Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage d'une surface minimale de 400 m², possédant au minimum les six rayons bois-découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration ; s'applique aussi au personnel administratif des sièges directement concernés et au personnel des entrepôts. Territoire national hors DOM-TOM.

Source : art. 1er. Branche des grandes surfaces de bricolage (Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt, Bricomarché, Mr.Bricolage, Weldom…).

Texte de base du 30 septembre 1991 (étendu par arrêté du 13 mars 1992), version consolidée Légifrance ; références CPPNI substituées par l'accord du 31 janvier 2019 ; art. 6.7 (événements familiaux) et 7.6 (enfant malade) en rédactions récentes (extension 29 mai 2019) ; prévoyance : accord de branche du 11 décembre 2018 (AG2R La Mondiale), non lu sur Légifrance.

Catégories du texte : employés, agents de maîtrise (annexe), cadres (annexe).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 21
  • Accident du travail (jours) : 0
  • Maladie professionnelle : toute durée
  • Maternité : toute durée
  • Absences repetees : oui
  • Libellé exact du texte : À son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou à la suite d'absences répétées, d'un congé maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée.

Source : art. 7.1.3 « Reprise du travail ». Seuils conventionnels plus stricts que le code du travail (30 jours maladie, 30 jours AT — R. 4624-31) : visite de reprise due dès 21 jours de maladie, dès le 1er jour d'AT et en cas d'absences répétées. Clause plus favorable opposable à l'employeur (jurisprudence type Cass. soc. sur les clauses conventionnelles de visite).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 24
  • Carence (jours) : 3
  • Carence progressive : 1er arrêt : versement à compter du 4e jour ; 2e arrêt (dans la même période de 12 mois) : à compter du 6e jour ; 3e arrêt : à compter du 8e jour
  • Carence at (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 2
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 70
  • At : Accident survenu sur les lieux de travail à l'occasion du travail : indemnisation sans carence et sans condition d'ancienneté (art. 7.2) ; les arrêts AT n'entament pas le crédit maladie.
  • Par catégorie : oui
  • Categories note : Employés : barème ci-dessus ; agents de maîtrise et cadres : indemnités et carences fixées par les annexes (non lues).
  • Reconstitution : Droit épuisé sur 12 mois consécutifs : reconduction seulement après 3 mois de reprise effective et consécutive.
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Différence entre les appointements et les IJSS + indemnités de tout régime de prévoyance ; plafond : pas plus que s'il avait travaillé.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Pas de procédure conventionnelle de reclassement pour inaptitude : droit commun (L. 1226-2 et s.). Le « départ à partir de 55 ans pour inaptitude physique définitive à l'emploi » est traité comme une fin de carrière : la liquidation de la retraite pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale est considérée comme un départ en retraite, ouvrant droit à l'indemnité de fin de carrière (art. 9.3.3).

Source : art. 9.3 « Fin de carrière ».

Indemnité de fin de carrière de 1 % du total des salaires des 12 derniers mois par année de présence en cas de départ à partir de 55 ans pour inaptitude physique définitive (art. 9.3.4) — moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle ; comparer aux indemnités légales d'inaptitude (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle), presque toujours plus favorables.

Source : art. 9.3.4.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • manutentions manuelles lourdes (sacs de ciment, bois, sanitaires, mise en rayon) : TMS et lombalgies
  • chutes de hauteur (échelles, gerbeurs, mezzanines de stockage) et chutes d'objets stockés en hauteur
  • circulation d'engins (chariots élévateurs, transpalettes) et coactivité avec la clientèle
  • coupures et plaies (découpe de bois, de verre, service découpe)
  • risque chimique (peintures, solvants, colles, produits phytosanitaires, chlore piscine)
  • poussières de bois (rayon découpe : cancérogène)
  • bruit (découpe, cour des matériaux)
  • travail le week-end, amplitude d'ouverture, horaires atypiques (inventaires de nuit)
  • risques psychosociaux (relation client, incivilités, vols avec violence, objectifs commerciaux)
  • postures statiques et piétinement (caisses, vente)
  • port de charges en drive et cour des matériaux, intempéries en cour extérieure

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention manuelle), TMP 47 (poussières de bois — rayon découpe), TMP 84 (solvants organiques), TMP 65 (lésions eczématiformes — ciments, colles), TMP 8 (ciments), TMP 42 (surdité, ateliers de découpe), TMP 79 (ménisque, postures à genoux). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • caristes et conducteurs de chariots (autorisation de conduite CACES)
  • salariés du rayon découpe de bois (poussières de bois, machines dangereuses)
  • jeunes de moins de 18 ans sur machines dangereuses (dérogations travaux réglementés)
  • salariés manipulant des produits chimiques dangereux/CMR
  • travailleurs de nuit (équipes d'inventaire ou de réassort nocturne)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Visite de reprise à seuil conventionnel abaissé : 21 jours de maladie (au lieu de 30 légaux), dès le 1er jour d'AT, et même après « absences répétées » — l'employeur qui ne l'organise pas laisse le contrat suspendu ; clause à invoquer explicitement.
  • Aucun maintien de salaire conventionnel avant 2 ans d'ancienneté : entre 1 et 2 ans, exiger l'indemnisation légale de mensualisation (L. 1226-1), plus favorable.
  • Carence progressive inhabituelle (4e, 6e puis 8e jour selon le rang de l'arrêt sur 12 mois) : pour les arrêts répétés, le légal (carence fixe de 7 jours à 90 %) peut redevenir plus favorable — comparaison arrêt par arrêt.
  • Le complément employeur se calcule après déduction des indemnités « de tout régime de prévoyance » : bien articuler avec le régime de branche 2018 (AG2R).
  • Reconduction du crédit d'indemnisation seulement après 3 mois de reprise effective : pénalisant pour les pathologies chroniques.
  • Protection contre le licenciement pendant l'arrêt limitée à la période indemnisée : courte pour les petites anciennetés (30 jours + 30 jours à 2 ans).
  • Indemnité conventionnelle de licenciement (2 % par an ≈ 0,24 mois) inférieure au légal : appliquer l'indemnité légale.
  • Grossesse : réduction d'horaire rémunérée de 2 h/semaine dès le 5e mois — droit méconnu à faire valoir ; en revanche pas de complément de salaire maternité.
  • AM et cadres : carences et indemnités maladie spécifiques dans les annexes — ne pas appliquer le barème employés par défaut.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1606. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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