Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Voir maintien_salaire : garantie maintien de salaire 90 % pendant 180 jours (cotisation employeur 0,73 % TA) puis garantie incapacité 60 % du salaire journalier de référence du 181e au 1 095e jour (cotisation employeur 0,22 % TA), franchise fixe de 180 jours pour les salariés sans l'ancienneté requise ; cadres : 70 % (cotisation 0,74 % TA, 0,97 % Alsace-Moselle, employeur). Maintien des garanties en activité partielle (avenant n° 137 du 13 février 2025).

Source : art. 37.1 et 37.2 ; Annexe encadrement art. 4.2.2.

Invalidité

Non-cadres : AUCUNE rente d'invalidité conventionnelle (1re et 2e catégorie) ; seule l'invalidité permanente et totale (3e catégorie / IPP totale avec tierce personne) donne lieu au versement du capital décès (75 % à 120 % du salaire annuel + 20 % par personne à charge supplémentaire, plancher 12 SMIC mensuels) en 4 trimestrialités ou en rente jusqu'à la retraite (art. 37 ter). Cadres : rente 70 % du salaire de référence TA (2e/3e catégorie ou IPP > 66 %) sous déduction de la pension SS ; 60 % de cette rente en 1re catégorie ou IPP 33-66 % (annexe encadrement art. 4.2.2).

Source : art. 37 ter ; Annexe encadrement art. 4.2.2 Incapacité permanente de travail. Lacune importante pour les non-cadres invalides de 1re ou 2e catégorie : seule la pension SS (30 % ou 50 %) sauf régime d'entreprise ou départemental (ex. Bouches-du-Rhône).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Non-cadres (art. 37 ter, avenant n° 118 de 2017) : capital 75 % du salaire annuel (célibataire sans personne à charge), 100 % (marié/pacsé/concubin sans personne à charge), 120 % (une personne à charge) + 20 % par personne à charge supplémentaire ; plancher 12 fois le SMIC mensuel ; double effet ; allocation frais d'obsèques 1 PMSS ; cotisation 0,14 % TA (60 % employeur / 40 % salarié). Rente éducation (art. 37 quater, avenant n° 130 de 2022) : 7 % du salaire brut jusqu'à 16 ans, 9 % jusqu'à 18/26 ans, doublée pour les orphelins de père et mère, plancher 1 500 €/an ; cotisation 0,065 % TA (2/3 employeur). Cadres : capital 300 % du PASS, doublé en cas de décès accidentel, IAD, double effet, frais d'obsèques 1 PMSS, rente éducation identique ; cotisation 0,72 % + 0,065 % TA employeur (annexe encadrement art. 4.2.3 et 4.2.4).

Source : art. 37 ter ; art. 37 quater ; Annexe encadrement art. 4.2.3 et 4.2.4.

Complémentaire santé

Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de branche institué par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 (étendu), révisé chaque année (avenants n° 1 à 34, dernier : avenant n° 34 du 14 janvier 2026 ; avenant n° 33 du 5 décembre 2024) ; mutualisation des régimes prévoyance et santé (avenant n° 114 du 1er juin 2016) ; politique de prévention santé de branche adossée au régime depuis 2007 (bucco-dentaire, allergies aux poussières de farine, cardio-vasculaire, troubles veineux, maternité). Gestionnaire historique : AG2R Prévoyance (ex-Isica).

Source : Avenant n° 83 du 24 avril 2006 et avenants ; Accord du 27 novembre 2024, art. 3 C. Cotisations et garanties 2026 non relevées (avenant n° 34 non lu) ; désignation d'organisme annulée par le Conseil d'État (décision n° 357115 du 8 juillet 2016, effet 1er janvier 2017) : régime devenu recommandé.

AG2R Prévoyance (Isica Prévoyance fusionnée dans AG2R) pour l'incapacité, le décès/IPT, le maintien de salaire, l'indemnité de départ à la retraite et le fonds de péréquation ; OCIRP pour la rente éducation (art. 37 quinquies). Désignation privée d'effet depuis le 1er janvier 2017 (CE 8 juillet 2016, n° 357115) : les entreprises peuvent choisir un autre assureur à garanties équivalentes, mais la branche continue de recommander AG2R. Fonds de péréquation et FAPS (art. 37 bis, cotisation employeur 0,37 % TA) : remboursement à l'employeur des indemnités de licenciement pour inaptitude (maladie ou AT/MP, y compris indemnité spéciale et préavis), des frais d'examens médicaux prescrits par la médecine du travail, des congés familiaux, de l'indemnité complémentaire des salariés de 55 ans inaptes ; aides sociales individuelles décidées par le comité national paritaire de la boulangerie (CNPB).

Maternité et parentalité

Maternité : aucun complément conventionnel de salaire identifié (art. 26 renvoie aux lois en vigueur pour le travail des femmes ; art. 37.1 vise la maladie et l'accident) ; le fonds de péréquation rembourse à l'employeur les indemnités de congés payés acquises pendant la maternité et l'indemnité de fin de CDD de remplacement (art. 37 bis) ; prévention « épigénétique : maternité et prévention précoce » dans la politique santé de branche. Congés familiaux (art. 31, avenant n° 134 du 15 mai 2024, sans condition d'ancienneté, rémunérés, assimilés à du travail effectif pour les congés) : mariage/Pacs 6 jours, naissance/adoption 3 jours, annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant 5 jours, mariage d'un enfant 1 jour, décès d'un enfant 14 jours + congé de deuil 8 jours, décès conjoint/partenaire/concubin/parents/beaux-parents/frère/sœur 3 jours, grand-parent 1 jour, +1 jour si l'événement a lieu à plus de 300 km ; congés remboursés à l'employeur par le fonds de péréquation. Enfant malade, allaitement, proche aidant : droit commun.

Source : art. 26 ; art. 31 ; art. 37 bis. Absence de maintien de salaire maternité conventionnel à confirmer dans les accords départementaux (ex. Somme, Bouches-du-Rhône).

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : indemnité complémentaire de licenciement pour inaptitude à partir de 55 ans (art. 33) et indemnité spéciale de départ à la retraite pour ceux ayant quitté la profession après 55 ans (art. 34.3.1) ; indemnité de départ à la retraite jusqu'à 6 mois à 40 ans dans la profession (art. 34). Pénibilité/usure professionnelle : accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques (avenant n° 1 du 13 février 2025), étendu, classant fabrication, vente, livraison et encadrement comme exposés aux postures pénibles et à la manutention (FIPU) avec mesures de prévention (plans de travail réglables, aides à la manutention, formation gestes et postures, pulvérulents). Handicap : aucune disposition conventionnelle spécifique (droit commun, OPCO EP).

Source : art. 33 ; art. 34 ; Accord du 27 novembre 2024.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 40 Hygiène et sécurité : engagement de préserver la santé des salariés, application du règlement sanitaire départemental, fourniture de la tenue imposée au personnel de vente. Politique de prévention de branche : plan de mise en conformité des équipements (1996), campagne « outils plus sûrs » avec la CNAMTS (poussières de farine), actions santé via la complémentaire (depuis 2007), convention nationale d'objectifs CNAM renouvelée en 2024 pour 4 ans (manutentions, accueil du public/manipulation d'argent, pulvérulents), accord du 27 novembre 2024 sur les risques ergonomiques (FIPU) avec annexe statistique AT/MP ; CPPNI et CPNEFP (art. 8, avenant n° 121 de 2018) ; commissions paritaires régionales (avenant n° 111 de 2015) ; fonds de péréquation/FAPS et CNPB (art. 37 bis) ; égalité professionnelle (avenant n° 102 de 2012) ; OPCO EP (accord du 6 mars 2019) ; association paritaire de financement du paritarisme (accord du 13 juillet 2000, avenant n° 5 du 14 janvier 2026).

Source : art. 40 ; art. 8 ; art. 37 bis ; Accord du 27 novembre 2024. Pas de CSSCT dans les TPE : la prévention repose sur la branche et le SPSTI.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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