Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime de prévoyance de branche institué par l'accord du 11 décembre 2018 (garanties incapacité, invalidité, décès), assuré notamment par AG2R La Mondiale avec des offres distinctes cadres/non-cadres et une action sociale de branche (programme de prévention TMS 2025). Taux et franchises non relevés dans cette recherche.

Source : accord de branche du 11 décembre 2018 (non lu sur Légifrance) — à confirmer. Une seule source secondaire exploitable (AG2R) ; à compléter par la lecture de l'accord avant tout calculateur. Le texte de base (art. 11) ne prévoyait qu'un engagement d'étudier un régime de prévoyance.

Invalidité

Garantie invalidité prévue par l'accord du 11 décembre 2018 ; niveaux non relevés.

Source : accord du 11 décembre 2018 — à confirmer.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Garantie capital décès (et rente éducation selon les sources) prévue par l'accord du 11 décembre 2018 ; montants non relevés.

Source : accord du 11 décembre 2018 — à confirmer.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Pas de régime frais de santé de branche identifié dans cette recherche (couverture ANI d'entreprise) ; à vérifier.

AG2R La Mondiale (organisme historique de la branche pour la prévoyance ; recommandation à confirmer sur le texte de l'accord de 2018).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 5e mois de grossesse (certificat médical) : réduction d'horaire de 2 heures RÉMUNÉRÉES par semaine pour les temps complets, au prorata pour les temps partiels, à répartir d'un commun accord (art. 7.3.2).
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu par le texte de base (IJSS maternité seules, sauf régime d'entreprise).
  • Durée du congé : Reprend les durées légales (16 semaines, 26 pour le 3e enfant, tableau détaillé par rang) ; grossesse pathologique : anticipation de 2 semaines et/ou prolongation de 4 semaines (art. 7.3.1).
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : 5 jours ouvrables maximum par an et par salarié pour enfant malade de moins de 16 ans (attestation médicale), fractionnables en demi-journées, au choix du salarié : rattrapés, sans solde ou imputés sur les congés payés. Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 2 jours ouvrables PAYÉS par an sur justificatif (art. 7.6).
  • Événements familiaux : Mariage/PACS 4 j (6 j si 1 an d'ancienneté) ; naissance/adoption 5 j ; décès conjoint ou enfant 6 j ; père/mère 3 j ; frère/sœur, beaux-parents 2 j ; grand-parent 1 j ; déménagement pour mobilité interne 1 j (art. 6.7).
  • Congé parental : Congé parental conventionnel dans toutes les entreprises sans condition d'effectif (1 an d'ancienneté à la naissance) (art. 7.4).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 7.3, 7.4, 7.6, 6.7. Pas de maintien de salaire maternité conventionnel : point faible de la branche ; les 2 jours payés d'hospitalisation d'enfant sont en revanche un plus.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Aucune disposition spécifique dans le texte de base (obligation légale d'emploi).
  • Seniors : Mise à la retraite anticipée possible dès 55 ans uniquement dans le cadre d'un plan social (art. 9.3.2, largement obsolète) ; départ ≥ 55 ans pour inaptitude physique assimilé à un départ en retraite (art. 9.3.3).
  • Pénibilité : Rien dans le texte de base ; programme de prévention TMS de branche porté par l'assureur (AG2R, 2025).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnité de fin de carrière de 1 % du salaire annuel par année de présence (art. 9.3.4).

Source : art. 9.3.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Art. 5.8 : « compte tenu de la nature des produits présents dans les magasins de bricolage, la sécurité est l'affaire de tous » ; formation sécurité des salariés encouragée (sécurité des salariés, de l'outil de travail et des consommateurs).
  • Instances : CPPNI (art. 2.4, accord du 31 janvier 2019) ; commission paritaire nationale de conciliation (art. 2.5) ; CHSCT/CSE selon effectifs (art. 5.8).
  • Référents : —
  • Formations : Stage de formation des représentants au CHSCT : 3 jours (50-200 salariés) ou 5 jours (> 200), coût et temps pris en charge par l'employeur (art. 5.8).
  • Fonds et observatoire : Programme de prévention TMS de branche via l'assureur (2025) ; OPCO Opcommerce (hors texte).

Source : art. 2.4, 2.5, 5.8.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 4 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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