Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Majoration d'âge (Toutes catégories) : Salarié ≥ 55 ans licencié pour inaptitude : complément jusqu'au montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (art. 33).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : Indemnité légale : moyenne la plus favorable des 12 ou 3 derniers mois (R. 1234-4).

Source : art. 33 Indemnité de licenciement (avenant n° 7 du 22 septembre 1978 ; avenant n° 67 du 22 mai 2003). Le texte renvoie aux « lois et décrets en vigueur » : indemnité légale (la condition conventionnelle de 2 ans d'ancienneté est supplantée par la condition légale de 8 mois). Pas de doublement conventionnel ; doublement légal en inaptitude professionnelle (L. 1226-14), remboursé à l'employeur par le fonds de péréquation.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Toutes catégories non cadres – moins de 6 mois d'ancienneté (réciproque) moins de 6 mois 1/4 mois
Non cadres – licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
Non cadres – licenciement plus de 2 ans 2 mois
Non cadres – démission plus de 6 mois 1/2 mois
Personnel d'encadrement annexe Statut du personnel d'encadrement (non lue) —

Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement : 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine du préavis, prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié, groupables par accord ; seules les heures utilisées sont rémunérées (art. 32).

Source : art. 32 Rupture du contrat de travail – Délai-congé (avenant n° 23 du 7 juin 1985). Préavis de démission très court (1 semaine puis 2 semaines) ; préavis de licenciement réciproque d'une semaine avant 6 mois.

En cas d'inaptitude

Salarié âgé d'au moins 55 ans licencié pour inaptitude médicalement constatée : indemnité complémentaire égale à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite (art. 34 : 2 à 6 mois selon l'ancienneté dans la profession) et l'indemnité de licenciement ; salaire reconstitué à temps plein si le salarié a dû passer à temps partiel pour raisons médicales (art. 33, dernier alinéa). Cette indemnité est remboursée à l'employeur par le fonds de péréquation (art. 37 bis). Le salarié ayant quitté la profession à 55 ans ou plus sans en avoir bénéficié perçoit lors de sa retraite une « indemnité spéciale de départ à la retraite » versée par AG2R Prévoyance (art. 34.3.1).

Source : art. 33 Indemnité de licenciement (dernier alinéa) ; art. 34.3.1 ; art. 37 bis. Disposition originale et favorable aux seniors inaptes (fréquent : TMS, allergie à la farine).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ volontaire (art. 34.3.1, avenant n° 138 de 2025) : selon l'ancienneté dans la PROFESSION (2 ans dans la profession au cours des 5 dernières années) — 2 mois à 10 ans, + 1/10 de mois par année, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 30 ans, 6 mois à 40 ans et plus ; salaire de référence 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois ; avancée par AG2R Prévoyance (cotisation employeur 0,55 % TA depuis l'avenant n° 138) ; demande dans les 2 ans. Mise à la retraite (art. 34.3.2) : indemnité légale de licenciement si < 10 ans dans la profession, sinon indemnité de départ conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement). Préavis retraite : 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 6 mois à partir de 2 ans (art. 34.2).

Source : art. 34 Départ à la retraite (modifié par avenant n° 138 du 26 février 2025). Préavis de 6 mois pour un départ volontaire à la retraite après 2 ans d'ancienneté : durée très supérieure au droit commun (la jurisprudence limite le préavis de départ volontaire au préavis légal de licenciement, art. L. 1237-10 : à manier avec prudence).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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