Les formalités en début d'arrêt

Prévenir l'employeur dans les 48 heures et justifier de son état de santé dans les 3 jours de l'absence par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée probable de l'arrêt (art. 36). Les absences pour maladie ou accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Contre-visite patronale : non prévue par le texte (droit commun). Pour la prévoyance cadres, justification dans les 48 heures (annexe encadrement art. 4.2.2).

Source : art. 36 Incidence de la maladie sur le contrat de travail.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Subrogation : Régime de branche « garantie maintien de salaire » assuré par AG2R Prévoyance (ex-Isica) et financé par une cotisation employeur de 0,73 % TA : l'employeur verse les indemnités et se les fait rembourser par l'assureur ; en pratique les indemnités sont versées via l'employeur (subrogation de fait).
  • Déduction des IJ : Oui : 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles et gratifications) sous déduction des IJSS brutes ; plafond 100 % du net ; limite globale de 180 jours indemnisés par année civile ; les sommes versées par le régime AG2R constituent un salaire intégré dans l'assiette des congés payés. Ancienneté requise : 1 an dans la PROFESSION (et non dans l'entreprise).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 180 jours à 90 %
  • Cas particuliers :
    • Cas : Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
    • Ancienneté requise (mois) : 0
    • Carence (jours) : 0
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : dès le 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté
    • Cas : Accident de la vie privée avec arrêt > 45 jours ou maladie reconnue ALD
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Carence (jours) : 3
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : à partir du 4e jour d'arrêt
    • Cas : Maladie non ALD ou accident de la vie privée avec arrêt < 45 jours
    • Ancienneté requise (mois) : 12
    • Carence (jours) : 7
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 90
    • Note : à partir du 8e jour d'arrêt
    • Cas : Relais incapacité (tous salariés)
    • Ancienneté requise (mois) : 0
    • Carence (jours) : 180
    • Duree (jours) : 915
    • Taux (%) : 60
    • Note : du 181e au 1 095e jour : 60 % du salaire journalier de référence (12 derniers mois plafonnés au PMSS) sous déduction des IJSS ; cadres : 70 % (annexe encadrement art. 4.2.2)

Source : art. 37.1 Garantie maintien de salaire et 37.2 Garantie incapacité de travail (modifiés par avenant n° 137 du 13 février 2025) ; Annexe encadrement art. 4.2.2. Régime nettement plus favorable que la loi : 90 % pendant 180 jours dès 1 an d'ancienneté dans la profession, carence réduite à 3 jours en ALD/accident grave et 0 jour en AT/MP ; puis 60 % (70 % cadres) jusqu'au 1 095e jour. La carence de 7 jours (maladie simple) est identique à la carence légale de mensualisation. Le tableau « tranches » ne reprend que le cas général ; utiliser « cas_particuliers » pour le calculateur.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Congés payés : les indemnités du régime de prévoyance constituent un salaire intégré dans l'assiette de l'indemnité de congés payés (art. 37.1) ; congés familiaux assimilés à du travail effectif (art. 31). Ancienneté dans la profession pour l'indemnité de départ à la retraite : les périodes de maladie, maternité, invalidité, AT de plus de 2 mois sont intégralement prises en compte (art. 34.3.4). Prime de fin d'année (art. 42, avenant n° 133 du 14 décembre 2023) : incidence des absences non lue. Le fonds de péréquation rembourse à l'employeur les indemnités de congés payés pendant la maternité (art. 37 bis).

Source : art. 37.1 ; art. 31 ; art. 34.3.4 ; art. 37 bis. Art. 29 (congés annuels) et art. 42 (prime de fin d'année) non lus intégralement.

La garantie d'emploi

En cas de maladie, l'emploi est garanti au salarié ayant 2 années d'ancienneté pour une période de 6 mois, sous réserve qu'aucune incapacité constatée par l'autorité médicale ne l'empêche de tenir son emploi à son retour (art. 36). Conditions : 2 ans d'ancienneté ; durée 6 mois.

Source : art. 36, al. 3. Au-delà de 6 mois, licenciement possible dans les conditions jurisprudentielles (perturbation + remplacement définitif).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Voir maintien_salaire : garantie maintien de salaire 90 % pendant 180 jours (cotisation employeur 0,73 % TA) puis garantie incapacité 60 % du salaire journalier de référence du 181e au 1 095e jour (cotisation employeur 0,22 % TA), franchise fixe de 180 jours pour les salariés sans l'ancienneté requise ; cadres : 70 % (cotisation 0,74 % TA, 0,97 % Alsace-Moselle, employeur). Maintien des garanties en activité partielle (avenant n° 137 du 13 février 2025).

Source : art. 37.1 et 37.2 ; Annexe encadrement art. 4.2.2.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Pas de disposition sur le maintien de salaire en temps partiel thérapeutique ; en revanche, l'indemnité complémentaire de licenciement du salarié inapte de 55 ans et plus est calculée sur un salaire reconstitué à temps plein si le passage à temps partiel a été imposé pour raisons médicales (art. 33) ; les IJ prévoyance sont réduites de la rémunération perçue (annexe encadrement art. 4.2.2).

Source : art. 33, dernier alinéa.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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