Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de métropole et de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie, chaque établissement répondant à au moins 2 des 3 critères : fabrication de pain < 5 400 quintaux par an, effectif < 50 salariés, vente directe au consommateur final = essentiel de l'activité (code NAF 10.71C, ex-158C). Boulangeries, boulangeries-pâtisseries et points de vente de pain qui en dépendent. Convention étendue (arrêté du 21 juin 1978). Boulangerie industrielle : IDCC 3255 (ex-1747).

Source : art. 1er Champ d'application (modifié par avenant n° 117 du 1er juin 2017). Pâtisseries pures (sans fabrication de pain) : CCN pâtisserie IDCC 1267.

Texte de base du 19 mars 1976 étendu par arrêté du 21 juin 1978. Derniers textes lus : art. 37 modifié par avenant n° 137 du 13 février 2025 (maintien de salaire / incapacité), art. 34 modifié par avenant n° 138 du 26 février 2025 (départ à la retraite), art. 31 modifié par avenant n° 134 du 15 mai 2024, accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques (avenant n° 1 du 13 février 2025), avenant n° 34 du 14 janvier 2026 (frais de santé), avenant n° 139 du 14 janvier 2026 (salaires), avenant n° 130 du 15 novembre 2022 (prévoyance).

Catégories du texte : Personnel de fabrication (ouvriers boulangers, pâtissiers, coefficients 155 à 190), Personnel de vente, Personnel de services (chauffeurs-livreurs, entretien), Personnel administratif, Personnel d'encadrement : cadres 1 (forfait 218 jours) et cadres 2 (cadres dirigeants) – annexe Statut du personnel d'encadrement.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel ; seuils légaux (R. 4624-31). Le fonds de péréquation rembourse à l'employeur les frais d'examens médicaux prescrits par la médecine du travail (art. 37 bis).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
  • Par catégorie : non
  • Cas particuliers :
    • Cas : Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
    • Ancienneté requise (mois) : 0
    • Carence (jours) : 0
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : dès le 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté
    • Cas : Accident de la vie privée avec arrêt > 45 jours ou maladie reconnue ALD
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Carence (jours) : 3
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : à partir du 4e jour d'arrêt
    • Cas : Maladie non ALD ou accident de la vie privée avec arrêt < 45 jours
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Carence (jours) : 7
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : à partir du 8e jour d'arrêt
    • Cas : Relais incapacité (tous salariés)
    • Ancienneté requise (mois) : 0
    • Carence (jours) : 180
    • Duree (jours) : 915
    • Taux (%) : 60
    • Note : du 181e au 1 095e jour : 60 % du salaire journalier de référence (12 derniers mois plafonnés au PMSS) sous déduction des IJSS ; cadres : 70 % (annexe encadrement art. 4.2.2)
  • Subrogation : Régime de branche « garantie maintien de salaire » assuré par AG2R Prévoyance (ex-Isica) et financé par une cotisation employeur de 0,73 % TA : l'employeur verse les indemnités et se les fait rembourser par l'assureur ; en pratique les indemnités sont versées via l'employeur (subrogation de fait).
  • Déduction des IJ : Oui : 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles et gratifications) sous déduction des IJSS brutes ; plafond 100 % du net ; limite globale de 180 jours indemnisés par année civile ; les sommes versées par le régime AG2R constituent un salaire intégré dans l'assiette des congés payés. Ancienneté requise : 1 an dans la PROFESSION (et non dans l'entreprise).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Aucune procédure conventionnelle de reclassement (droit commun L. 1226-2 et s.). Dispositifs financiers spécifiques : le fonds de péréquation rembourse à l'employeur l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ainsi que l'indemnité spéciale et l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude AT/MP (art. 37 bis) ; accord du 27 novembre 2024 : financement FIPU d'actions de prévention de l'usure professionnelle, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les métiers exposés (fabrication, vente, livraison, encadrement).

Source : art. 37 bis ; Accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques, art. 3.

Salarié âgé d'au moins 55 ans licencié pour inaptitude médicalement constatée : indemnité complémentaire égale à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (art. 34 : 2 à 6 mois selon l'ancienneté dans la profession) et l'indemnité de licenciement ; salaire reconstitué à temps plein si le salarié a dû passer à temps partiel pour raisons médicales (art. 33, dernier alinéa). Cette indemnité est remboursée à l'employeur par le fonds de péréquation (art. 37 bis). Le salarié ayant quitté la profession à 55 ans ou plus sans en avoir bénéficié perçoit lors de sa retraite une « indemnité spéciale de départ à la retraite » versée par AG2R Prévoyance (art. 34.3.1).

Source : art. 33 Indemnité de licenciement (dernier alinéa) ; art. 34.3.1 ; art. 37 bis. Disposition originale et favorable aux seniors inaptes (fréquent : TMS, allergie à la farine).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Poussières de farine (amylase, allergènes) : asthme et rhinite du boulanger, dermatoses ; l'accord de 2024 et la convention CNAM ciblent les pulvérulents (farine, sucre)
  • Postures pénibles et manutention (sacs de farine 25 kg, plaques, bacs, pétrins, chargement du four) : lombalgies, TMS de l'épaule, du coude et du poignet – métiers classés « exposés » (fabrication, vente, livraison, encadrement)
  • Travail de nuit et horaires très matinaux (prise de poste 3-5 h) : troubles du sommeil, fatigue, risques cardiovasculaires et métaboliques, accidents de trajet
  • Brûlures (fours, sirops, chocolat), coupures (pétrins, laminoirs, trancheuses, couteaux), écrasements par les machines
  • Chaleur des fournils, contraintes thermiques, chambres froides
  • Station debout prolongée et piétinement (vente) : troubles veineux
  • Agressions, braquages, incivilités en magasin (manipulation d'argent, ouverture tôt/fermeture tard)
  • Risque routier des chauffeurs-livreurs (tournées matinales)
  • Hygiène bucco-dentaire (goûtage, sucre) et surpoids/diabète – cibles de la prévention de branche
  • Apprentis nombreux et jeunes travailleurs : travaux réglementés (machines dangereuses, travail de nuit dérogatoire des apprentis boulangers dès 16 ans à partir de 4 h)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 66 (rhinite et asthme professionnels : farines) – pathologie emblématique du boulanger, Tableau 65 (lésions eczématiformes de mécanisme allergique : farines, additifs, enzymes), Tableau 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet, canal carpien) – pétrissage, façonnage, vente, Tableau 98 (affections chroniques du rachis lombaire par manutention manuelle de charges), Tableau 42 (surdité) – exposition rare (batteurs, pétrins), Tableau 97 (rachis lombaire, vibrations corps entier) – chauffeurs-livreurs. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (boulangers, pâtissiers, tourier) – SIR obligatoire
  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés (machines : laminoirs, pétrins, trancheuses ; apprentis) – dérogation et suivi renforcé
  • Salariés exposés à des agents sensibilisants (poussières de farine) : suivi adapté selon l'évaluation employeur (SIA/SIR)
  • Chauffeurs-livreurs : suivi individuel simple sauf facteurs particuliers

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Industries alimentaires (10).

Points de vigilance

  • Ancienneté pour le maintien de salaire appréciée dans la PROFESSION (1 an), pas dans l'entreprise : un boulanger changeant d'employeur conserve ses droits ; produire les certificats de travail.
  • Carence : 7 jours en maladie simple, 3 jours en ALD ou accident de la vie privée avec arrêt > 45 jours, 0 jour en AT/MP ; limite de 180 jours indemnisés par année civile (et non par arrêt) — les arrêts répétés épuisent vite le compteur ; relais à 60 % (70 % cadres) jusqu'au 1 095e jour.
  • Aucune rente d'invalidité conventionnelle pour les non-cadres (1re et 2e catégorie) : seule la pension de la sécurité sociale, sauf régime départemental ou d'entreprise — risque de chute de revenus après une longue maladie.
  • Indemnité de licenciement = légale ; mais complément pour les salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude (jusqu'au montant de l'indemnité de départ à la retraite), remboursé à l'employeur par le fonds de péréquation : les employeurs ignorent souvent ce droit.
  • Travail de nuit : majoration de 25 % dès 20 h pour tout salarié et repos compensateur 1-2 jours pour les travailleurs de nuit ; apprentis mineurs : travail de nuit dérogatoire (dès 4 h) sous conditions.
  • Nombreux accords départementaux (Bouches-du-Rhône, Île-de-France, Somme, Bas-Rhin, Moselle : prévoyance, prime de fin d'année, dimanche) pouvant modifier les règles : vérifier le département.
  • Prévoyance et santé de branche : désignation AG2R annulée par le Conseil d'État (effet 2017) — vérifier l'assureur réellement souscrit par l'employeur ; les remboursements du fonds de péréquation supposent que l'employeur soit à jour de ses cotisations (0,37 % + 0,73 % + 0,22 % + 0,55 % TA).
  • Préavis de démission très court (1 à 2 semaines) mais préavis de départ à la retraite de 6 mois après 2 ans : durée contestable au regard de L. 1237-10.
  • Garantie d'emploi de 6 mois réservée aux salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 843. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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