Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés des entreprises artisanales et commerciales de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie et commerces de volailles et gibiers (codes NAF historiques 15.1F, 52.2C, 52.6D, 55.5D), en métropole et dans les DOM. ATTENTION : cette convention a été REMPLACÉE par la nouvelle convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers et poissonnerie (IDCC 3254), applicable au 1er novembre 2025 — l'ensemble des articles de l'IDCC 992 est désormais affiché « non en vigueur » sur Légifrance.

Source : art. 1er ; sommaire Légifrance. Les valeurs ci-dessous décrivent le dernier état de l'IDCC 992 (statut V sur ces versions), utile pour les situations nées avant le 1er novembre 2025 ; vérifier systématiquement la règle correspondante dans l'IDCC 3254 pour les situations en cours.

Texte de base du 12 décembre 1978 actualisé par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, dernières rédactions consultées sur Légifrance (toutes marquées « non en vigueur » depuis le remplacement) ; garantie incapacité-invalidité instituée à effet du 1er mai 2018 (avenant prévoyance) ; nouvelle CCN boucherie-poissonnerie IDCC 3254 applicable au 1er novembre 2025 (fusion avec la poissonnerie, (référence retirée : voir note IDCC 3254) cité en tête du sommaire).

Catégories du texte : ouvriers/employés (classification annexe I), agents de maîtrise, cadres (art. 12 bis : forfait), apprentis (expressément inclus dans les garanties maladie et décès).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à son employeur son intention de reprendre le travail ; le salarié ne pourra reprendre son travail qu'après la visite médicale de reprise.

Source : art. 24. Pas de seuil chiffré conventionnel : lecture littérale = visite de reprise avant toute reprise après maladie/accident dans le cadre de la garantie d'emploi ; en pratique, seuils légaux (R. 4624-31) pour l'organisation.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Carence trajet (jours) : 7
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 26
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 31
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 90
  • Apprentis inclus : oui
  • Par catégorie : non
  • Relais prévoyance : Garantie incapacité de branche (à effet du 1er mai 2018) : IJ complémentaires en relais de la mensualisation dès 1 an d'ancienneté (ou à compter du 61e jour d'arrêt continu pour les moins de 1 an) : 70 % du salaire brut (1/365e de la rémunération annuelle brute), 90 % en AT/MP, IJSS déduites ; rechute dans les 2 mois = même arrêt (pas de nouvelle franchise).
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance pour la part patronale ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction de la caisse) réputées servies intégralement ; décompte glissant sur 12 mois ; ancienneté appréciée au 1er jour de l'absence ; non-cumul avec tout régime ayant le même objet.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Droit commun du reclassement ; droit de préférence de réembauchage de 6 mois après la fin de l'indisponibilité pour le salarié licencié qui n'a pu reprendre (art. 24).

Source : art. 24.

L'indemnité de licenciement est DOUBLÉE en cas de licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail, sans condition d'ancienneté (art. 35) — reprise conventionnelle du doublement légal L. 1226-14, mais avec suppression expresse de la condition d'ancienneté. Le régime de prévoyance rembourse une part de cette indemnité à l'employeur (art. 23) : mutualisation qui limite la réticence des TPE à licencier proprement pour inaptitude.

Source : art. 35 et 23.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • coupures et plaies graves (couteaux, scies à os, hachoirs, cutters) — accidents caractéristiques du métier
  • troubles musculo-squelettiques (désossage, parage, gestes répétitifs à cadence, port de carcasses et de bacs)
  • exposition au froid (chambres froides, laboratoires réfrigérés, alternance chaud-froid)
  • zoonoses et risques biologiques (manipulation de viandes crues : salmonelles, campylobacter, érysipéloïde du rouget du porc, échinococcose)
  • dermatoses de contact (viandes, produits de nettoyage-désinfection)
  • chutes de plain-pied (sols gras et humides)
  • manutention et postures (quartiers de viande, étals)
  • horaires atypiques (prise de poste très matinale, marchés, week-ends)
  • risque routier (tournées, marchés)
  • machines dangereuses (scie à ruban, hachoir, poussoir) — interdictions et dérogations jeunes
  • risques psychosociaux des TPE (amplitude, relation client, travail isolé)
  • allergies respiratoires (épices, farines pour préparations)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires — désossage, parage), TMP 98 (rachis lombaire, port de charges lourdes), TMP 88 (rouget du porc — érysipéloïde), TMP 40 (mycobactéries, rare) et TMP 46 (mycoses cutanées), TMP 65 (lésions eczématiformes), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 79 (ménisque). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • jeunes de moins de 18 ans sur machines dangereuses (scie à os, hachoir : travaux réglementés, dérogation apprentis)
  • salariés exposés au froid intense (chambres froides négatives le cas échéant)
  • travailleurs de nuit (préparation matinale assimilable selon horaires)
  • salariés manipulant des agents biologiques (suivi adapté)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • CONVENTION REMPLACÉE : depuis le 1er novembre 2025, la nouvelle CCN boucherie-poissonnerie (IDCC 3254) s'applique ; l'IDCC 992 reste pertinente pour les droits nés avant cette date, mais toute règle doit être revérifiée dans le nouveau texte avant publication ou calcul.
  • Maintien de salaire à 90 % sur les DEUX périodes (au lieu de 90 % puis 2/3) et ouvert aux apprentis : plus favorable que la mensualisation légale — vérifier la reprise de cette règle dans l'IDCC 3254.
  • Garantie d'emploi chiffrée (3 mois / 6 mois) avec droit de préférence de réembauchage de 6 mois après l'indisponibilité.
  • Reprise du travail conventionnellement subordonnée à la visite médicale de reprise (art. 24) : levier pour exiger l'organisation de la visite.
  • Indemnité de licenciement doublée en cas d'inaptitude AT/MP sans condition d'ancienneté, et partiellement remboursée à l'employeur par le régime mutualisé : argument pour négocier.
  • Indemnité de départ à la retraite calculée sur l'ancienneté DANS LE MÉTIER (toutes entreprises de la branche, apprentissage compris) et payée par la mutualisation : les salariés mobiles ne perdent rien — droit largement méconnu.
  • Frais de santé : maintien gratuit 12 mois aux ayants droit en cas de décès du salarié, et maintien avec exonération pour les rentiers AT/MP — droits méconnus.
  • Prime de nuit de 25 % (21 h - 6 h) hors gardiens/veilleurs.
  • Repos hebdomadaire organisé par accords DÉPARTEMENTAUX : vérifier le texte local.
  • Cadres exclus de la garantie décès de branche : vérifier la couverture 1,50 % TA de l'entreprise.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 992. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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