Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Justification de l'incapacité dans les 48 heures (condition du maintien de salaire)
  • Justificatif : Certificat médical / prise en charge par la sécurité sociale exigée
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue par l'art. 43 ; contrôle médical possible par le médecin mandaté par l'organisme de prévoyance (annexe I)

Source : art. 43 (titre XIII « Indemnisation du congé maladie »).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Base de calcul : rémunération nette que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler (définie à l'annexe I)
  • Subrogation : Non prévue expressément ; en pratique la prestation de prévoyance (annexe I, art. 7-1) complète à 100 % net avec déduction des IJSS et des sommes versées par l'employeur
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS (brutes de CSG/CRDS) et de toute autre indemnisation ; plafond : salaire net d'activité
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 100 %
  • Carence at mp : 0
  • AT/MP : Dès le 1er jour d'absence (accident de trajet exclu : régime maladie)
  • Prevoyance franchise : Annexe I art. 7-1-2 : franchise de 3 jours calendaires par arrêt (maladie, accident de droit commun, trajet) ; pas de nouvelle franchise en cas de rechute de la même affection dans les 60 jours ; aucune franchise AT/MP ; salariés sans droits IJSS couverts (prestations SS reconstituées déduites)

Source : art. 43 et annexe I, art. 7-1 « Garantie incapacité temporaire de travail » (avenant n° 92 du 7 novembre 2024). Régime exceptionnel : 100 % du NET sans limite de durée conventionnelle propre (tant que les IJSS courent, au plus 1 095 jours côté prévoyance), dès 1 an d'ancienneté, avec seulement 3 jours de carence. L'articulation art. 43 (employeur) / annexe I (assureur) rend le payeur variable mais le niveau garanti constant.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Maladie et congés payés : le salarié malade au départ de son congé annuel conserve l'intégralité de son congé, pris à l'issue de l'arrêt ou à une date convenue, sans exigence de reprise de 24 h (art. 37) ; l'art. 38 traite de la maladie pendant les congés (non relu). Prime d'ancienneté (art. 14) : incidence des absences non vérifiée. Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 : jours de congés supplémentaires (contenu non relu).

Source : art. 37 (titre XI).

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune durée conventionnelle de garantie d'emploi identifiée dans les articles lus (art. 29 non relu en détail) ; règles jurisprudentielles de droit commun (perturbation + remplacement définitif). L'indemnisation très longue (100 % net pendant les IJSS) protège de fait le revenu.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 100
  • Base de calcul : salaire NET de référence (annexe I, art. 6)
  • Franchise (jours) : 3
  • Franchise at mp : 0
  • Rechute meme affection 60 (jours) : pas de nouvelle franchise
  • Durée : jusqu'à la reprise, l'invalidité, la fin des IJSS, au plus tard le 1 095e jour
  • Salaries sans droits ijss : couverts, prestations SS théoriques déduites
  • Revalorisation : indexée Agirc-Arrco (art. 7-3)

Source : Annexe I, art. 7-1 (avenant n° 92 du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025). Garantie incapacité à 100 % du net dès le 4e jour : quasi unique parmi les branches.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils