Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
employés (AM et cadres : voir annexes) à partir de 1 ans — de mois aucun

2 % du salaire annuel ≈ 0,24 mois par an : légèrement inférieur au légal (0,25 mois puis 0,33) — l'indemnité légale s'applique (réserve d'extension visant la loi de mensualisation).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (employés (AM et cadres : voir annexes)) : 2 % du total des salaires des 12 mois précédents par année de présence.

Source : art. 9.2.4 « Indemnité de licenciement ». Licenciement économique : ordre des licenciements (valeur professionnelle, charges de famille, ancienneté, volontariat) et priorité de réembauchage d'un an (art. 9.2.2).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés — licenciement 1 à 6 mois 1/2 mois — 15 jours
employés — licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
employés — licenciement 2 ans et plus 2 mois
employés — démission toutes 1 mois
agents de maîtrise et cadres toutes — — voir annexes (usuellement 2 et 3 mois)

Heures pour recherche d'emploi : 2 demi-journées ou 1 journée par semaine (prorata pour les temps partiels), payées, y compris pour le salarié démissionnaire ; fixées d'un commun accord ou à tour de rôle. Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur : choix du salarié entre solde immédiat ou maintien à l'effectif. Démissionnaire ayant retrouvé un emploi : départ anticipé possible (accord de l'employeur avant mi-préavis, information 8 jours après mi-préavis).

Source : art. 9.1 « Démission » et 9.2.1 « Délai-congé ». Heures de recherche d'emploi payées même en cas de démission : plus favorable que la plupart des branches.

En cas d'inaptitude

Indemnité de fin de carrière de 1 % du total des salaires des 12 derniers mois par année de présence en cas de départ à partir de 55 ans pour inaptitude physique définitive (art. 9.3.4) — moitié de l'indemnité de licenciement conventionnelle ; comparer aux indemnités légales d'inaptitude (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle), presque toujours plus favorables.

Source : art. 9.3.4.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Indemnite fin carriere : 1 % du total des salaires des 12 derniers mois par année de présence (départ en retraite, mise à la retraite anticipée dans un plan social, départ ≥ 55 ans pour inaptitude physique)
  • Equivalent (mois) par an : 0,12
  • Preavis depart retraite : 1 mois (moins de 1 an d'ancienneté), 2 mois (plus de 2 ans)

Source : art. 9.3.1 à 9.3.4. Plus favorable que l'indemnité légale de départ volontaire à partir d'environ 17 ans d'ancienneté (ex. 20 ans : 2,4 mois contre 1,5 légal).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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