Les formalités en début d'arrêt

Justifier l'absence dans les 48 heures, sauf force majeure (art. 24) ; être pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l'UE (art. 25). Particularité : « le salarié ne pourra reprendre son travail qu'après la visite médicale de reprise » (art. 24) — la reprise est conventionnellement subordonnée à la visite.

Source : art. 24 et 25 (dernières rédactions IDCC 992). Règle à revérifier dans l'IDCC 3254.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue expressément.
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance pour la part patronale ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction de la caisse) réputées servies intégralement ; décompte glissant sur 12 mois ; ancienneté appréciée au 1er jour de l'absence ; non-cumul avec tout régime ayant le même objet.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 90 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 90 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 90 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 90 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 90 %
à partir de 26 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 90 %
à partir de 31 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 90 %
  • Carence trajet (jours) : 7
  • Apprentis inclus : oui
  • Relais prévoyance : Garantie incapacité de branche (à effet du 1er mai 2018) : IJ complémentaires en relais de la mensualisation dès 1 an d'ancienneté (ou à compter du 61e jour d'arrêt continu pour les moins de 1 an) : 70 % du salaire brut (1/365e de la rémunération annuelle brute), 90 % en AT/MP, IJSS déduites ; rechute dans les 2 mois = même arrêt (pas de nouvelle franchise).

Source : art. 25 « Garantie de ressources » (dernière rédaction : mensualisation + garantie incapacité 2018). Barème original : les deux périodes sont à 90 % (au lieu de 90 % puis 66,67 % dans le régime légal) — plus favorable ; couvre aussi les apprentis. À reconfirmer dans l'IDCC 3254.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

L'ancienneté (art. 36) inclut la présence continue du contrat en cours et les contrats antérieurs dans l'entreprise (sauf rupture pour faute grave) ; réserve d'extension imposant l'assimilation des congés légaux à du travail effectif. Pas de clause d'assimilation de la maladie à du travail effectif pour congés payés/primes.

Source : art. 36.

La garantie d'emploi

  • Principe : L'emploi du salarié malade ou accidenté est garanti :
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : de 1 an à 8 ans
    • Durée (mois) : 3
    • Ancienneté : plus de 8 ans
    • Durée (mois) : 6
  • AT/MP : Garantie portée à 1 an en cas d'AT/MP (alinéa exclu de l'extension car la loi protège déjà pendant toute la suspension L. 1226-9).
  • Droit preference : Si le salarié licencié n'a pu reprendre du fait d'une incapacité constatée : droit de préférence pendant 6 mois à compter de la fin de l'indisponibilité pour occuper un autre emploi à sa mesure (notification dans les 15 jours suivant la fin de l'indisponibilité).
  • Visite reprise : Reprise du travail subordonnée à la visite médicale de reprise.

Source : art. 24 (dernière rédaction IDCC 992). À reconfirmer dans l'IDCC 3254.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 70
  • Taux at mp (%) : 90
  • Franchise : relais de la mensualisation (1 an d'ancienneté) ou 61e jour d'arrêt continu (moins de 1 an) ; après épuisement des droits, franchise de la sécurité sociale
  • Base de calcul : 1/365e de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, IJSS brutes déduites
  • Rechute : rechute dans les 2 mois : mêmes bases, pas de nouvelle franchise

Source : art. 25, garantie incapacité (à effet du 1er mai 2018) ; art. 23 (architecture du régime). Régime mutualisé auprès d'un organisme gestionnaire avec comité paritaire de gestion (art. 23).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils