Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories de 0,67 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

Reprend l'indemnité légale (1/4 puis 1/3) — identique au minimum légal, sans plus.

Votre convention prévoit expressément le doublement de l'indemnité conventionnelle en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Base de salaire (toutes catégories) : moyenne des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées), formule la plus avantageuse.

Source : art. 35 (dernière rédaction). Doublement pour inaptitude AT/MP expressément conventionnel, sans condition d'ancienneté.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
toutes catégories moins de 6 mois 1/4 mois — 1 semaine
non-cadres — démission plus de 6 mois 1 mois
cadres — démission plus de 6 mois 3 mois
toutes — licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois — renvoi aux durées légales (L. 1234-1)
toutes — licenciement 2 ans et plus 2 mois — renvoi aux durées légales

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées pendant le préavis (démission comme licenciement), jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé, fixées alternativement au gré du salarié et de l'employeur ; départ immédiat possible si le salarié licencié retrouve un emploi.

Source : art. 33 (dernière rédaction). Notification de la rupture (y compris démission) par lettre recommandée.

En cas d'inaptitude

L'indemnité de licenciement est DOUBLÉE en cas de licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail, sans condition d'ancienneté (art. 35) — reprise conventionnelle du doublement légal L. 1226-14, mais avec suppression expresse de la condition d'ancienneté. Le régime de prévoyance rembourse une part de cette indemnité à l'employeur (art. 23) : mutualisation qui limite la réticence des TPE à licencier proprement pour inaptitude.

Source : art. 35 et 23.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Mois : 1
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Mois : 2
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Mois : 2,5
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Mois : 3
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Mois : 3,5
    • Anciennete min (ans) : 35
    • Mois : 4
    • Anciennete min (ans) : 40
    • Mois : 4,5
  • Particularité : Ancienneté appréciée DANS LE MÉTIER (toutes entreprises de la branche, apprentissage inclus), pas seulement dans l'entreprise ; carrières longues incluses ; indemnité remboursée à l'employeur par le régime de prévoyance mutualisé (art. 23), majorée de 25 % pour charges.
  • Base de salaire : définition de l'art. 36

Source : art. 38 (dernière rédaction) ; art. 23. Très favorable : nettement au-dessus du légal (0,5 à 2 mois) et portable entre entreprises de la branche.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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