Les formalités en début d'arrêt

Prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures (sauf force majeure) et justifier dans les 3 jours calendaires par certificat médical. L'absence doit revêtir un caractère temporaire. Le complément de salaire s'articule avec « tout régime de prévoyance » ; conditions de versement conformes à l'ANI du 10 décembre 1977 et à la loi de mensualisation (contre-visite légale possible).

Source : art. 7.1.1 et 7.1.2.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 24
  • Carence (jours) : 3
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Différence entre les appointements et les IJSS + indemnités de tout régime de prévoyance ; plafond : pas plus que s'il avait travaillé.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 2 ans 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 11 ans 60 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
à partir de 15 ans 90 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 %
  • Carence progressive : 1er arrêt : versement à compter du 4e jour ; 2e arrêt (dans la même période de 12 mois) : à compter du 6e jour ; 3e arrêt : à compter du 8e jour
  • Carence at (jours) : 0
  • At : Accident survenu sur les lieux de travail à l'occasion du travail : indemnisation sans carence et sans condition d'ancienneté (art. 7.2) ; les arrêts AT n'entament pas le crédit maladie.
  • Categories note : Employés : barème ci-dessus ; agents de maîtrise et cadres : indemnités et carences fixées par les annexes (non lues).
  • Reconstitution : Droit épuisé sur 12 mois consécutifs : reconduction seulement après 3 mois de reprise effective et consécutive.

Source : art. 7.1.2 « Complément de salaire » ; art. 7.2 « Accidents du travail ». Attention : aucune indemnisation conventionnelle sous 2 ans d'ancienneté — entre 1 et 2 ans, la mensualisation légale (L. 1226-1 : 1 an, 90 %/66 % avec carence 7 jours) est plus favorable et s'applique. Carence progressive (4e/6e/8e jour) dérogatoire, comparer au légal arrêt par arrêt.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pas de clause d'assimilation générale de la maladie à du travail effectif pour les congés payés ou les primes dans le texte de base. En cas de dispense de préavis après licenciement, l'indemnité de licenciement tient compte de l'ancienneté qu'aurait acquise le salarié en effectuant son préavis (art. 9.2.1).

Source : art. 9.2.1.

La garantie d'emploi

  • Principe : Le remplacement définitif du salarié malade ne peut intervenir avant la fin de la période d'indemnisation conventionnelle (30 à 120 jours selon l'ancienneté). Procédure : entretien préalable pendant les heures de sortie autorisées (ou observations écrites sous 8 jours si déplacement impossible), délai d'un jour franc, notification en LRAR.
  • Indemnite : Somme égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement selon l'ancienneté.
  • Priorité de réembauche (mois) : 12
  • Condition de la priorité : priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture

Source : art. 7.1.4 « Remplacement du salarié en cas de maladie ». Garantie liée à la durée d'indemnisation : plus l'ancienneté est grande, plus la protection est longue (jusqu'à 120 jours). Jurisprudence sur le remplacement définitif applicable en sus.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime de prévoyance de branche institué par l'accord du 11 décembre 2018 (garanties incapacité, invalidité, décès), assuré notamment par AG2R La Mondiale avec des offres distinctes cadres/non-cadres et une action sociale de branche (programme de prévention TMS 2025). Taux et franchises non relevés dans cette recherche.

Source : accord de branche du 11 décembre 2018 (non lu sur Légifrance) — à confirmer. Une seule source secondaire exploitable (AG2R) ; à compléter par la lecture de l'accord avant tout calculateur. Le texte de base (art. 11) ne prévoyait qu'un engagement d'étudier un régime de prévoyance.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils