Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/5 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/5 de mois

Le barème conventionnel (1/5 de mois + 2/15 au-delà de 10 ans) est INFÉRIEUR à l'indemnité légale actuelle (1/4 de mois, puis 1/3 dès la 11e année) : c'est l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté, qui s'applique

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), au plus favorable.

Source : art. 25 § 2 « Indemnité de licenciement » (avenant n° 62 du 1er janvier 2013). Due « quel que soit le motif du licenciement » hors faute grave — la faute lourde n'est pas exclue par le texte.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Toutes catégories (hors CDD) moins de 6 mois 1/2 mois
Toutes catégories 6 mois à 2 ans 1 mois
Non-cadres plus de 2 ans - licenciement 2 mois
Non-cadres plus de 2 ans - démission 1 mois
Cadres toute ancienneté (licenciement et démission) 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : Prévues à l'art. 26 « Recherche d'un emploi » (contenu non relu)

Source : art. 25 § 1 « Préavis ». Le préavis de 15 jours avant 6 mois s'applique sous réserve du minimum légal de licenciement (1 mois entre 6 mois et 2 ans : identique).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de l'art. 25 §2 (inférieure à la légale : la légale s'applique) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Depart volontaire bareme (mois) :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1/2
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 1,5
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 35
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 40
    • Mois : 3
  • Mise à la retraite : Non traitée par l'art. 25 : régime légal

Source : art. 25 « Indemnité de départ volontaire à la retraite » (avenant n° 62 du 1er janvier 2013). Barème équivalent au légal jusqu'à 30 ans, légèrement supérieur au-delà de 35 ans (2,5 puis 3 mois).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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