86 non relus intégralement. Les salariés des médecins ne travaillant pas en cabinet (ex. centres de santé, IDCC 3250 différent) sont hors champ.

Texte de base du 14 octobre 1981 (étendu par arrêté du 15 janvier 1982), peu remanié sur le contrat de travail (art. 25 modifié par avenant n° 62 du 1er janvier 2013). Annexe I « Régime de prévoyance » profondément réécrite : art. 7 modifié par avenant n° 92 du 7 novembre 2024 (étendu par arrêté du 30 juin 2025), art. 8 par avenant n° 91 du 18 avril 2024, art. 9 (cotisations) par avenant n° 88 du 27 janvier 2023. Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 : salaires et jours de congés supplémentaires.

Catégories du texte : Personnel non cadre (secrétariat, accueil, entretien : échelons de la grille de classification), Personnel technique et soignant (assistantes médicales, manipulateurs en électroradiologie), Cadres.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel ; seuils légaux applicables.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Carence at mp : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : —
    • Taux (%) : 100
    • Precision : 100 % de la rémunération NETTE tant que la sécurité sociale verse des indemnités journalières (jusqu'à 3 ans), via l'articulation employeur/régime de prévoyance
  • AT/MP : Dès le 1er jour d'absence (accident de trajet exclu : régime maladie)
  • Par catégorie : non
  • Base de calcul : rémunération nette que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler (définie à l'annexe I)
  • Subrogation : Non prévue expressément ; en pratique la prestation de prévoyance (annexe I, art. 7-1) complète à 100 % net avec déduction des IJSS et des sommes versées par l'employeur
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS (brutes de CSG/CRDS) et de toute autre indemnisation ; plafond : salaire net d'activité
  • Prevoyance franchise : Annexe I art. 7-1-2 : franchise de 3 jours calendaires par arrêt (maladie, accident de droit commun, trajet) ; pas de nouvelle franchise en cas de rechute de la même affection dans les 60 jours ; aucune franchise AT/MP ; salariés sans droits IJSS couverts (prestations SS reconstituées déduites)

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique identifiée ; droit commun applicable (reclassement dans un cabinet de très petite taille, souvent impossible en pratique).

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de l'art. 25 §2 (inférieure à la légale : la légale s'applique) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risque biologique : contact avec patients et prélèvements (AES - accidents d'exposition au sang pour les personnels réalisant soins/prélèvements), infections saisonnières
  • Rayonnements ionisants dans les cabinets de radiologie (manipulateurs radio : dosimétrie, zones réglementées)
  • Risques psychosociaux : charge d'accueil, agressivité de patients, secrétariat sous tension téléphonique permanente, TPE sans collectif de soutien
  • TMS et travail sur écran (secrétariat médical), postures (aides opératoires)
  • Produits chimiques et désinfectants (entretien, stérilisation)
  • Horaires étendus, gardes et astreintes (radiologie, cabinets de groupe)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 45 (hépatites virales professionnelles), Tableau 76 (maladies liées à des agents infectieux en milieu de soins), tableau 100 (Covid-19 formes sévères, personnels de soins), Tableau 6 (affections dues aux rayonnements ionisants - radiologie), Tableau 57 (affections périarticulaires), Tableau 65/66 (affections cutanées et respiratoires allergiques - désinfectants, latex). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Manipulateurs en électroradiologie et tout salarié classé en catégorie A ou B (rayonnements ionisants) : suivi individuel renforcé
  • Personnels exposés aux agents biologiques pathogènes (soins, stérilisation) : SIR ou suivi adapté, vaccinations obligatoires (hépatite B)
  • Personnel d'entretien manipulant des produits chimiques

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Indemnisation maladie exceptionnelle (100 % du NET tant que les IJSS courent, carence de 3 jours) mais reposant sur le régime de prévoyance : vérifier que le cabinet a bien souscrit le contrat conforme à l'annexe I — dans les TPE médicales, le défaut d'assurance est un risque réel (l'employeur doit alors payer lui-même).
  • PAS de maintien conventionnel du salaire pendant le congé maternité : seules les IJSS (plafonnées) sont dues — surprise fréquente pour les salariées ; certaines garanties employeur existent par contrat.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement (1/5 de mois) inférieure à l'indemnité légale : appliquer la loi (1/4 puis 1/3), pas la convention.
  • Congés pour événements familiaux de l'art. 40 partiellement dépassés par les minima légaux (décès d'un enfant, décès des parents) : appliquer le plus favorable.
  • Accident de TRAJET exclu de l'indemnisation dès le 1er jour (traité comme maladie, avec franchise de 3 jours).
  • TPE quasi générales : pas de CSE, dialogue social de branche (CPPNI) essentiel ; la commission de conciliation (titre XXI) peut être saisie.
  • Cabinets de radiologie : régime particulier (art. 16, gardes/astreintes art. 18, dosimétrie art. 51).
  • Rechute de la même affection dans les 60 jours : pas de nouvelle franchise prévoyance — utile pour les arrêts itératifs.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1147. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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