Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 100
  • Base de calcul : salaire NET de référence (annexe I, art. 6)
  • Franchise (jours) : 3
  • Franchise at mp : 0
  • Rechute meme affection 60 (jours) : pas de nouvelle franchise
  • Durée : jusqu'à la reprise, l'invalidité, la fin des IJSS, au plus tard le 1 095e jour
  • Salaries sans droits ijss : couverts, prestations SS théoriques déduites
  • Revalorisation : indexée Agirc-Arrco (art. 7-3)

Source : Annexe I, art. 7-1 (avenant n° 92 du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025). Garantie incapacité à 100 % du net dès le 4e jour : quasi unique parmi les branches.

Invalidité

  • Cat 2 3 ou ipp 66 (%) : 100 % du salaire net de référence (déduction des prestations SS et autres revenus)
  • Cat 1 ou ipp 50 65 (%) : 50 % de la rente ci-dessus
  • Seuil at mp : IPP >= 50 %
  • Fin de la garantie : IPP < 50 %, suppression de la pension SS, liquidation retraite, décès

Source : Annexe I, art. 7-2 « Garantie invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital cadres (%) :
    • Celibataire sans charge : 140
    • Celibataire 1 charge : 190
    • Marie pacse concubin : 200
    • Majoration par personne charge suppl : 50
  • Capital non cadres (%) :
    • Celibataire sans charge : 110
    • Celibataire 1 charge : 150
    • Marie pacse concubin : 160
    • Majoration par personne charge suppl : 40
  • Invalidité absolue et définitive : Versement anticipé du capital (invalidité absolue et définitive)
  • Double effet : Second capital de 100 % aux enfants à charge
  • Predeces conjoint cadres (%) : 50
  • Rente education ocirp : 18 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, 23 % de 18 à 26 ans (études/apprentissage) ; doublée en cas de décès postérieur du conjoint ou pour mère célibataire sans reconnaissance de paternité
  • Rente conjoint cadres : rente viagère de 10 % du salaire annuel de référence
  • Rente handicap eur (mois) : 500
  • Obseques : 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (limité aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans)

Source : Annexe I, art. 8 « Garanties en cas de décès » (avenant n° 91 du 18 avril 2024). Rente handicap de 500 €/mois indexée AAH : garantie remarquable.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun accord de branche frais de santé identifié au sommaire Légifrance : la couverture santé relève de l'obligation légale (ANI 2013) au niveau de chaque cabinet.

Rente éducation assurée par l'OCIRP (annexe I, art. 8-6-1) ; le texte mentionne des « organismes assureurs désignés » historiques (mécanisme loi Évin 2002) — historiquement AG2R Prévoyance ; les clauses de désignation sont caduques depuis 2013, la commission de contrôle et de gestion (annexe I, art. 10) suit le régime.

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Aucun maintien conventionnel : l'art. 45 renvoie aux « textes en vigueur » (IJSS seules, sauf usage ou contrat plus favorable). En revanche l'annexe I (art. 7-1) n'exclut pas l'arrêt pathologique du champ de l'incapacité.
  • Adoption : Renvoi aux textes en vigueur (y compris adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
  • Conge pour elever un enfant : art. 46 (non relu)
  • Enfant malade : Congé NON rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (art. 42, contenu non relu)
  • Conges familiaux : Mariage/Pacs 5 jours ; mariage d'un enfant 2 jours ; mariage frère/soeur 1 jour ; décès conjoint/partenaire 5 jours ; décès ascendant/descendant direct 2 jours ; décès beau-père/belle-mère/frère/soeur 1 jour ; déménagement 1 jour ; +1 jour de déplacement sur justification ; pris dans les 15 jours entourant l'événement (prévenance de 15 jours sauf force majeure)

Source : art. 45 (titre XIV), art. 40 (avenant n° 50 du 14 janvier 2009), art. 42, art. 46. Point faible de la convention : PAS de maintien de salaire maternité (contrairement à la plupart des branches) et congés décès inférieurs aux minima légaux actuels (les durées légales L. 3142-4 s'appliquent : ex. décès d'un enfant 5-14 jours, décès parents 3 jours).

Handicap, seniors, fin de carrière

Titre XIX « Jeunes travailleurs et handicapés » (art. 58, contenu non relu). Rente handicap de 500 €/mois pour enfant handicapé de salarié décédé (annexe I, art. 8-8). Indemnité de départ volontaire à la retraite améliorée au-delà de 35 ans (art. 25). Pas d'accord seniors ni pénibilité identifié.

Source : art. 58 ; annexe I art. 8-8 ; art. 25.

Prévention et dialogue social dans la branche

Titre XVI « Sécurité et hygiène » (art. 51-52) : affiliation obligatoire à la médecine du travail, fourniture des équipements de protection (gants, désinfectants, dosimètres), droit d'accès aux résultats de dosimétrie. CPPNI (avenants n° 73 du 6 septembre 2018 et n° 84 du 4 novembre 2021) ; CNPEFP (avenant n° 85 du 2 décembre 2021) ; contribution conventionnelle formation (avenants n° 78, 79, 83) ; égalité professionnelle (avenant n° 57 du 10 mai 2012). OPCO EP.

Source : art. 51-52 ; avenants CPPNI et formation.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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