Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 70
  • Taux at mp (%) : 90
  • Franchise : relais de la mensualisation (1 an d'ancienneté) ou 61e jour d'arrêt continu (moins de 1 an) ; après épuisement des droits, franchise de la sécurité sociale
  • Base de calcul : 1/365e de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, IJSS brutes déduites
  • Rechute : rechute dans les 2 mois : mêmes bases, pas de nouvelle franchise

Source : art. 25, garantie incapacité (à effet du 1er mai 2018) ; art. 23 (architecture du régime). Régime mutualisé auprès d'un organisme gestionnaire avec comité paritaire de gestion (art. 23).

Invalidité

  • Cat 2 3 ou ipp sup 66 (%) : 70
  • Cat 1 ou ipp 33 66 : rente égale aux 2/3 de la rente d'invalidité totale
  • Base de calcul : rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, rente brute de la sécurité sociale déduite

Source : art. 25, garantie invalidité (à effet du 1er mai 2018).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (% du salaire annuel) : 200
  • Sans condition anciennete : oui
  • Double effet : capital reversé aux enfants à charge en cas de décès du conjoint dans l'année suivant celui du salarié
  • Invalidité absolue et définitive : invalidité absolue et définitive (3e catégorie) : capital de 200 % du salaire annuel brut versé au salarié (1 an d'ancienneté)
  • Rente education ocirp : 20 % du salaire annuel brut jusqu'à 12 ans, 25 % de 12 à 18 ans, 25 % de 18 à 26 ans si études (30 ans si apprentissage) ; rente doublée pour les orphelins de père et mère ; à défaut d'enfant à charge, rente temporaire de conjoint de 5 % jusqu'à l'âge légal de la retraite
  • Apprentis inclus : oui

Source : art. 25 bis « Garantie décès » et 26 « Rente éducation » (OCIRP). Les cadres étaient exclus de la garantie décès de branche (couverture 1,50 % tranche A obligatoire par ailleurs).

Complémentaire santé

Régime complémentaire frais de santé obligatoire pour tous les salariés dès l'entrée dans l'entreprise (art. 26 ter), avec les dispenses légales (CDD ≤ 3 mois, temps partiel cotisant ≥ 10 % de la rémunération, complémentaire santé solidaire, etc.) ; maintien de la garantie aux anciens salariés rentiers AT/MP ou chômeurs avec exonération de cotisations, et aux ayants droit d'un salarié décédé pendant 12 mois sans cotisation.

Source : art. 26 ter (dernière rédaction). Maintien gratuit aux ayants droit pendant 12 mois après décès : disposition sociale remarquable de la branche.

Régime de prévoyance mutualisé auprès d'un organisme gestionnaire contrôlé par un comité paritaire de gestion (art. 23) — historiquement AG2R Prévoyance ; rentes éducation assurées par l'OCIRP (art. 26). Originalité : le régime rembourse aussi à l'employeur l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (majorée de 25 % pour charges patronales) et une part de l'indemnité de licenciement pour inaptitude (art. 23). Retraite complémentaire : URS-Parunion (ISICA pour la boucherie hippophagique) — art. 37, intégrées depuis à AGIRC-ARRCO (AG2R/Malakoff).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non identifiée dans les extraits lus.
  • Maintien de salaire maternité : Non identifié dans le texte de base (IJSS maternité seules).
  • Enfant malade : Non prévu au-delà du légal dans les extraits lus.
  • Événements familiaux : Sans condition d'ancienneté : mariage 4 j ; décès conjoint/enfant 3 j ; père/mère/beau-parent 2 j ; frère/sœur/beau-frère/belle-sœur 1 j ; mariage d'un enfant 2 j. Après 6 mois d'ancienneté : mariage du salarié 1 semaine (repos hebdomadaire inclus) ; naissance 3 j (art. 22).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 22 (dernière rédaction) — à confirmer. Lecture non exhaustive du texte (600 000 caractères) : d'éventuelles dispositions maternité ailleurs dans le texte ou dans l'IDCC 3254 n'ont pas été vérifiées — d'où A_CONFIRMER.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Rien d'identifié dans les extraits lus.
  • Seniors : Indemnité de départ à la retraite « métier » très favorable et mutualisée (art. 38 et 23).
  • Pénibilité : Rien d'identifié (le C2P légal s'applique : froid, port de charges rarement éligibles).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Indemnité de départ étendue aux carrières longues partant avant l'âge légal (art. 38).

Source : art. 38 — à confirmer. Lecture non exhaustive ; à compléter sur l'IDCC 3254.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Engagement des délégations patronales de faire appliquer la réglementation d'hygiène (art. 15) ; contribution obligatoire de 0,15 % de la masse salariale pour le financement du paritarisme (art. 10).
  • Instances : Commission paritaire nationale (art. 39-40, abrogés) ; CPNEFP (art. 28) ; comité paritaire de gestion du régime de prévoyance (art. 23).
  • Référents : —
  • Formations : CPNEFP et financement de la formation (art. 28 à 30) ; forte tradition d'apprentissage (CFA de la profession, art. 29).
  • Fonds et observatoire : Financement du paritarisme (art. 10).

Source : art. 10, 15, 23, 28-30.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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